Installation classée à Blois (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
NC1 VI 29012021 Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/02/2022, article R. 512-39-1.II
Constat de la visite du 22/02/2022 : L‘exploitant n’a pas notifié au Préfet et mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation des installations concernées, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : 1° L’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ; 3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ; 4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement. 6/11 L’exploitant n’a pas placé le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. Ce point fait l'objet de la NC1 de la visite du 29/01/2021 et de l'article 1.2 l'arrêté de mise en demeure du 9 août 2011 et de l'arrêté de consignation de fonds n° 2011-306-004 du 2/11/2011 à l'encontre de l'ancien exploitant et liquidateur. L'évacuation des déchets fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 14 décembre 2015 à l'encontre de la propriétaire des terrains et de l'arrêté de consignation de fonds du 25/01/2018 à l'encontre de la propriétaire des terrains. Par arrêté n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, l'ADEME a été désigné pour la réalisation des travaux d'office pour les opérations de mise en sécurité du site anciennement exploité par l'entreprise BLOIS DECAP. Ce même arrêté prescrit que l'ADEME ainsi que les entreprises mandatées par cet organisme procèdent aux opérations suivantes : - évacuation et élimination des déchets dangereux - caractérisation des eaux souterraines sur site, et le cas échéant de puits hors site et en fonction réalisation d'une interprétation de l'état des milieux. L'ADEME a sélectionné l’entreprise SERPOL pour réaliser l’enlèvement des déchets dangereux issus de l’activité industrielle. Les travaux ont démarré le 05/02/2025 par le reconditionnement des déchets et se sont terminés le 21/02/2025. Lors de la visite du site le 21/02/2025, il a été constaté que : - l’ensemble des déchets dangereux issus des procédés de traitement dans l’atelier (bâtiment à l’entrée du site) ont été évacués ; - les bains et bacs de traitement ont été vidés et nettoyés ; - le filtre à pouzzolane enterré a été retrouvé et évacué ; - les déchets en extérieur (bidon, cuve d’hydrocarbure) ont également été évacués. L’accès au site est restreint grâce à la présence d’u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2011, article 1.5
Constat de la visite du 22/02/2022 : Des déchets dangereux sont toujours entreposés sur site. Ce point fait l'objet de la NC5 de la visite du 29/01/2021 et de l'article 1.2 de l'arrêté de mise en demeure du 9 août 2011, et de l'arrêté de consignation de fonds n° 2011-306-004 du 2/11/2011 à l'encontre de l'ancien exploitant. Ce point fait également l'objet de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 14 décembre 2015 à l'encontre de la propriétaire des terrains et de l'arrêté de consignation de fonds du 25/01/2018 à l'encontre de la propriétaire des terrains. Par arrêté n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, l'ADEME a été désigné pour la réalisation des travaux d'office pour les opérations de mise en sécurité du site anciennement exploité par l'entreprise BLOIS DECAP. Comme détaillé au point de contrôle n°1, il a été constaté lors de la visite du 21/02/2025 que l'ensemble des produits et déchets dangereux a été évacué. L'ADEME transmettra le rapport d'intervention d'évacuation des déchets accompagné des bordereaux de suivi des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ADEME transmettra le rapport d'intervention d'évacuation des déchets accompagné des bordereaux de suivi des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Constat de la visite du 22/02/2022 : Certaines zones de stockages temporaires de déchets dangereux, y compris de déchets liquides, ne sont pas réalisées sur des cuvettes de rétention. Ce point fait l'objet de la NC2 de la visite du 29/01/2021 et est rappelé à l'article II.3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/03/2011. Comme décrit au point de contrôle n°1, par arrêté n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, l'ADEME a été désigné pour la réalisation des travaux d'office pour les opérations de mise en sécurité du site anciennement exploité par l'entreprise BLOIS DECAP. Lors de la visite du site le 21/02/2025, il a été constaté que l’ensemble des déchets dangereux issus des procédés de traitement dans l’atelier (bâtiment à l’entrée du site) ont été évacués. Il n'a pas été constaté la présence de déchets liquides sur le site. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2011, article I.2
Constat de la visite du 22/02/2022 : L’exploitant n’a pas fait vidanger et curer le bac de décantation et le puisard qui collectaient les rejets d’eaux industrielles. Ce point fait l'objet de la NC2 de la visite du 29/01/2021 et est rappelé à l'article I.1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 09/08/2011. Il fait également l'objet de l'arrêté de consignation de fonds n° 2011-306-004 du 2/11/2011 à l'encontre de l'ancien exploitant. Par arrêté n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, l'ADEME a été désigné pour la réalisation des travaux d'office pour les opérations de mise en sécurité du site anciennement exploité par l'entreprise BLOIS DECAP. Lors de la visite du site le 21/02/2025, il a été constaté que : le bac de décantation a été vidé et nettoyé par la société ORTEC• le réseau d'écoulement qui collectaient les rejets d'eaux industrielles a été obstrué par un bouchon de ciment par la société SERPOL. • Il est à noter que lors de l'intervention des entreprises pour la mise en sécurité du site, il a été constaté que le puisard était en charge et son fond n'a pas pu être caractérisé. Il est situé au moins à plus de 10 m de profondeur. Aussi, l'ancien réseau des eaux industrielles ayant été bouché, le puisard a été laissé en place. Lors de la réalisation de la phase de caractérisation des eaux souterraines sur site prescrit à l'ADEME par l'arrêté préfectoral n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, le puisard fera l'objet d'investigation pour le caractériser, notamment sa profondeur. La qualité des eaux qui le contiennent sera également étudiée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2011, article 1.4
Constat de la visite du 22/02/2022 : Les stockages de déchets dangereux présents sur le site ne sont pas aménagés de telle sorte qu’ils se situent au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Comme détaillé au point de contrôle n°1, par arrêté n°41-2023-10-27-0002 du 27/10/2023, l'ADEME a été désigné pour la réalisation des travaux d'office pour les opérations de mise en sécurité du site anciennement exploité par l'entreprise BLOIS DECAP. Lors de la visite du 21/02/2025, il a été constaté que l’ensemble des déchets dangereux issus des procédés de traitement dans l’atelier (bâtiment à l’entrée du site) ont été évacués. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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