Installation classée à Le Teilleul (50640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La société KUNKEL dispose depuis 2019 d'une nouvelle autorisation d'exploiter après avoir agrandi son site pour exploiter une chaudière biomasse et une installation de fabrication de blocs agglomérés. Certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2019 ne sont pas encore appliquées et nécessitent une attention particulière de l'exploitant, notamment en termes de consignes et de suivi. En particulier, la non maîtrise des volumes de certains stocks de bois a engendré des échauffements et des incendies. Ce rapport reprend un certain nombre de rappels réglementaires qui, s'ils ne sont pas suivis, pourront faire l'objet de sanctions administratives.
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration et rapport d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 2.5.1
A la suite du dernier incendie survenu le 1er janvier 2025, l’exploitant a fait parvenir un courrier expliquant succinctement les circonstances de l’incendie. Ce rapport mérite d’être complété par les mesures mises en place afin d’éviter qu’un incendie se reproduise. Il s’agit en effet du deuxième incendie ayant la même origine et les mêmes effets, le premier étant survenu en août 2024. Ces deux incendies ont nécessité l’intervention du SDIS. D’après l’exploitant, ces incendies sont survenus sur un stockage de blocs broyés (les blocs agglomérés - pieds des palettes - sont constitués à partir des sciures issues de la fabrication des planches de palettes). Ce stockage de blocs broyés est exceptionnellement haut en raison d’une panne du crible et du manque de moyens humains pour sa réparation. Dans ce courrier, l’exploitant précise également que ce crible sera réparé mi-janvier. En date de la visite, le crible n’est toujours pas présent sur le site et le tas de blocks broyés est toujours présent et exceptionnellement haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de bien vouloir compléter, dans un délai d’un mois, son rapport d’incident en y rédigeant de façon détaillée, les actions mises en œuvre pour éviter qu’un tel incendie se reproduise. Il précisera si le crible est de nouveau en place et fournira les éléments nécessaires prouvant que ce tas de blocs broyés est bien résorbé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 8.4.4
L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’une visite d’inspection avait eu lieu en février 2021 et que cette action n’était pas engagée. L’exploitant confirme de nouveau que ce recensement n’est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées constate que cette action, qui devait être effectuée un an après la délivrance de l’autorisation d’exploiter, n’a toujours pas été réalisée. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser ce recensement dans un délai de 3 mois et de lui transmettre les justificatifs de ce recensement. A défaut il sera proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant de s’y conformer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 8.2.1
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées par courriel du 1er avril 2025, un rapport d’évaluation des risques d’explosion élaboré par SOCOTEC datant du 30 septembre 2019. Compte tenu de l’extension du site autorisée par arrêté du 19 décembre 2019, ce rapport qui ne prenait en compte que le projet d’extension, serait à mettre à jour en prenant en compte la réalisation effective des nouvelles installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A moins de disposer d’un rapport ATEX réalisé après l’extension du site, l’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son rapport ATEX dans un délai de 6 mois. Sur la base de cette mise à jour, l’exploitant vérifiera son zonage, les affichages sur le site et ses consignes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 8.3.1.4
L’exploitant dispose d’un plan du site où figurent les différentes installations, les bassins de réserves d’eau extérieurs, les RIA, etc. L’exploitant indique faire un état de ses stocks. Il réalise un suivi des entrées/sorties quotidiennement et fait un état complet des stocks trimestriellement. L’inspection des installations classées précise à l’exploitant que cet état des stocks est nécessaire pour adapter les opérations de lutte en cas d’incendie. A l’issue de l’inspection, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées par courriel du 1er avril 2025, l’état des stocks de bois actuellement sur le site : - Bois B : 2300 m3; - Bois biomasse : 3400 m3. Cet inventaire est incomplet et ne permet pas de vérifier si le volume de bois sur le site est conforme à l’autorisation d’exploiter. Le volume maximum autorisé de l’ensemble des stockages est de 28000 m3 en prenant en compte tous les stockages y compris ceux relatifs à l’activité de fabrication) (grumes, palettes, écorces, etc.). Néanmoins, il apparaît que le bois Biomasse, destiné à la chaudière biomasse, représente un volume de 3400 m3, bien supérieur au volume de 2000 m3 précisé dans le dossier de demande de l’exploitant en 2019. Concernant le volume de Bois B, s’il s’agit du stockage des blocs broyés situé à proximité du bassin d’eau incendie au sud-est du site et à l’origine des incendies, il n’est pas prévu dans le stockage bois autorisé et il importe de le résorber au plus vite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui fournir un état complet de tous les stocks de bois à la date de l’inspection, dans un délai d’un mois. L'inspection demande également à l'exploitant de résorber les stocks de bois excédentaire dans un délais de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 8.6.4
L’inspection des installations classées constate que l’exploitant ne dispose pas de consignes écrites lui permettant de disposer d’une organisation robuste en termes de suivi environnemental ou de comportement en cas d’incident. En particulier, l’exploitant ne dispose pas de consigne écrite relative à l’organisation de l’établissement en cas de sinistre, la mise en sécurité de son site etc. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas non plus de consigne relative à l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Lors des incendies survenus en août 2024 et au 1er janvier 2025, il n’y avait donc pas de consignes pour gérer le sinistre. Concernant la surveillance d’établissement, le site tourne 24h/24 et il y a donc une présence continue sur le site. Cependant, lors des arrêts techniques en août ou en fin d’année, il n’y a personne sur le site, en particulier de nuit. L’incendie survenu en août 2024 a donc été détecté par la première personne arrivée le matin sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de rédiger les consignes telles que prescrites dans l’article 8.6.4 de son autorisation d’exploiter dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions d'exploitation - Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 8.6.611/20
L’exploitant a organisé, en automne 2024, une formation de mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie pour une partie de son personnel. Son objectif est de former l’ensemble du personnel sur le risque incendie en 2025. Pour le moment chaque équipe dispose d’une personne formée SST et Incendie. Les exercices de lutte contre l’incendie et les exercices d’évacuation ne sont pas encore organisés. L’exploitant prévoit de faire un exercice d’évacuation en mai/juin quand l’ensemble du personnel sera formé.12/20 L’exploitant dispose d’un registre de sécurité où l’inspection a pu voir que les formations ont été notées. Néanmoins, l’exploitant dispose de deux registres de sécurité, ce qui ne facilite pas un suivi optimal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions d'exploitation - stockage de bois extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 25
Le jour de l’inspection , le stock de bois biomasse était très important et au-delà de l’autorisation préfectorale (3400 m3 pour 2000 m3). L’exploitant précise que le stock exceptionnellement haut, est dû à la date de fin de l'abattage des arbres qui était le 15/03/2025. L’inspection n’a pas pu estimer la surface de stockage mais rappelle à l’exploitant les mesures à prendre pour diminuer le risque de propagation d’un incendie. Par ailleurs, ce stock de bois biomasse n’apparaît pas dans le plan joint à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Par ailleurs, le stock de blocs broyés est également très important. C'est d'ailleurs ce stock qui a fait l'objet des incendies d'août 2024 et janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/20 L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui indiquer, dans un délai d’un mois, quelle organisation il compte mettre en place pour s’assurer de ne pas dépasser la capacité de stockage de la biomasse/copeaux destinés à la chaudière ainsi que le stockage de blocs broyés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant n'a pas réalisé le téléversement des informations concernant sa chaudière biomasse. L'inspection des installations classées lui précise le moyen de faire cette télédéclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données techniques à recueillir en application de la directive 2015/2193 relative aux installations de combustion de taille moyenne, et reprises par les articles R.515-113 à R.515-116 du code de l'environnement, n’ayant pas été téléversées sur le recueil national MCP prévu à cet effet, la société KUNKEL est invitée à régulariser cette situation sous 1 mois sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 3.1.10
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées par courriel du 1er avril 2025 : - le rapport d’essai de janvier 2021 (APAVE). Ce rapport indique que la concentration en NOx est supérieure à la valeur fixée dans le cahier des charges mais que la concentration en Poussières respecte bien le seuil du cahier des charges ; - le rapport d’essai de juillet 2022 (APAVE). Ce rapport indique que les concentration en NOx et poussières sont supérieures aux valeurs réglementaires. Un contrôle a bien été effectué au démarrage de la chaudière puis deux ans plus tard. Le contrôle étant à réaliser tous les deux ans, il manque le rapport de mesures de 2024. L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection que l’organisme devait venir faire les contrôles fin mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui faire parvenir dans un délai de 1 mois, le rapport correspondant aux mesures de rejets atmosphérique effectuées fin mars.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Le rapport de 2022 fait état de concentrations de rejet en Nox et Poussières ne respectant pas les valeurs réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le point de contrôle précédent, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport du contrôle réalisé en mars 2025. Si les mesures de ce dernier contrôle ne respectent pas les seuils réglementaires, l’exploitant indiquera à l'inspection des installations classées, les actions qu’il compte mettre en œuvre pour se mettre en conformité. A défaut, l’inspection proposera au préfet de le mettre en demeure de respecter les normes de rejets atmosphériques.17/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
L’installation dispose d’un traitement des poussières par filtre à manches. Le système de contrôle de la chaudière a été présenté à l’inspection des installations classées. Celui-ci indique les paramètres suivis pour le bon fonctionnement de la Chaudière et des installations aval de traitement. A la demande de l’inspection, l’exploitant a extrait le visuel des dernières mesures de pression à l’entrée du cyclone et du filtre à manches. Il n’a cependant pas été possible de visualiser ces mesures sur une longue période. L’exploitant a indiqué que les chaussettes du filtre ont été changées en été 2023, au bout de 3 ans de fonctionnement alors que la préconisation serait de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui justifier, sous un mois, qu’il conserve la trace du bon fonctionnement continu de son dispositif de traitement des fumées ou qu’il conserve des informations le prouvant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 5.1.8
L’exploitant n’a pas de registre chronologique d’évacuation de ses déchets. L’exploitant utilise l’application Track-déchets pour les cendres volantes issues du traitement des fumées de la chaufferie. Le tonnage est d’environ 19 à 20 tonnes par an. En ce qui concerne les déchets non dangereux (cartons, plastiques, ferrailles…), ils sont évacués par La société des Champs Jouault (Cuves) ou la société Benoît (Saint Jean de Corail). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en place, sous un mois, un registre chronologique pour ses déchets avec tous les renseignements nécessaires tels que listés à l’article 5.1.8 de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L’installation de combustion est une chaudière biomasse de puissance 9MW. La chaudière fonctionne 8000 heures par an. Le combustible utilisé est la biomasse (bois A, écorces, palettes forestières).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
L’organisme de prélèvements des rejets atmosphériques est l’APAVE, Agence de Rouen, dont le numéro d’accréditation Cofrac est 1-7002. Les analyses sont réalisées par : - le laboratoire TERA-Contrôle (13220 Chateauneur-Les-Martigues) agréé pour les poussières - le laboratoire Micropolluant Technologie Ces laboratoires disposent des agréments requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.719/20
L’exploitant a présenté son livret de chaufferie établi en 2021. Les opérations d’entretien des consommables et équipements d’usure sont suivies sur GMAO. Toutes les informations ne sont pas vraiment centralisées et/ou reportées sur un même support, ce qui complique considérablement la recherche des documents. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder à l’inventaire des éléments de suivi prescrits par son autorisation préfectorale et de les organiser de telle façon à ce qu’ils soient d’un accès facile et rapide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder à l’inventaire des éléments de suivi prescrits par son autorisation préfectorale et de les organiser de telle façon à ce qu’ils soient d’un accès facile et rapide.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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