Installation classée à Sainte-Gemme (17250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant s’assure que les différentes distances de sécurité sont respectées. L’exploitant doit respecter rigoureusement le suivi trimestriel des hauteurs d’eau dans chacun des trois piézomètres et de l’évolution des paramètres. L’exploitant confirme à l’inspection la déclaration des piézomètres et transmet le calendrier prévisionnel de transmission du porter à connaissance de régularisation du nombre de piézomètres.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 2.2
Le plan d’exploitation a été mis à jour le 9 janvier 2024. La mise à jour annuelle du plan est faite. Sur le plan : — la nature des abords n’est pas indiquée dans un rayon de 50 mètres (par exemple : route départementale, chemins, forêt, champs, etc.) ; — l’exploitant indique que la légende « limite d’extraction » représente la position des ouvrages visés à l’article 2.9.2 Garantie des limites du périmètre et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des réglementations spéciales. Certaines bornes sont absentes sur le plan d’exploitation. Certains symboles utilisés sur le plan ne possèdent pas de légendes (par exemple : ronds verts, trait fin bleu continu, trait fin bleu discontinu, rond vert avec des points autour, traits verts sur les merlons, etc.) L’amarrage situé à côté de la borne A est dénommé. La légende est absente pour les amarrages. A l’est du plan d’exploitation, la végétation présente n’est pas représentée. A l’ouest de la roue à aubes, les courbes de niveau ne sont pas représentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La nature des abords dans un rayon de 50 mètres, la légende et les zones “non” représentées sont précisées et complétées sur le plan d’exploitation. Le bornage est réalisé en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. Un tableau indiquant les coordonnées des bornes est ajouté au plan d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 2.9.2
A l’ouest de la zone en exploitation, deux zones exploitées apparaissent en dehors de la limite d’extraction. L’exploitant indique que ces zones n’ont jamais été exploitées. Il n’est pas possible, sur le plan d’exploitation, de savoir si les distances de sécurité précitées sont respectées ou pas, notamment à l’ouest de la zone en exploitation, le long de la route départementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier le respect : - des distances de sécurité en tout point du périmètre (par exemple : distance indiquée sur le plan ou échelle graphique) ; - de la zone d’extraction (justifications à apporter sur les affouillements constatés hors limite d’extraction situés au Nord Ouest du site). L’exploitant actualise le plan et le transmet à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 2.9.1
Le grillage de la clôture est relevé sur sa partie basse sur le chemin rural n°20 à hauteur du petit plan d’eau pour les batraciens. Certaines pancartes sont abîmées sur le chemin rural ou sont très peu présentes le long du chemin vicinal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la consolidation du grillage (tout en préservant le passage des batraciens), au changement ou au rajout de panneaux indiquant le danger.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 3.2.3
L’exploitant précise que : — l’eau pompée par les pompes, Plac1 et Plac7 , est utilisée pour les installations de traitement ; — l’eau pompée par la pompe Plac2 est utilisée pour l’arrosage des pistes. Déclaration GEREP 2022 En 2022, le prélèvement dans le milieu naturel s’élève à 391 450 m³ . La justification apportée sur la déclaration GEREP est la suivante : « Éventuel dysfonctionnement du volucompteur sur 4 mois ». Après échanges, l’exploitant précise qu’il ne s’agit pas de la bonne justification : il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du volucompteur mais d’une erreur humaine (le relevé a été fait sur le mauvais volucompteur). L’inspection n’a pas été alertée. Déclaration GEREP 2023 Dans le pavé “Eau”, la case intitulée « L’établissement prélève plus de 50 000 m3 /an sur le réseau AEP ou 7 000 m3 /an dans le milieu naturel » n’a pas été cochée. Or les eaux prélevées dans des bassins ou plans d’eau connectés à une masse d’eau, notamment dans le cas de carrières en eau affleurant une nappe phréatique, puis réintroduites dans ces bassins ou plans d’eau, ne correspondent pas à des eaux réutilisées au sens de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 venu modifier l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement. Cette case aurait dû être cochée. Le volume de prélèvement total déclaré est de 46 098 m3 /an. Le tableau de suivi des prélèvements totaux dans le milieu naturel indique un volume de 48 189 m3 . Les volumes ne correspondent pas. L’exploitant a transmis à l’inspection le tableau de suivi des prélèvements par courriel en date du 16 mai 2024. Dans le tableau de suivi des prélèvements dans le milieu naturel (arrosage piste (PLac2)), aucune valeur n’est renseignée de janvier à mars 2023. L’exploitant a justifié l’absence de valeur pour cette période. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des prochaines déclarations GEREP , l’exploitant apportera une attention particulière sur le remplissage du bloc « Eau ». Compte-tenu du fonctionnement du site la case intitulée « L’établissement prélève plus de 50 000 m3 /an sur le réseau AEP ou 7 000 m3 /an dans le milieu naturel » doit être cochée. Concernant les valeurs relevées sur le volucompteur, l’exploitant mettra en place des actions correctives afin que cette situation ne se reproduise pas (par exemple : procédure, affichage, etc.) Il est rappelé que conformément à l’ar
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 3.2.1
Visite d’inspection du 18/10/2017 : "… Un suivi régulier des 8 piézomètres répartis sur le site afin d’évaluer l’incidence de l’exploitation sur la nappe avait été retenue à l’issue de l’enquête. Aujourd’hui le suivi se fait sur 3 piézomètres. Il est demandé à l’exploitant d’en informer le Préfet dans le cadre d’un porter à connaissance en justifiant ce choix. L’exploitant est invité à déposer un porter-à-connaissance reprenant toutes les évolutions du site ne correspondant pas à ce qui était prévu dans le dossier de demande d’autorisation et/ou l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2012. » Visite d’inspection du 18/06/2020 : « Dépôt d’un dossier d’actualisation des conditions d’exploitation sur le site relatif à la station- service et au suivi de la nappe par 3 piézomètres au lieu de 8. … Mais, l’information au Préfet n’a pas été faite pour expliquer les raisons pour lesquelles le suivi de la nappe ne se fait que sur 3 piézomètres au lieu de 8. L’exploitant demande une échéance pour le second semestre 2021 avant de l’envoyer du fait des changements d’extraction développés au paragraphe 3. Toutes les autres observations ont été levées. » Aucun porter à connaissance n’a été transmis. L’exploitant a présenté à l’inspection, lors de la visite, le suivi du niveau des eaux réalisé dans les piézomètres A, B et C. Ce relevé est effectué tous les trimestres. A noter : En 2019 : 2 absences de relevés ; En 2021 : 1 absence de relevés ; En 2022 : 1 absence de relevés. Le piézomètre A n’était pas cadenassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être transmis, d’ici la prochaine visite d’inspection, à Monsieur le Préfet afin de régulariser cette situation. Dans l’attente, l’exploitant doit respecter rigoureusement le suivi trimestriel des hauteurs d’eau dans chacun des trois piézomètres et l’analyse des évolutions des niveaux. Tous les piézomètres doivent être cadenassés. L’exploitant doit s’assurer de la déclaration des piézomètres ( https://duplos.developpement- durable.gouv.fr/#/ ). L’exploitant confirme à l’inspection la déclaration des piézomètres et transmet le calendrier prévisionnel de transmission du porter à connaissance de régularisation du nombre de piézomètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 3.5
Des déchets verts ont été constatés sur le site. L’exploitant précise que ces déchets émanent de travaux sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déchets verts seront évacués conformément à la réglementation. Cette évacuation sera justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2024, article 1.2
L’exploitant indique que les rubriques autorisées sont toujours les mêmes depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire de janvier 2024. Cet arrêté : — modifie la puissance installée des machines (puissance installée : 984 kW) ; — n’autorise plus la station service qui n a jamais été mise en service (rubrique 1435).
Thèmes : Risques chroniques · Portée de l’autorisation et conditions générales
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
La déclaration GEREP 2023 a été finalisée avant le 31 mars 2024. La production déclarée respecte la production maximale autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 1.3
La cote minimale la plus basse observée sur le plan d’exploitation en date du 9 janvier 2024 est de : -18 m NGF. La cote minimale autorisée (-20 m NGF) est respectée.
BornageRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 2.5.2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 2.5.2
L’une des bornes située à l’angle de la RD728 et le chemin vicinal n°5 a été observée. Le contrôle in situ n’a porté que sur cette borne. Concernant le plan de bornage, il faut se référer au point 3 « Plan d’exploitation ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2012, article 3.4
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées les 8 et 9 juillet 2021. Comme indiqué sous GEREP et en séance, l’exploitant réalisera les prochaines mesures de bruit en 2024. Les conclusions des mesures de bruit en 2021 étaient les suivantes : « Les mesures réalisées sur le site de la sablière Les Roussillons ne font apparaître aucun dépassement des critères réglementaires que ce soit en matière d’émergences ou de niveau sonore en limite de propriété du site. Il est à noter que lors de cette campagne de mesure, seule une dragueline ainsi qu’un crible mobile sont présents sur la zone d’extraction le temps qu’une nouvelle drague plus adaptée aux caractéristiques du site soit installée. » Il est à noter des émergences sonores, en période diurne, proches voire très proches des émergences maximales autorisées (notamment au point 4 – Saint Thomas et au point 6 – Le Renclos). Lors des prochaines mesures de bruit réalisées en 2024, une attention particulière sera portée sur les points 4 et 6 précités. La mise en place de la drague suceuse doit permettre d’améliorer l’impact lié au bruit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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