Installation classée à Saint-Florent-sur-Cher (18400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.7.3.
8/22 Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : L'installation ne dispose pas de système de détection automatique d'incendie. L'exploitant s'assurera auprès de la commune de Saint-Florent-sur-Cher, de la disponibilité opérationnelle de la réserve d'eau incendie de capacité 300 m3 située à l'angle de la rue Fernand Léger et de la RN 151. Par courrier du 10/11/2022 de réponse au constat, l'exploitant indique que : - la commune a confirmé la disponibilité opérationnelle de la réserve d'eau par courriel du 03/11/2022; - une étude de dimensionnement de la détection incendie est en cours. Par courriel du 17/01/2025, l’actuel exploitant indique ne pas disposer d’étude et de plan matérialisant le système de détection incendie. Sur site, l’inspection constate à l'intérieur du hangar 4 destiné au stockage des DIB : - la présence de deux détecteurs de part et d’autre de l’accès des engins ; - qu'un défaut est signalé (voyant rouge et bips sonores) sur une centrale de détection incendie pour l’un des deux détecteurs, qui n’est donc pas opérationnel ; - la dernière vérification périodique date de 2020 selon l’étiquette apposée sur les centrales de détection. Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est partiellement satisfait. Constat : L'exploitant ne procède pas à des vérifications périodiques du fonctionnement du système de détection incendie installé au hangar 4 (stockage de DIB). L’un des deux détecteurs du hangar 4 est défectueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.5.5
Documents consultés : -bon de commande du 03/01/2025 à la société AVISS SERVICES relatif à un contrat de maintenance, transmis par courriel du 17/01/2025 ; - plan de protection incendie et zones à risques transmis par courriel du 17/01/2025. Lors de la présente visite,l'exploitant indique ne pas disposer d'étude et de plan matérialisant le système de détection incendie. Il précise que l'intervention d'AVISS SERVICES est prévue le 11/02/2025. Elle aura pour objet de :10/22 - réaliser une étude d’implantation des détecteurs ; - remettre en état la détection incendie au hangar 4 ; - réaliser la vérification du système de détection du hangar 4 ; - installer un dispositif de détection au hangar 3 identifié par l’exploitant comme zone à risque incendie ; - connecter la détection incendie à la détection anti-intrusion existante afin de permettre la télésurveillance. L'inspection note que des zones identifiées comme étant à risque d’incendie (aux hangars 1 et 3) d’après le plan présenté par l’exploitant, ne sont pas dotées de système de détection incendie. Constat : L'exploitant ne dispose pas d’une étude d’implantation du système de détection automatique d'incendie sur l’ensemble des installations de transit de déchets du site et d’une liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 8.1.3
Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : Les caractéristiques de l'installation de stockage de gasoil ne sont pas connues. Lors de la présente visite, l’exploitant explique qu’il dispose de deux cuves enterrées à double paroi, chacune d’une capacité de 12,5 m³, l’une pour le stockage de gazole, l’autre pour le gazole non routier (GNR). Il présente les documents suivants : - un procès-verbal du 04/01/2012 de contrôle d’étanchéité d’une cuve mono compartiment de 12,5 m³ de gazole ; - un procès-verbal du 05/01/2012 de contrôle d’étanchéité d’une cuve mono compartiment de 12,5 m³ de GNR ; - un bon de commande du 09/12/2024 relatif à la réalisation d’une épreuve d’étanchéité des cuves et au contrôle de la détection de fuite. Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est satisfait. 13/22 Sur site, l’inspection constate la présence de deux trappes au sol, à l'arrière du hangar 1, avec deux pancartes identifiant les carburants contenus dans les deux réservoirs enterrés : gazole et GNR. Par ailleurs, l'inspection constate, à l’intérieur du hangar 1, la présence des deux centrales d’alarmes des détecteurs de fuite des deux cuves, sans identification du réservoir associé à chaque centrale. L'inspection constate qu'un défaut est signalé par un voyant rouge sur l’une des deux centrales. Selon l’exploitant, l’alarme ne porte pas sur un défaut de fonctionnement du détecteur de fuite. L’exploitant déclare que l’alarme est sonore et visuelle en cas de détection de fuite. Il n'est pas en mesure de présenter un rapport de vérification du fonctionnement des détecteurs de fuite des deux réservoirs mais a contacté un prestataire. La date d'intervention n'est pas fixée. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier le bon fonctionnement du système de détection de fuite avec alarme optique et acoustique pour les deux cuves enterrées de gazole et de GNR. Un défaut est signalé par une alarme visuelle (voyant rouge). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Implantation et aménagement des installations (emplacement spécial)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 8.1.1.4
Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : L'aire de stockage "emplacements spéciaux " (volumes creux et suspects) n'est pas imperméable et ne permet pas la rétention de liquides. Par courrier du 10/11/2022 de réponse au constat, l'exploitant indique que les bennes seront déplacées sous le hangar dans l'attente des travaux d'imperméabilisation de la zone de stockage. Sur site, l’inspection constate qu’une zone n’est pas imperméabilisée en limite nord-est du site, à proximité de la zone extérieure de stockage de bois. L’actuel exploitant a décidé de ne plus utiliser cette zone en tant que zone de stockage de déchets ; dans l’attente d’éventuels travaux d’imperméabilisation, la zone est inutilisée comme l’inspection a pu le constater. Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est satisfait. Toutefois, cette modification des conditions d’exploiter est à notifier au préfet au travers du dossier de porter à connaissance en cours d’instruction. Par courriel du 24/01/2025, l’exploitant transmet un plan des zones de stockage des déchets. Il ne matérialise pas d’emplacement spécial. L’exploitant confirme son absence mais précise qu'une benne pourra être utilisée à cet effet sur une zone imperméabilisée. 16/22 Constat : Aucun emplacement spécial n’est prévu sur le site et matérialisé sur le plan des zones de stockage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.1
Documents consultés : - plan de circulation, transmis par courriel du 17/01/2025 ; - plan de protection incendie et zones à risques, transmis par courriel du 17/01/2025 ; - plan de masse joint au dossier de demande d’autorisation de janvier 2006. Sur site, l’inspection constate :- la présence d’un seul accès muni d’un portail. L’exploitant déclare qu’en période d’ouverture, un salarié à l’accueil contrôle les entrées sur le site. - qu'un second portail a été scellé sur le deuxième accès matérialisé au nord du site sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation. En outre, aucun chemin carrossable n’y permet l’accès depuis la rue. La voie pompiers matérialisée sur ce même plan à l’arrière des hangars n’existe pas ; il s’agit d’une zone enherbée. - la présence, par sondage, d’une clôture en limite nord du site, doublée en grande partie d’un rideau de végétation haute. - que les voies de circulation des véhicules devant les hangars sont dégagées. Constat : Le site ne dispose que d’un seul accès et ne comporte pas de voie pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.1.1
Documents consultés : - plan de protection incendie et zones à risques, transmis par courriel du 17/01/2025 ; - contrat de sécurité établi le 04/11/2024 par la société SECURITAS TECHNOLOGY, transmis par courriel du 17/01/2025. L’exploitant indique que le contrat de télésurveillance prévoit l’alerte par téléphone du responsable du site qui habite à 10 minutes environ du site.18/22 L’inspection relève que le contrat comprend l’alarme anti-intrusion mais pas l’alarme incendie. L’exploitant confirme que le système de détection incendie n’est pas relié à la télésurveillance. En conséquence, aucun report d’alarme sur détection incendie n’est assuré. Comme mentionné précédemment, l’intervention d’un prestataire est programmée le 11/02/2025 mais elle devra être suivie d’une autre intervention (non programmée) pour rendre le report d’alarme opérationnel vers les téléphones des salariés d'astreinte. Constat : Aucun dispositif ne permet à l’exploitant d’être alerté en permanence et d’intervenir rapidement sur les lieux en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 8.1.1.1
Documents consultés : - état des stocks au 24/01/2025, transmis par courriel du 24/01/2025; - plan des zones de stockage des déchets du 24/01/2025, transmis par courriel du 24/01/2025. 19/22 L'état des stocks mentionne les quantités suivantes : - bois 25 t ; - DIB : 5 t ; - gravats : 0 t ; - métaux ferreux : 5 t - métaux non ferreux : 5 t ; - plastique : 30 t ; - végétaux : 0 t ; - plâtre : 60 t ; - batteries : 10 t ; - laine de verre : 1 t. Sur site, l’inspection constate notamment la présence de : - déchets de plâtre et de laine de verre stockés en tas dans le hangar 3 ; - quelques déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) mélangés à des déchets de métaux dans deux bennes extérieures (chauffe-eau avec support connectique, gazinière, lave- linge). Ces types de déchets ne figurent pas dans la liste des déchets admissibles sur le site. L’inspection relève que les déchets de végétaux peuvent être assimilés à des déchets de bois seulement si la partie ligneuse a été préalablement séparée. Sur site, aucun déchet de végétaux n'est identifié par l'inspection. Constat : Les déchets de plâtre, de laine de verre et les D3E ne font pas partie des déchets admissibles sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 8.1.1.2
Documents consultés : - état des stocks au 24/01/2025, transmis par courriel du 24/01/2025 ; - plan des zones de stockage des déchets du 24/01/2025, transmis par courriel du 24/01/2025 ; - étude de dangers de décembre 2011 ; - plan de masse joint au dossier de demande d’autorisation de janvier 2006. Sur site, l’inspection constate notamment le stockage de : - carton et plastique en vrac (déchets combustibles) dans le hangar 3 qui n’est prévu que pour le stockage de déchets de métaux ; le hangar 3 n’est notamment pas doté de détection incendie ; - batteries au plomb hors d’usage dans une benne en inox entreposée dans le hangar 2 qui n’est prévu que pour le stockage de déchets de métaux ; le hangar 2 n’est notamment pas doté de dispositifs de désenfumage et de détection incendie. - plastique à l’extérieur dans trois bennes (en mélange, PVC gris et PVC blanc). Constat : Des déchets de carton et de plastique sont stockés en dehors du bâtiment prévu à cet effet (hangar 4) et des batteries hors d’usage sont stockés en dehors de l’emplacement prévu à cet effet (abri en limite sud). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Documents consultés : - état des stocks au 17/01/2025, transmis par courriel du 17/01/2025;22/22 - état des stocks au 24/01/2025, transmis par courriel du 24/01/2025. L’exploitant confirme réaliser un état des stocks chaque vendredi. Mais il ne procède pas à une actualisation quotidienne pour ce qui est des batteries hors d’usage (déchets dangereux). Constat : L’état des stocks des batteries hors d'usage n’est pas mis à jour de manière quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/10/2022, article L.513-15/22
Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : L'exploitant se positionne sur le classement de son installation au regard des rubriques de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment au regard de la rubrique 2713 suite aux modifications apportées par le décret n° 2018-458 du 06/06/18. Par courrier du 10/11/2022 de réponse au constat, l'exploitant indique que seule une mise à jour de la rubrique 2713 est nécessaire. Par courrier du 30/11/2022, il a porté à la connaissance du préfet du Cher la situation de son installation au titre de la rubrique 2713 : du fait de la suppression du régime de l’autorisation, l’installation relève du régime de l’enregistrement pour une surface de 6 000 m² au titre de la rubrique 2713-1. L’inspection note toutefois que l’exploitant n’a pas actualisé dans son courrier la quantité autorisée par le courrier préfectoral du 10/08/2016 au titre de la rubrique 2718-1 (30 tonnes). Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est satisfait. Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant réalise le stockage de déchets de plâtre et de laine de verre qui sont visés par la rubrique 2716 (transit de déchets non dangereux non inertes). L’exploitant déclare qu’étant donné le tonnage stocké (voir point de contrôle sur l’état des stocks) et la densité des matériaux supérieure à 1, la quantité totale susceptible d’être stockée est inférieure au seuil du régime de la déclaration (100 m³) de la rubrique 2716. 6/22 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 4.2.4.2
Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : L'exploitant n'est pas en mesure de montrer le bon fonctionnement du système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. L'entretien et la mise en fonctionnement de la vanne d'isolement ne sont pas définis par consigne, la vanne n'est pas clairement signalée. Par courrier du 10/11/2022 de répons au constat, l'exploitant indique que : - un test du fonctionnement de la vanne est programmé sous 3 mois; - des consignes ont été rédigées et diffusées au personnel; - la vanne est signalée. Par courriel du 17/01/2025, l’actuel exploitant transmet une consigne du 14/01/2025 relative au fonctionnement des vannes de rétention. Deux vannes guillotine peuvent être actionnées manuellement. Lors de la visite, l’inspection constate que : - la consigne précitée est affichée sur le mur extérieur du hangar 2 à proximité du regard abritant les deux vannes, avec une photographie identifiant la plaque du regard ; - la manivelle de fonctionnement des vannes est disposée à côté de la consigne ; - l’exploitant procède, sur demande de l’inspection, à l’abaissement des deux vannes guillotines à l’aide de la manivelle : le test est concluant ; - une fiche de contrôle des vannes de rétention spécifie un contrôle mensuel du fonctionnement des vannes (des tests ont été enregistrés les 26/11/24, 17/12/24 et 06/01/25). 7/22 Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est satisfait. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2
Document consulté : - bon d’intervention de la société NATIONALE INCENDIE du 16/01/2025, transmis par courriel du 17/01/2025. Le bon d’intervention mentionne la vérification annuelle du désenfumage : 15 exutoires et 3 commandes. Aucune anomalie n’est signalée. Sur site, l’inspection constate, par sondage : - au hangar 4 : la présence de 6 trappes de désenfumage en toiture et d’un boîtier de commande mural à proximité de l’accès des engins ; - au hangar 3 : la présence de 9 trappes de désenfumage en toiture et la présence de deux boîtiers de commande muraux, l’un à proximité de l’accès des engins et l’autre à proximité de l’issue de secours donnant à l’arrière du hangar. L’exploitant déclare que les trappes peuvent être commandées manuellement. Etant donné que l'opération nécessite de briser la vitre du boîtier, l'inspection ne fait pas procéder à un test de fonctionnement. Pas d’écart constaté.
Implantation et aménagements des installations (état des sols)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 8.1.1.4
Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : Le sol des aires de stockage et de circulation ne sont pas étanches sur leur totalité (notamment sur les zones de stockages extérieures, après la zone de stockage de transit DIB). Par courrier du 10/11/2022 de réponse au constat, l'exploitant indique que des travaux d'imperméabilisation seront effectués au cours du premier semestre 2023. Sur site, l’inspection ne constate pas de défaut d’étanchéité sur les voies de circulation desservant les hangars et les zones de stockage de déchets proches des hangars. Le constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 est satisfait. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Document consulté : - compte rendu d’exercice incendie du 16/01/2025, transmis par courriel du 17/01/2025. L’exercice a porté sur un départ de feu au hangar de stockage de carton. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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