Installation classée à Sénas (13560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la présente visite d’inspection, l’usine était en arrêt temporaire d’activité, avec recours à l’activité partielle, et placée en redressement judiciaire dans l’attente d’un repreneur. Aucune non-conformité majeure n’a été relevée lors de l’inspection. L’exploitant a su répondre aux prescriptions prévues par l’arrêté de prescriptions complémentaires. Toutefois, l’exploitant doit, sous un délai de 2 mois : mettre à jour l’inventaire des produits chimiques afin d’y faire figurer, pour chaque produit, la ou les rubriques ICPE auxquelles il se rattache ; • mettre en place un contrôle régulier des regards ;• mettre en place un registre de suivi des quantités d’huile réalimentées ;• mettre à jour le plan des réseaux ;• réaliser une analyse des eaux souterraines.• Par ailleurs, au regard du constat relatif au fonctionnement des bassins de rétention dédiés à la défense incendie, qui diffère du fonctionnement prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, l’inspection des installations classées considère qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral du /2001 afin d’encadrer précisément les modalités d’alimentation en eau et de rétention des eaux d’incendie mises à disposition des services de secours. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire, proposé au Préfet des Bouches-du-Rhône, est joint au présent rapport.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubriques de la nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2025, article 3
5/10 L’exploitant a présenté un bilan de classement ICPE réalisé par Bureau Veritas en date du 11/03/2025 et a indiqué qu’aucune évolution n’est intervenue depuis. L’établissement demeure soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2560-1, avec une puissance totale de machines fixes de 5 070 kW, et à déclaration pour la rubrique 2925-1, avec une puissance de charge totale de 87 kW ainsi qu’un chariot élévateur de 1,5 kW. L’exploitant reste également non classé pour les rubriques 1185-2a, 1435, 1532, 2563, 2910-A-2, 4320, 4321, 4331, 4510, 4511, 4719, 4725 et 4734-2. Pour vérifier les quantités de substances présentes sur le site, l’exploitant dispose d’un inventaire des produits chimiques. Une extraction datée du 22/01/2026 a été présentée à l’inspection. Pour chaque produit, l’inventaire précise le lieu de stockage, le lieu d’utilisation, la quantité et la fiche de données de sécurité associée. Cependant, cet inventaire ne mentionne pas la ou les rubriques ICPE auxquelles chaque produit est rattaché, ce qui ne permet pas de vérifier aisément l’absence de dépassement des seuils de classement applicables. Par échantillonnage, l’inspection a vérifié sur site le stock d’acétylène en bouteilles, produit devant être stocké en extérieur à proximité du parking et utilisé dans l’usine. Il a été constaté la présence de 6 bouteilles neuves en réserve à l’extérieur et de 4 bouteilles prêtes à l’emploi dans l’usine. Les bouteilles ont une capacité unitaire de 10 m³. La quantité totale d’acétylène reste très inférieure à 250 kg, et l’établissement n’est donc pas classé au titre de la rubrique 4719. L’exploitant a également transmis la fiche de données de sécurité Air Liquide associée à l’acétylène AAS27 utilisé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un délai de 2 mois, de mettre à jour l’inventaire des produits chimiques afin d’y faire figurer, pour chaque produit, la ou les rubriques ICPE auxquelles il se rattache, permettant ainsi de vérifier l’absence de dépassement des seuils de classement applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 – II
Le site dispose de trois lignes de canalisation d’huile enterrées associées à la production. À la suite de l’accident du 20 janvier 2025, la canalisation T4 ayant été endommagée, l’exploitant a procédé à la mise en place d’un nouveau tronçon en voie aérienne. Le passage en aérien des deux autres lignes de production (T2 et T5) était initialement prévu, mais n’a pas été réalisé en raison du contexte économique de l’entreprise. Aucun programme d’inspection ni d’entretien n’a été défini pour vérifier l’état des canalisations de transport d’huile enterrées. L’exploitant réalise uniquement une analyse toutes les deux semaines afin de contrôler la qualité du bain d’huile entre la cuve de départ et la cuve d’arrivée, et procède à une réalimentation de la cuve de départ si nécessaire, mais sans suivi formalisé. Le plan des réseaux présenté par l’exploitant mentionne les réseaux d’eaux pluviales, les regards et l’égout, mais ne fait pas apparaître les réseaux de transports d’huile. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un délai de 2 mois : de mettre en place un contrôle régulier des regards afin de détecter toute éventuelle fuite sur les canalisations enterrées de transport d’huile ; • d’instaurer un registre de suivi des quantités d’huile réalimentées, permettant de mettre en évidence une éventuelle fuite par comparaison des volumes. • De mettre à jour le plan des réseaux pour y faire figurer les réseaux d’huile.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2001, article 4.1.3 – G
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport d’analyse des eaux souterraines réalisé par Bureau Veritas en date du 30/01/2025. Les prélèvements effectués au niveau des deux forages du site (mas et usine) présentent des résultats conformes, inférieurs aux valeurs limites réglementaires. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport d’analyse des eaux souterraines pour l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 2 mois, réaliser et transmettre l'analyse des eaux souterraines pour l’année 2026, la fréquence annuelle réglementaire ayant été dépassée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2025, article 4
6/10 L’exploitant a présenté les rapports de mesures établis par Eurofins et réalisés mensuellement pour la surveillance de la qualité des eaux du bassin Est depuis le 14/03/2025. Ces analyses portent sur l’ensemble des paramètres fixés par l’arrêté préfectoral du 14/11/2001. Par échantillonnage, l’inspection a vérifié le rapport d’analyse n° AR-26-XE-010352-01 réalisé par Eurofins en date du 16/02/2026. Les résultats d’analyse sont conformes aux normes de rejet vers le milieu naturel stipulées dans l’arrêté préfectoral. Après avoir réalisé des analyses mensuelles sur une année, l’exploitant souhaite passer une nouvelle commande auprès du laboratoire Eurofins afin de maintenir une fréquence d’analyse bimestrielle jusqu’à fin 2026, avant de revenir à une fréquence annuelle les années suivantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre la prochaine analyse dès que la nouvelle commande aura été passée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2001, article 4.1.3
L’exploitant a présenté un plan des réseaux du site. Celui-ci dispose de deux bassins de rétention. Le bassin Ouest ne dispose pas de sortie vers le milieu naturel et ne peut être vidé que par pompage externe. Il reçoit les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ainsi que les eaux d’extinction en cas d’incendie. Ce bassin est en permanence rempli, seule l’évaporation permettant une baisse du niveau d’eau. Le bassin Est reçoit les eaux pluviales, les eaux de refroidissement des procédés et les eaux d’extinction d’un éventuel incendie. Il se déverse vers le milieu naturel via un fossé d’irrigation relié au canal des Alpilles, alimentant la Durance. Le canal est géré par l’ASA de Sénas, qui réalise un entretien annuel du fossé d’irrigation. Toutefois, aucune convention de rejet n’a été établie entre l’exploitant et cette structure gestionnaire. Depuis l’accident du 20 janvier 2025, un ballon obturateur a été installé afin d’isoler le bassin du réseau du canal. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté sa mise en place.7/10 L’évacuation vers le milieu naturel ne se fait désormais que par pompage. Un détecteur d’huile en continu (Sigrist Oilguard 2W) a été installé pour garantir la conformité des rejets. Dès que l’appareil mesure une concentration en huiles minérales supérieure à 4 µg/L (valeur définie selon la norme ISO 9377-2), l’automate stoppe immédiatement les pompes afin d’éviter tout rejet pollué. L’exploitant procède alors à une évacuation des eaux par pompage externe. Par ailleurs, en cas de détection d’un niveau d’eau trop bas dans le bassin, les pompes sont également automatiquement arrêtées. Concernant le risque incendie, les deux bassins fonctionnent en circuit fermé, récupérant les eaux d’extinction et assurant simultanément l’alimentation en eau des secours. Les volumes minimaux de 237 m³ pour le bassin Ouest et de 570 m³ pour le bassin Est garantissent une réserve totale de 800 m³, répondant aux besoins des services d’incendie et de secours. Ce fonctionnement diffère de celui décrit dans l’arrêté préfectoral en vigueur. L’inspection propose donc au préfet des Bouches-du-Rhône l’adoption d’un arrêté préfectoral complémentaire intégrant le fonctionnement réel des bassins de rétention du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2001, article 3.3.19/10
L’exploitant a mis en place des fiches de consignes associées aux produits chimiques présents sur le site. Ces fiches précisent les mesures à appliquer en cas d’incendie, les conditions de stockage, les précautions environnementales ainsi que les actions à entreprendre en cas de déversement accidentel. L’état des stocks présenté permet d’associer chaque produit chimique à sa fiche de consigne correspondante. Une formation du personnel a été réalisée au premier semestre 2025, portant sur la sensibilisation aux risques liés aux produits chimiques et l’explication des fiches de consignes mises en place. L’exploitant a présenté la feuille d’émargement du personnel pour cette formation, en date du 17 février 2025, le support de formation associé et un exemple de fiche de consigne. L’exploitant a également présenté la consigne d’exploitation mise en place (mode opératoire FAB- MO-094) relative à l’utilisation du détecteur d’huile installé au niveau du bassin Est, en date du 17/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2001, article 4.3
L’exploitant réalise une fois par an le nettoyage et le dégraissage du bain d’huile soluble, appelé «sous-marin». Un appel d’offres est lancé chaque année afin de sélectionner le prestataire intervenant. L’exploitant a présenté la facture ainsi que les derniers bordereaux relatifs à l’intervention effectuée en 2025. Celle-ci a été réalisée par la société TEP du 01/08/2025 au 05/08/2025 et a porté sur le curage et le pompage des réseaux ainsi que du sous-marin. L’exploitant a présenté le bordereau de suivi des déchets (BSD n° BSD-20250805-R1WDRG8NH) émis par Adi Socova le 05/08/2025 pour l’élimination de 7,64 tonnes de boues de décantation issues de l’intervention, transportées par TEP vers Valortec Rognac pour une valorisation de type R12. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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