Installation classée à Albon (26140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2022 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté lors dela visite réalisée sur l’établissement BERT STOCKAGEETSERVICEd'ALBONquelesinstallationsétaiente xploitéesdansdebonnesconditions. Néanmoins, plusieurs non-conformités ont été relevées qu'il convient de lever dans les meilleurs délais,notammentpourcequiconcernelesdispositifsd'is olementdesréseaux,lesinstallationsde protectionfoudreetlaformationdesopérateursencasd'in cendieenlienavecleplandedéfense incendiequ’ilconvientdemettreàjour.Lesactionscorrec tivesontglobalementétéidentifiéespar l'exploitant, qui devra justifier de leur bonne mise en œuvre. -4)
20points de contrôle
11avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Point n°3 - Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
L'exploitant a présenté différents plans permettant de prendre connaissance de la configuration des réseaux et des équipements associés. Néanmoins,iln’apparaîtpasdeplanàjourpermettantderép ondreprécisémentàlademandede l'arrêté ministériel. Il conviendra par ailleurs de faire figurer le lien avec les éventuelles noues mentionnées dans le dossier pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales (cf. NC n°9). Non-conformité n° 1 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan à jourrépondant à l'ensemble des dispositions prévues par le point 1.6.1 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant a présenté un inventaire, néanmoins ce dernier ne répond pas à l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté ministériel. L'exploitant précise avoir identifié les nouvelles exigences, une action est en cours pour y répondre. Un recalageest réalisédemanièrerégulière(inventaireto urnant),la périodicitéest variableselon le client concerné, mais dans tous les cas supérieure à 1 fois par an. Lesfichesdedonnéesdesécuritésontdisponiblesavantréc eptiondesproduits(vialelogicielde gestion"WMS").Lacréationd'unenouvelleficheproduitfa itnécessairementl'objetd'unexamen par le service HSE. Non-conformité n° 2 : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockéespermettant de répondre à l'ensemble des objectifs fixés par le point 1.4 del’arrêté ministériel du 11/04/2017 (dispositions nouvelles applicables depuis le 1er janvier2022). L'exploitant transmettra un inventaire corrigé sous 3 mois (produits dangereux et non dangereux).
Point n°5 - Moyens de lutte contre l’incendie (AM)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lorsdelavisite,l'inspectionaconstatélaprésenceetl'a ccessibilitédesdifférentsmoyensdelutte contre l'incendie (points d'eau, sprinkleur, RIA, extincteurs, colonnes sèches). À noter la présence du siège à côté de l'établissement qui permettrait en cas d'incendie d'organiser le poste de crise et un accès à l'information dans de bonnes conditions. L'exploitantamisenplacedesexercicesréguliersdeuxfoi sparanluipermettantdetesterd'une part l'évacuation des personnes et d'autrepart son organisation encas d'incendie. L'exploitant a défini un exercice type avec différents points de contrôle àréaliser. Ces exercices devront être complétés pour tester de manière plus complète la mise en œuvre du plan de défense incendie. Non-conformité n° 3 : Le premier exercice incendie n'a pas été réalisé dans le trimestre qui a suivi la mise en service des installations. Une formation a été mise en place, néanmoins celle-ci apparaît insuffisante pour que des personnes formées soient présentes sur site à tout moment encas d'incendie. Le service QHSE précise que des actions sont en cours pour permettre d'augmenter rapidement le nombre de personnes formées et assurer un recyclage suffisant de la formation. Non-conformité n° 4 : La formation des personnes devant intervenir en cas d'incendie est insuffisamment déployée pour assurer la présence à tout moment d'un nombre suffisant de personnes formées à la mise en œuvre de l'organisation définie dans le plan de défense incendie. Au-delà des actions en cours de formation visant à répondre àcette insuffisance identifiée, un taux de formation (ou nombre de personnes formées), ainsi qu'une fréquence de recyclage devront être définis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Unplandedéfenseincendieaétérédigé,néanmoinscedernie restincomplet.L'exploitantalancé une action pour la mise à jour de ce dernier. Non-conformité n° 5 : L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie permettant de répondre à l'ensemble des dispositions prévues par le point23 de l'annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 (site à autorisation). L'exploitant transmettra une copie de ce plan à l'inspection des installations classées et aux services d'incendie et de secours.
Point n°11 - Compartimentage et dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 7.2.2
Les justificatifs de résistances au feu des parois suivantes ont été sollicités : - parois séparatives des cellules (C1– C2 + portes ; C2 – C3 + portes ; C3 – C4 + portes), - parois nord et sud de l’entrepôt (C1 nord et C4 sud), - locaux techniques (charge, chaufferie) - C5 - Bureaux (séparation / cellules) L'exploitantatransmisdifférentsdocumentsjustifiantd udegréREI120defaçades.Néanmoins,il n'apasétépossibledefaireunlienclairentrelesjustific atifstransmisetlesfaçadesetportesde l'entrepôt. Des éléments complémentaires sont donc nécessaires pour justifier de la conformité des dispositions constructives contrôlées. À noter à titre d'exemple, qu’un plan de préconisation de pose ne justifie pas de la réception d'une façade conforme après construction. Le justificatif doit porter sur la construction réceptionnéeetnonsurlatypologiedelaconstructionproj etée.Uneattestationduconstructeur rédigéeaprèsréceptiondestravauxpermettraitderépondr eàlademande,celle-cireposantsurle suivi du chantier, le cahier des charges et les éventuels éléments techniques complémentaires. Dans le cas d'une porte, au-delà d'un PV générique sur un modèle de porte, il convient de présenter un élément formel justifiant que le modèle de porte a été mis en place sur le mur considéré. Non-conformité n° 6 : Les éléments transmis à l'inspection des installations classées n'apparaissent pas suffisants pour justifier de la conformité des dispositions constructives imposées à l'article 7 .2.2 de l'arrêté préfectoral. L'exploitant devra transmettre sous 3 mois, pour les parois séparatives, les parois extérieures Nord et Sud, les paroisdes locaux techniques et de la cellule C5, les parois séparatives avec les bureaux, ainsi que l'ensemble des portes associées à ces parois : soit une attestation mentionnant clairement le degré coupe-feude l'élément concerné avec une référence de l'entrepôt identifiable (attestation du constructeur par exemple), soit un dossier autoportant comportant une annexe par élément constructifconsidéré regroupant les justificatifs de résistance au feu, avec au besoin un plan de repérage permettant de faire le lien entre des justificatifs et des éléments constructifs de l’entrepôt (notamment dans le cas où des justificatifs sont valables pour plusieurs éléments, pour les portes par exemple).
Point n°12 - Prévention du risque pollution par eaux extinction – AP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 8.3.2
L'exploitant a transmis des justificatifs concernant la capacité de rétention interne des cellules (139 m³ pour la cellule C1, 152 m³ pour les cellules C2, C3 et C4). Les justificatifs des capacités derétention apportées parles quais et les tubosiders n'ont pas été transmis. Non-conformité n° 7 : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la capacité de rétention des eaux d'extinction imposée à l'article 8.3.2 de l'arrêté préfectoral (1 590 m³). L'exploitant transmettra sous 3 mois les justificatifs nécessaires (capacités de rétention apportées par les quais et par les tubosiders mis en place).
Point n°13 - Prévention du risque pollution par eaux extinction – AM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Lors de la visite, la présence des dispositifs d'isolement aété constaté. Néanmoins, ces derniers sont uniquement manœuvrables manuellement. Non-conformité n° 8 : Les dispositifs d'isolement des eaux pluviales en cas d'incendie ne sont pas actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande , contrairement aux dispositions prévues par le point 11 de l'annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 4.3.3.1
L'inspection a pu constater que la gestion des eaux pluviales de voiries et des eaux pluviales de toituresapparaissaitcohérenteaveclesdispositionspré vuesparledossieretl'arrêtépréfectoral,à l'exceptiondesnouesquin'ontpasétéconstatées.L'explo itantn'apasétéenmesuredepréciser si ce point correspondait à une modification apportée aux modalités d'infiltration des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Pour ce qui concerne les eaux de voiries, le site est équipé de deux séparateurs. L'exploitant n'a pas non plus justifié de la capacité du bassin d'infiltration. Non-conformité n° 9 : L'exploitant devra justifier de la capacité du bassin d'infiltration des eaux pluviales et de son bon dimensionnement, dans la mesure où laprésence de noues n'a pas été constatée en amont du bassin, contrairement aux dispositions prévues par l'article 4.3.3.1 de l'arrêté préfectoral.
Point n°15 - Installation des dispositifs de protection foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'analyse du risque foudre et l'étude technique ont été mises à jour pour tenir compte de la construction de la 4e cellule, mais selon les observations du dernier rapport de contrôle périodique, les travaux concernant la 4e cellules n'ont pas été finalisés. Non-conformité n° 10 : L'exploitant justifiera de la conformité des dispositifs de protection foudre vis-à-vis des conclusions de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique mises à jour pour tenir compte de la construction de la 4e cellule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitanta transmisaprès la visiteledernierrapport decontrôlepériodiquedesdispositifs de protection foudre (rapport EXPERATEC - Impact Foudre du 31/05/2022). Ce rapport fait état de plusieurs non-conformités. Non-conformité n° 11 : Le dernier rapport de vérification complète des dispositifs de protection foudre met en évidence plusieurs non-conformités qu'il convient de lever. L'exploitant transmettra sous 3 mois les justificatifs associés. L'exploitant s'assurera par ailleurs du relevé des compteurs foudre à une fréquence lui permettant de s'assurer de la programmation d'un contrôle par un organisme compétent dans le mois qui suit un impact.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
Le carnet de bord de l’installation n’est pas complété. Non-conformité n° 12 : L'exploitant ne tient pas à jour le carnet de bord de l'installation de protection foudre dont les chapitres sont fixés par l'étudetechnique, contrairement aux dispositions prévues par l'article 19 de l'arrêté du 04/10/2010. L'exploitant veillera à sa mise à jour (version papier ou informatique).
Point n°6 - Moyens de lutte contre l’incendie (AP)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 7.5
Lorsdel'inspection,ladisponibilitédemoyenssuffisant spourrépondreaudébitminimalestiméà partir du document technique D9 a été vérifiée. Lesmoyensdisponiblessontsupérieursàceuximposésamini maparl'arrêtépréfectoral(moyens publics et privés). À noter en particulier : * 2 poteaux d'incendie (publics) à l'Ouest du site, * 1 poteau d'incendie (public) au Nord du site (à l'entrée), * une bâche de 360 m³ au Nord du site (zone d'activité), * une bâche d'eau de 300 m³ sur site à l'Est, * la présence de colonnes sèches, en façades Est et Ouest. Lesdébitsdespoteauxd'incendiepublicsontétéjustifiés (réceptiondesPIen2019).L'exploitant devra s'assurer périodiquement que les débits restent disponibles dans le temps. Lorsdelavisite,ilaétéconstatéquel'accèsàaumoinsunec olonnesècheenfaçadeOuestétait susceptible d'être remise en cause par la présence d'un poids lourd. 9/18Observation n° 1 : L'exploitant doit s'assurer des conditions d’accès à l'ensemble des colonnes sèches en cas d'incendie (procédure en cas d'incendie pour libérer les accès, dans le cas où une interdiction de stationnement ne peut être assurée, avec par ailleurs une matérialisation au sol).
Proposition de l'inspection : Proposition éventuelle ultérieure fonction des réponses apportées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
À l’occasion de la visite d’inspection, les rapports de contrôle suivants ont été sollicités : * Extincteurs (RAS), * RIA (des observations formulées, de moins d’un an), * Système d’extinction automatique (1 observation), * Alarme incendie (RAS), * Détection incendie (contrôle réalisé, rapport à transmettre), * Désenfumage (RAS), * Portes coupe-feu (une observation formulée de moins d’un an), * Colonnes sèches (attestation de réception sans réserve présentée), * Poteaux d’incendie (résultats des essais à réception, essais unitaires : RAS), * Installations électriques (cinq observations formulées). Observation n° 2 : L’exploitant transmettra le dernier rapport de la détection incendie (C5). Pour ce qui concerne les derniers contrôles des RIA, de l'installation d'extinction automatique, des portes coupe-feu et des installations électriques, l'exploitant justifiera de la levée des observations.
Proposition de l'inspection : Proposition éventuelle ultérieure fonction des réponses apportées
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 1.2.1
Pour ce qui concerne la rubrique 2925 relative aux postes de charge des accumulateurs, l'exploitantapréciséqu'ilsouhaitaitchangerlespostes existantspardespostessansdégagement d'hydrogène relevant de la rubrique 2925-2. Néanmoins, le délai d'approvisionnement est très impacté par le contexte actuel et une forte demande. La rubrique de classement sera le cas échéant impactée. L'inspection rappelle que la charge des accumulateurs relavant de la rubrique 2925-1 (avec dégagement d'hydrogène) doit se faire dans le local de charge dédié, conformément au dossier. Lesproduitsdangereuxsontstockésencellule5,àl'except iondesproduitsrelevantdesrubriques 4510/4511 qui peuvent être stockés dans les cellules 1 et 2. La situation administrative du site n'appelle pas d'autre observation.
Point n°2 - Conformité au dossier d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 1.3.1
L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur les dispositions ayant faitl'objetd'uncontrôle,avecnotamment:laconsistance desinstallations,latailledescellules,les conditions d'accès au site et les voiries, le positionnement des aires de mise en station pour la défense extérieure contre l'incendie et le positionnement des bassins de rétention et d'infiltration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 9.3
Lorsdelavisiteilaétéconstatéquelesproduitsdangereux ,endehorsdesproduitsrelevantdes rubriques 4510/4511, étaient stockés exclusivement en cellule C5. La fermeture de la porte doit faire l'objet d'un asservissement, en complément des dispositions organisationnelles visant à maintenir celle-ci fermée. La présence d'un système de détection a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitantaétésensibilisélorsdelavisited’inspecti onsurl’échéancedu1erjanvier2023pourla réalisation d’une étude visant à déterminer les distances en cas d'incendie correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m².
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 5.1.4
L'exploitantaprésentéledernierbordereaudesuividedéc hetsrelatifàlavidangedesséparateurs d'hydrocarbures (BSD du 12/07/2021, 1 m³). Observation n° 3 : L'exploitant veillera à procéder à la déclaration annuelledes émissions et des déchets dans le cas où un des seuils fixés par l'arrêté du 31/01/2008 est dépassé, notamment le seuil de 2 tonnes concernant les déchets dangereux (arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2020, article 10.3.3
L'exploitantatransmisaprèslavisitelesrésultatsduder niercontrôledesniveauxsonores(rapport SOCOTEC du 24/05/2022). Ce dernier ne met pas en évidence d'écart en limite de site ou dans les zones à émergence réglementée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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