Installation classée à Thizy-les-Bourgs (69240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103556
Commune
Thizy-les-Bourgs (69240)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 14 septembre 2022
SIRET
78159675400056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L'exploitant devra fournir selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. Concernant les installations électriques, l'Inspection propose à madame la préfète de lever le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2022. Concernant le contrôle des accès au site, l'Inspection propose à madame la préfète de lever le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2022. Il est ainsi proposé une levée complète de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2022.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets atmosphériques - Oxydateur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article article 11.1 et annexe 2
Lors de la visite du 14 septembre 2022, l'Inspection avait constaté que l'oxydateur avait fait l'objet d'un arrêt de 5 heures sans interruption en août 2021. L'exploitant avait fourni des précisions, par courriel du 16 septembre 2022, sur les conditions de fonctionnement des installations pendant cette période d'interruption d'une durée de 5 heures. Les éléments transmis indiquaient que les machines de production à l'origine d'émissions de COV dirigées vers l'oxydateur avaient fonctionné pendant cette période sur une durée cumulée totale de 4h01. Par courrier du 9 janvier 2023, l'exploitant a indiqué avoir mis en place deux compteurs avec un asservissement. En cas de défaut/panne de l'oxydateur : - Le défaut remonte à la supervision ; - Au bout de 4 heures consécutives : un arrêt automatique des équipements raccordés à l'oxydateur est provoqué ; - Au bout de 60 heures cumulées sur une année (année glissante) : un arrêt automatique des équipements raccordés à l'oxydateur est aussi provoqué. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté le report de ces compteurs sur la supervisions et à consulté les bilans sur l'année 2024. Il n'a pas été constaté de dépassement des deux plafonds horaires précités avec un cumul annuel glissant autour de 10h. L'Inspection a toutefois constaté que les procédures d'exploitation des machines reliées à l'oxydateur nécessiteraient d'être améliorées. En effet, il a été constaté que les périodes de remise en service des installations du site, y compris l'oxydateur, sont de manière récurrente à l'origine de périodes de fonctionnement des installations sans que l'oxydateur ne soit pleinement opérationnel. L'Inspection a constaté que ces périodes représentent environ 15 minutes par semaine. Malgré la mise en place d'une temporisation de 30 minutes visant à démarrer automatiquement l'oxydateur 30 minutes avant la reprise d'activité du site, il arrive de manière récurrente que l'oxydateur ne soit finalement pas opérationnel lors de ces reprises d'activité. L'exploitant a reconnu que des améliorations sont souhaitables pour veiller à redémarrer les unités que si l'oxydateur est effectivement opérationnel. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit améliorer sa gestion des prises d'activité de son site afin d'éviter des périodes récurrentes, pendant lesquelles l'oxydateur n'est pas opérationnel, alors que les installations qui lui sont reliées ont déjà repris leur activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a consulté les registres des déchets dangereux et non-dangereux de l'exploitant pour l'année en cours. L'Inspection a constaté pour le registre des déchets non-dangereux ne contient pas : - les codes déchets selon les annexes VIII et IX de la Convention de Bâle pour les déchets faisant l'objet d'un transfert transfrontalier vers la Belgique ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - pour les déchets faisant l'objet d'un transfert transfrontalier vers la Belgique, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit disposer d'un registre des déchets non-dangereux conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 27.3
Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que des GRV sont stockés sans rétention dans plusieurs locaux. L'exploitant a précisé que le sol de ces locaux est étanche et prévu pour récupérer les produits en cas d'épandage. L'Inspection a toutefois constaté, à partir du tableau de calcul transmis pas l'exploitant par courriel du 9 septembre 2024, que les volumes de rétention de ces locaux ne sont pas suffisants au regard des quantités de GRV stockés. Les locaux concernés étaient : le local transfert ;• le local silicone ;• le stock solvant ;• le stock adhésif.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit respecter l'article 27.3 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2010 modifié relatif à la mise sur rétention des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article annexe 2
Lors de la visite du 14 septembre 2022, l'Inspection avait constaté que le schéma de maitrise des émissions et le plan de gestion des solvants comportaient des erreurs sur les points suivants : - facteur de réponse des solvants non utilisé pour le calcul des EACc du SME ; - valeur erronée du facteur de réponse utilisé pour le calcul des émissions canalisées de 1- methoxy-2-propanol de la flexographie du PGS ; - la valeur du total des émissions diffuses du PGS ne correspond pas au résultat obtenu en utilisant les valeurs des différents paramètres nécessaires au calcul (O2/O3/O4/I1 etc...) ; - il doit être détaillé dans le PGS comment sont obtenues les valeurs d'émissions canalisées non traitées de solvant des installations E101/siliconeuse. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté à partir du SME et PGS 2023, transmis par courriel du 4 septembre 2024 : - le facteur de réponse des solvants est utilisé pour le calcul des EACc du SME ; - la valeur du facteur de réponse utilisé pour le calcul des émissions canalisées de 1-methoxy-2- propanol de la flexographie du PGS a été corrigée et justifiée ; - la valeur du total des émissions diffuses du PGS correspond au résultat obtenu en utilisant les valeurs des différents paramètres nécessaires au calcul (O2/O3/O4/I1 etc...) ; - le PGS fournit des précisions sur la méthode d'obtention des valeurs d'émissions canalisées non traitées de solvant des installations E101/siliconeuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 17.9
Lors de la visite du 14 septembre 2022, l'exploitant avait indiqué que le problème du raccordement de deux voisins (non industriels) à son réseau de rejet des eaux pluviales persistait. L'exploitant avait précisé que les travaux sur le domaine public (création de boitiers de raccordement) avaient été réalisés mais que les deux voisins n'avaient pas réalisés les travaux nécessaires sur leurs domaines privés pour permettre leur raccordement direct au réseau public sans passer chez l'exploitant. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) suit la mise en conformité des raccordements des voisins au réseau d'assainissement au lieu du réseau d'eaux pluviales. S'agissant dorénavant d'un problème ne concernant plus directement l'exploitant, l'Inspection propose de lever ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 25.4
Lors de la précédente visite du 14 septembre 2022, l'exploitant avait transmis préalablement à cette visite, les rapports des contrôles des installations électriques menés par un organisme compétent en juillet 2020 et juin 2021. L'Inspection avait constaté que les limites d'intervention suivantes avaient été relevées en 2020 et 2021 par l'organisme en charge du contrôle pour des raisons d'exploitation du site : - coupure haute tension non réalisée ; - dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) n'ont pas été testés dans les règles de l'art ; - continuité à la terre des appareils d'éclairage n'a pas pu être vérifiée ; - certaines parties des vestiaires étaient inaccessibles. Par ailleurs, le rapport de contrôle 2021 indiquait 12 observations dont 5 avaient déjà été relevées lors du précédent contrôle de 2020. Par courriel du 16 septembre 2022, l'exploitant avait transmis à l'Inspection le rapport de contrôle 2021 annoté avec les actions correctives menées ainsi que leurs dates de réalisation. Seule l'anomalie relative à l'armoire oxydeur (observation n°12) n'avait pas été corrigée d'après le document transmis. Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection, par courriels des 1er août 2024, et 4 septembre 2024, les rapports de contrôle 2023 des installations électriques et le certificat Q18 associé. L'Inspection a constaté que le certificat Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion et que la vérification des installations électriques a été complète avec une coupure totale autorisée par l'exploitant. L'anomalie relative à l'armoire oxydeur a été régularisée. Au regard de la mise en conformité, l'Inspection propose de lever le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 25.1.1
Lors de la visite du 14 septembre 2022, l'Inspection avait constaté que l'accès au site n'était pas correctement contrôlé, en particulier pour les véhicules légers et les piétons. En effet, aucun filtrage n'était réalisé pour les véhicules légers et les piétons pendant les heures d'ouverture du site. L'Inspection avait ainsi pu traverser le site avec son véhicule jusqu'au parking visiteur et avoir accès aux installations sans avoir préalablement fait l'objet d'un contrôle. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant a fermé l'accès au site via des portails et barrières avec digicodes, interphones et lecture automatique de plaques d'immatriculation, permettant de filtrer les accès des piétons, véhicules légers et véhicules lourds. Au regard de la mise en conformité, l'Inspection propose de lever le deuxième paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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