Installation classée à Pompignan (30170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Hormis les constats réalisés par l'inspection (essentiellement d'ordre documentaire et demandes d'actions correctives concernant la prévention de la pollution des sols et des eaux), globalement la carrière est gérée correctement. Toutes les anomalies constatées peuvent être facilement corrigées par l'exploitant.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Repères de nivellement et de bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 1.10.1.3
Le point 1 de l'article 1.10.1.3 n'a pas pu être contrôlé. Au jour de l'inspection, les cotes NGF atteintes par l'exploitant, d'après les plans topographiques datés du 29 mai 2024 qui ont été présentés sont de 293,32 m NGF pour la zone sud et de 232,41 m NGF pour la zone nord (respectivement autorisés à 290 m NGF et à 230 m NGF). Les bornes de nivellement n'ont pas pu être retrouvées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une preuve de la présence des bornes de nivellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 2.3
L'exploitant n'a pas fourni le rapport d'activité 2023 dont la date limite fixée est au 1er février 2024. Pour rappel lors de la dernière inspection du 24/01/2020 ce manquement avait déjà été relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir le rapport d'activité et le transmettre à l'inspection au plus tard dans un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 2.1.4
7/11 L'inspection a constaté la présence de déchets non évacués sur le site (matériels en métal, tuyaux..). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit à l'inspection une preuve de l'évacuation de ces déchets vers une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 2.1.8
L'inspection n'a pas pu contrôler la présence des consignes d'exploitation dans l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir et d'afficher pour chaque installation les consignes d'exploitation idoines et transmettre à l'inspection sous un délai d'un mois la preuve du respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 3.6
L'exploitant a présenté à l'inspection des résultats d'analyses effectués au droit du bassin de collecte des eaux de pluie en aval du débourbeur déshuileur. Bien que ces résultats sont en deçà des valeurs seuils fixées par l'arrêté, ils ne sont pas recevables car les prélèvements ont été effectués dans une eau susceptible d'être diluée contrairement aux prescriptions de l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de procéder à de nouveaux prélèvements à la sortie du débourbeur- déshuileur, avant curage de ce dernier, et de transmettre à l'inspection, sous un délai de 3 mois les résultats des nouvelles analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 11.2.3
L'inspection a constaté qu'il n'y avait pas de procédure d'intervention.L'inspection a contrôlé un engin sur le carreau nord de l'installation et a constaté l'absence de produits absorbants à bord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir une procédure d'intervention et d'équiper tous les engins de produits absorbants et de former leurs personnels à son utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 2.1.1
L'inspection a constaté que la double peau de la cuve de GNR servant à l'avitaillement des engins était remplie environ au 1/3. L'exploitant indique que ceci est du à une fuite au niveau d'un raccord qui a été réparé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire pomper ce carburant et le faire évacuer dans une filière appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 11.2.2
L'exploitant déclare que l'avitaillement en carburant de la pelle à chenilles équipée d'un BRH utilisée pour l'extraction de matériaux sur le carreau sud de la carrière est réalisé sur place et non pas sur l'aire étanche située sur la partie nord de la carrière, comme prévu dans son autorisation. Il justifie cela par l'impossibilité technique de faire déplacer l'engin sur une distance de 1200m pour utiliser ladite aire. Le plein de l'engin est donc effectué au bord à bord avec un déploiement, au préalable, d'un dispositif de rétention des hydrocarbures en cas de fuite. Il a été constaté que cette zone sud est en pente, et qu'un bassin de collecte des eaux pluviales se situe en aval du carreau, aussi en cas de fuite notamment accidentelle, les hydrocarbures se retrouveraient dans ledit bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du renouvellement de son autorisation, l'exploitant est tenu de décrire le dispositif de rétention en cas de fuite accidentelle d'hydrocarbures notamment son volume ainsi que la description et la fréquence des mesures de surveillance et de contrôle prévues au droit notamment du bassin de collecte des eaux de pluie. 11/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 5
L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place une filière adaptée à la gestion de ses déchets. Il dispose par ailleurs d'un contrat de gestion des déchets Veolia 2019-642178 et de factures d'enlèvement à l'appui.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 10.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, qu'en raison des impacts néfastes de l'abattage à l'explosif sur la qualité du gisement, il procède à l'extraction des bancs de calcaire à la pelle mécanique par grattage "couche par couche" et au brise roche hydraulique pour casser les couches les plus épaisses et les plus massives. La description de ce nouveau mode d'extraction est apportée dans le dossier de demande de renouvellement d'autorisation déposé le 9 avril 2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 8.4
L'inspection a constaté le non respect du plan de phasage complet à chaque période quinquennale fixée par l'arrêté, l'exploitant a défini un nouveau plan dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 avril 2024 en cours d'instruction par l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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