Installation classée à Hermival-les-Vaux (14100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300918
Commune
Hermival-les-Vaux (14100)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 9 juin 2026
SIRET
90917722200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est globalement bien tenu, la tenue du magasin démontre un réel métier de recycleur de pièces automobiles d'occasion de qualité. Néanmoins, le plan de défense contre l'incendie du site est incomplet et doit faire l'objet d'une mise à jour et d'une transmission au SDIS. La formation du personnel à la lutte conte un incendie est inexistante (or celle de l'exploitant lui-même), l'exploitant a engagé des dépenses et planifié une session de formation d'équipier de première intervention pour début septembre. L'exploitant doit également apporter des éléments de réponse à l'inspection concernant la gestion des rejets aqueux et leur confinement en cas de pollution accidentelle. Il doit veiller à maintenir une gestion des déchets issus du démontage des VHU rigoureuse (stockage des VHU dépollués à moins de 3 mètres de haut et maintien de leur état pour permettre la finalisation de leur dépollution par un centre ultérieur, entreposage des moteurs dans une benne étanche et fermée).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Incendie : alerte, lutte, détection, surveillance, ronde et zone immersion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Il a été constaté le jour de la visite que le site est doté de moyens de lutte contre l'incendie : - extincteurs vérifiés et correctement répartis (L'exploitant a également présenté à l'inspection la liste des extincteurs et leur dernier rapport de contrôle) ; - bac de sable dans la zone de dépollution des VHU ; - deux poteaux et une réserve du réseau publique à moins de 100 mètres. Un moyen d'alerte (téléphone) ainsi que le plan de chaque local est disponible dans les bâtiments. L'exploitant a présenté à l'inspection le certificat Q18 établi suite à la visite du bureau de contrôle le 31/07/2025. Ce certificat conclut à l'absence de non conformité. Le site dispose d'une petite aire dédiée à la réception des VHU en attente de dépollution qui peut accueillir une dizaine de véhicules, les autres aires sont occupées par de véhicules ayant fait l'objet dune dépollution. Aucune des zones du site susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables et en particulier l'aire de réception des VHU en attente de dépollution ne sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. L'exploitant n'a pas formalisé de ronde qui reste nécessaire dans les deux heures qui suivent la réception d'un VHU. L'exploitant ne dispose pas de zone d'immersion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre une détection automatique de départ d'incendie avec transmission automatique des alertes pour les zones du site susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables et en particulier l'aire de réception des VHU en attente de dépollution. Délai, 6 mois. L'exploitant doit établir une consigne et réaliser une ronde dans les deux heures qui suivent la réception du dernier VHU. Cette ronde peut être réalisée à la fermeture du site si la réception des VHU est arrêtée deux heures avant sa fermeture. Délai, 2 mois. L'exploitant met en place une zone d'immersion des véhicules hors d'usage. Cette zone peut être enterrée, semi-enterrée, aérienne, ou se présenter sous la forme d’une benne dédiée étanche. Elle peut être remplie d’eau de manière habituelle, ou vide à proximité d’un point d’eau permettant de la remplir. La taille minimale de cette zone est : deux mètres de large, six mètres de long et deux mètres de haut, selon la définition qui en est donné
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant a présenté son document "Consignes générales de sécurité en cas d'incendie" qui comporte les consignes d'alerte, de première intervention et d'évacuation, un plan des moyens de lutte contre l'incendie, trois vues aériennes du site : une qui comporte les informations nécessaires à l'arrivée des secours externes, une qui fait office de plan de circulation et la troisième qui décrit les zones d'intervention et les bâtiments. Ce document est daté du 22/12/04 et nécessite des mises à jour afin de détailler : - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en particulier pour les périodes non ouvrées, - le plan des réseaux d'alimentation en eau, - le plan des réseaux de collecte et d'isolement des eaux polluées en cas d'incendie avec le cas échéant les consignes de manœuvre des ouvrages permettant leur isolement, - le plan des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité; - le plan des différents ilots de déchets, zone de réception, zone d'immersion, etc L'exploitant a déclaré que le SDIS se déplace régulièrement sur site pour procéder à des exercices de désincarcération sur des VHU et que, de ce fait, les pompiers connaissent bien le site et ses accès, néanmoins aucun exercice incendie n'aurait été réalisé récemment. L'exploitant a déclaré lors de la visite qu'il est la seule personne formée à la manutention des moyens de lutte contre un incendie. Aucun autre membre du personnel présent sur site n'est formé, qualifié et entrainé pour intervenir avant l'arrivée des secours. Par courriel du 22 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le devis validé et la période de formation du personnel (il est prévu une session de formation d'équipier de première intervention pouvant accueillir jusqu'à 12 personnes début septembre). Il a également pris contact avec le SDIS pour travailler sur l’élaboration du plan d’intervention et planifier un exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - mettre à jour et compléter son plan de prévention contre les incendies et de le transmettre au SDIS ; - planifier un exercice incendie si possible avec le SDIS à réaliser avant la fin de l'année 2026 ; - transmettre la liste du personnel formé en tant q
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Collecte et contrôle des rejets, rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V, 27, 31 et 33
11/18 Le plan des réseaux des eaux usées et pluviales susceptibles d'être polluées a été présenté lors de la visite ainsi que les analyses réalisées sur les eaux résiduaires prélevées en sortie du séparateur hydrocarbure. Il a été constaté qu'aucun dispositif de rétention des eaux polluées en cas d'incendie autre que le réseau d'eau usée n'est existant (il n'existe pas de bassin de confinement sur site). Les analyses font état des concentrations suivantes : Le 24/09/2023 - matières en suspension : 26 mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - DCO : 64 mg/L (pour une valeur limite à 125 mg/L) ; - DBO5 : non mesurée mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - indice d'hydrocarbure : 4,5 mg/L (pour un valeur limite à 5 mg/L); - Chrome hexavalent : 0,008 mg/L (pour une valeur limite à 0,1 mg/l) ; - Plomb : 0,052 mg/L (pour une valeur limite à 0,5 mg/l) ; - Métaux totaux : non réalisable car sont manquant les paramètres Ni, Sn, Cd, Hg (pour une valeur limite à 15 mg/l). Le 26/07/2024 : - matières en suspension : 10 mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - DCO : 57 mg/L (pour une valeur limite à 125 mg/L) ; - DBO5 : non mesurée mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - indice d'hydrocarbure : 0.43 mg/L (pour un valeur limite à 5 mg/L); - Chrome hexavalent : <0,005 mg/L (pour une valeur limite à 0,1 mg/l) ; - Plomb : 0,006 mg/L (pour une valeur limite à 0,5 mg/l) ; - Métaux totaux : non réalisable car sont manquant les paramètres Ni, Sn, Cd, Hg (pour une valeur limite à 15 mg/l). Le 02 juillet 2025 : - matières en suspension : 72 mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - DCO : 68 mg/L (pour une valeur limite à 125 mg/L) ; - DBO5 : non mesurée mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - indice d'hydrocarbure : 0,3 mg/L (pour un valeur limite à 5 mg/L). - Chrome hexavalent : <0,005 mg/L (pour une valeur limite à 0,1 mg/l) ; - Plomb : 0,011 mg/L (pour une valeur limite à 0,5 mg/l) ; - Métaux totaux : non réalisable car sont manquant les paramètres Ni, Sn, Cd, Hg (pour une valeur limite à 15 mg/l). Les paramètres DBO5 et métaux totaux (somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) n'ont pas été analysés. Le paramètre MES est non conforme en 2025. Depuis le 1er janvier 2024, les BSD disponibles sur la base de données Trackdéchets permet d'identifier que le débourbeur/déshuileur a été nettoyé et vidangé le : - 02/07/2024 BSD-20240701-R3EJ02E4D ; - 02/06/2025 BSD-20250530-SW0D6EC3D ; - 21/05/2026 BSD-20260520-B
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des VHU non dépollués, dépollués et des déchets dont Batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I à -IV
L'exploitant a déclaré lors de la visite : - qu'il ne reçoit aucun véhicule accidenté en attente d'expertise. Il ne dispose pas de zone de stockage temporaire de véhicules accidentés. - qu'il reçoit des véhicules en provenance de la fourrière de Lisieux, des concessionnaires du réseau "Mary", des VHU de particuliers. Il dispose de contrat avec l'éco-organisme Recycler mon véhicule et avec des systèmes individuels de constructeurs automobiles. L'inspection a constaté que le site est bien référencé par l'EO "Recycler mon véhicule". Les véhicules électriques qu'il reçoit sont réceptionnés sur site uniquement si les batteries de puissance ont été préalablement retirées sur un autre centre. Lors de la visite, il a été effectivement constaté qu'aucun des véhicules électriques présents disposait encore de ses batteries. Les batteries de démarrage, allumage et éclairage des autres véhicules sont retirées dans la journée de leur réception sur l'aire de réception. Il a été constaté par sondage lors de la visite que les batteries étaient retirées. Elles sont entreposées dans des palbox dédiés étanches et couverts à l’abri des intempéries dans le bâtiment de stockage des pièces de carrosserie. L'entreposage des pneumatiques (en benne extérieure) est inférieur à 300 m3. Les moteurs sont entreposés dans une benne non étanche à l'extérieur des bâtiments sur la dalle de la zone de dépollution raccordée au débourbeur/déshuileur. Il est néanmoins rappelé à l'exploitant que la benne doit être couverte et étanche. Les autres pièces sont correctement entreposées.15/18 Les pièces automobiles destinées à la vente sont entreposées dans le magasin et font l'objet d'un étiquetage et d'une traçabilité informatique précise. Les véhicules dépollués en attente d'envoi vers le broyeur sont entreposés sur une hauteur qui semble supérieure à 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'entreposage des moteurs dans une benne étanche, fermée et munie de dispositif de rétention. L'exploitant doit veiller à ce que les VHU dépollués en attente d'envoi vers le broyeur soient entreposés sur une hauteur inférieure à 3 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 V à VIII
Lors de la visite il n'a pas été constaté d'entreposage de déchets combustible autres que les VHU sur les zones extérieures. Les pneumatiques usagés sont entreposés dans une benne de moins de 30 m3 qui peut répondre à la définition de petit ilot. L'entreposage des pare-chocs et autres pièces combustibles qui ne sont pas encore dans le magasin de commercialisation et dont la sortie de statut de déchets au titre de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est discutable sont entreposés dans des conditions qui respectent la notion de petits ilots le jour de la visite.
Opérations de dépollution - extraits de composants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Il a été constaté le jour de la visite que sont systématiquement retirés : les huiles, tous liquides et fluides présents dans les véhicules et les filtres associés, les pneumatiques, les batteries, les pots catalytiques et les FAP. Il a été constaté le jour de la visite que ne sont pas systématiquement retirés : - le verre (assez rarement), des débris de verre jonchent la zone de stockage des VHU dépollués en attente d'envoi vers le broyeur, pare-brises et glaces sont toujours présents sur la majorité des véhicules en attente de départ ; - les composants volumineux en matière plastique tel que les pare-chocs endommagés et les réservoirs. L'exploitant déclare que le temps nécessaire à leur démontage et l'absence de filière de valorisation de ces équipements composites ne permet pas de rentabiliser l'opération de démontage. Il démonte ces équipements uniquement quand leur réutilisation est envisageable. L'exploitant déclare ne pas retirer ou déclencher systématiquement tous les composants susceptibles d'exploser. Il est rappelé à l'exploitant que l'ensemble des dispositions de dépollution prévues par l'arrêté du 26 novembre 2012 ne font plus l'objet de dispositions transitoires et que ces opérations de dépollution doivent être effectuées par lui ou un centre VHU ultérieur avant toute opération de pressage ou de cisaillage. Il a été constaté que si l'exploitant ne pratique pas les opérations de cisaillage ou pressage sur son site, l'entassement des VHU en attente d'envoi vers un autre centre VHU ne garantit pas que toutes les opérations de dépollution à effectuer qu'il ne réalise pas pourront être réalisées ultérieurement. 18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à conserver l'intégrité des VHU qui ne sont pas entièrement dépollués afin de permettre leur dépollution complète par un centre VHU ultérieur avant tout opération de pressage ou de cisaillage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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