Stockage de véhicules hors d'usage et de pièces automobiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2026, article L511-1 L 541-3 R511-9 et L512-8
Plus d'une dizaine de véhicules hors d'usage (cf photographies en annexe du présent rapport) et des pièces détachées (moteurs, éléments de carrosserie,carcasses de voitures,pneumatiques) sont présents sur les parcelles BN 70, 74,78 et 79 du PLU de Saint-Maurice de Lignon. Les parcelles BN 74 et 79 n'appartiennent pas à […]. Selon lui, il aurait l'accord des propriétaires pour stocker des 3/6véhicules. La surface de stockage est largement supérieure à 100m2 . L'exploitant stocke également des batteries usagées, de l'huile de vidange et des pneumatiques non loin de réseaux d'utilité (électricité, télécom) sans protection particulière par rapport au risque incendie et sans dispositif de rétention. A ce titre et en raison du caractère inesthétique du stockage, le site fait régulièrement l'objet de plaintes par la mairie de Saint Maurice de Lignon auprès des services de la sous Préfecture d'Yssingeaux. […] n'est pas connu des services de la préfecture de la Haute-Loire, ni de la DREAL comme installation régulièrement autorisée à recevoir, stocker ou dépolluer des véhicules hors d'usage. Il ne dispose ainsi pas d’un arrêté préfectoral d’enregistrement pour exercer cette activité, ni d'un agrément auprès d'un éco-organisme. Plusieurs rappels à l'ordre ont été réalisés à l'encontre de […] par le passé, la précédente mise en demeure étant ancienne (2022) et l'exploitant ayant coopéré en évacuant des déchets depuis (la mise en demeure de 2022 avait été ainsi considérée comme satisfaite). Il est ainsi proposé à M. le Préfet de la Haute-Loire de prendre un nouvel acte selon les dispositions du L. 541-3 pour que […] évacue ses déchets (un délai de 3 mois est proposé). Passé ce délai, en cas de maintien des plaintes et en l ’absence de mise en œuvre des actions correctives nécessaires, […] a été avisé : • qu'une procédure d'astreinte journalière ou autres dispositifs d’amende prévus au L541-3 du code de l’environnement pourra être engagée à son encontre ; • qu'un signalement auprès des services de M. le Procureur de la République pour non respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sera effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enlever sous 3 mois les déchets issus de l'activité du garage Ravel des parcelles BN 70, 74, 78 et 79 du PLU de Saint-Maurice de Lignon.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Risques chroniques · Déchets