Installation classée à Steenvoorde (59114), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection du 13 juin 2024, l'exploitant a identifié et reporté sur un plan l'ensemble de son réseau d'eau (pluviale, usée, public). Il a également confirmé les volumes existants de la réserve d'eau incendie et du bassin de confinement des eaux susceptibles d'être souillées, ainsi que les ouvrages permettant d'éviter tout rejet dans le milieu naturel. En revanche, l'exploitant doit justifier le volume total nécessaire au confinement des eaux potentiellement pollués selon le D9A et justifier la disponibilité de ce volume dans ses bassins et réseaux. Par ailleurs, lors de l'investigation de ces réseaux d'eaux pluviales, le réseau d'eau pluviale des frigos 1, 2 et 3 ne rejoint pas les bassins et ne peut être isolé en cas de sinistre. L'exploitant doit donc présenter des solutions techniques permettant le confinement de ces eaux. notamment par l'installation d'une vanne de fermeture en aval du réseau ainsi que par la mise en place de capacités de rétention ou par des modifications de ce réseau.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bassins de confinement / Réalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
Le point de contrôle n°1 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à la nécessité de connaître le réseau d'eaux pluviales des frigos 1,2, 3, 6 et des quais de chargement ainsi que d'en connaître l'exutoire. L'exploitant dispose de deux bassins externes pour recueillir les eaux pluviales : un bassin dit « d’extinction » et un bassin dit « temporaire », situé en aval. Le bassin « temporaire » est alimenté par le trop-plein du bassin « d’extinction ». Ce dernier a également la fonction de réserve d'eau incendie (alimentée par les eaux pluviales) et dispose d'un volume permanent de 840 m³. Les bassins « d'extinction » et « temporaire » ont respectivement un volume total de 948 m³ (dont 852 m³ utiles) et 761 m³. À la suite de l’inspection du 13 juin 2024, l’exploitant a procédé à l’identification de l’ensemble de son réseau d’eau par consultation de documents (travaux et récolement) et par une opération de déversement de marqueur fluorescent. Ce travail a permis de confirmer que : 5/9 - Les eaux pluviales des frigos 4, 5 et 6, de la salle de machines NH3, des bureaux ainsi que des quais sont dirigées vers le bassin d’extinction. - Le trop-plein de ce bassin est dirigé vers le réseau exutoire en aval ou vers le bassin temporaire si la vanne d’ouverture est manœuvrée. - Le réseau exutoire en aval transite par le séparateur à hydrocarbures, lequel est équipé d’une vanne de fermeture. Cette analyse a également révélé que les eaux pluviales des frigos 1, 2 et 3 sont actuellement déversées directement dans le réseau public. L’inspection constate donc que le réseau d’eaux pluviales des frigos 4, 5 et 6, de la salle de machines NH3, des bureaux ainsi que des quais peut être confiné. En revanche, l’absence de moyens de confinement des eaux pluviales des frigos 1, 2 et 3 constitue une non-conformité. Pour revenir dans la conformité, l’exploitant propose de calculer le volume de confinement nécessaire pour les frigos 1, 2 et 3 et d'évaluer le volume de confinement disponible dans les canalisations et au niveau du quai de chargement n°1. L'exploitant propose également d'étudier la possibilité de diriger les eaux pluviales des frigos vers le système de confinement existant ou d'examiner la faisabilité de bassins aériens ou enterrés tout en proposant un dispositif de fermeture permettant le confinement. L’exploitant rappelle à l’inspection qu’actuellement les frigos 1,2 et 3 sont vides et non réfrigérés. Cette situation est inchangée depuis la perte d’un marché client, il y
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
Le point de contrôle n°5 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à l'absence d'actualisation des calculs D9 et D9A et la vérification des volumes de bassins de réserve d'incendie et des bassins de confinements. L’exploitant a communiqué à l’inspection, les documents D9 et D9A relatifs aux besoin en eau pour la lutte contre l’incendie et au confinement des eaux potentiellement polluées. Le SDIS du Nord a émis son avis le 03/02/2014 pour ce dimensionnement portant sur la défense incendie des six entrepôts frigorifiques. Le besoin en eau a été limité à 1200 m³/2h ( 600 m³/h ) compte-tenu des capacités des moyens techniques du SDIS pouvant être engagées. Ces 1200 m³ sont disponibles dans les deux poteaux d’incendie public pour 360 m³ (90 m3/h disponible par poteau d'incendie, soit 180 m3/h X 2 ) et pour 840 m³ dans le bassin des eaux d’extinction. Le volume de confinement des eaux susceptibles d’être polluées a été calculé pour un besoin de 745 m³. Ce volume est réalisé dans le bassin temporaire d’un volume utile de 761 m³. L'inspection note une incohérence entre le volume d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie (1200 m3 ) et le volume de confinement calculé ( 745 m3 ) ce qui représente une non-conformité. L'exploitant doit justifier par le calcul D9A, le volume total nécessaire au confinement des eaux potentiellement pollués et doit justifier la disponibilité du volume nécessaire au confinement dans ses bassins et réseaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
Le point de contrôle n°2 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à l'absence de prestataire en capacité de réaliser le pompage, le transport et la réalisation du traitement des eaux souillées. Lors de cette inspection, l’exploitant a indiqué avoir choisi la société BAUDELET pour cette prestation. Ce prestataire réalisera également l’entretien du séparateur à hydrocarbure du site. L'identification d'un prestataire avait été demandée par l'inspection dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure proposé. Étant donné qu'un prestataire qualifié a été choisi, ce point sera retiré du projet d'arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
Le point de contrôle n°3 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à la nécessité de connaître le fonctionnement du réseau en gravitaire ou en non-gravitaire. L’exploitant a procédé à l’identification du cheminement de ses réseaux d’eaux pluviales en réalisant un déversement de marqueur fluorescent. Cette opération a permis de confirmer que l’ensemble du réseau fonctionne par gravité, avec une pente générale dirigée vers le chemin des Cendres. Dans le projet d’APMD initialement proposé, l’inspection concluait à la nécessité de connaître le fonctionnement du réseau. Cependant, au vu des éléments constatés, ce point sera retiré du projet d’arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
Le point de contrôle n°4 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à la nécessité de confirmer les possibilités de manoeuvre des vannes existantes et des consignes de manoeuvre associées.7/9 Pour réaliser le confinement des eaux susceptibles d’être polluées, trois vannes doivent être manœuvrées : -la vanne d’isolement du bassin d’extinction, -la vanne d’ouverture du bassin temporaire, -la vanne du séparateur à hydrocarbure en amont de l’exutoire final. Ces vannes sont existantes, l’exploitant va les identifier au droit des regards : - avec un code couleur, rouge pour la vanne d’isolement et en vert la vanne d’ouverture. Les vannes sont dans le même regard. - des panneaux d’affichage indiquant les consignes à suivre en cas d’incendie seront disposés au droit du regard. Ces consignes précisent le rôle de chaque vanne, fermeture du bassin d’extinction ou ouverture du bassin temporaire et le sens de manœuvre des vannes. La clé de manœuvre est accrochée sur l’échelle du regard. De la même manière, l’exploitant va identifier par un panneau d’affichage le regard de la vanne de fermeture du séparateur à hydrocarbures et y décrire la procédure de manœuvre. Il doit également s’assurer de la présence d’une clé de manœuvre dans l’ouvrage ou à proximité immédiate de celui-ci ; L'exploitant a présenté à l'inspection, les textes des panneaux d'affichages. L'inspection n'a pas d'observations sur ces textes reprenant les points ci-dessus. Des essais d’ouverture et fermeture ont été effectués afin de s’assurer du bon fonctionnement des vannes. Un contrôle mensuel sera réalisé par le service technique et sera enregistré en GMAO. Une formation est en cours pour le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie avec l’établissement d’un support écrit de formation. L’inspection demande que les consignes de manœuvre des vannes en cas d’incendie soient rajoutées aux consignes de sécurité et d’incendie de l’établissement ; Dans le projet d’APMD initialement proposé, l’inspection concluait à la nécessité de confirmer les possibilités de manœuvre des vannes existantes ainsi que les consignes de manœuvre associées. Cependant, au vu des éléments constatés, ce point sera retiré du projet d’arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.1
Le point de contrôle n°6 de l'inspection du 13 juin 2024 concluait à l'absence de plan général des réseaux. L’exploitant a fait réaliser un relevé de terrain des réseaux ( eaux pluviales, eaux usées, réseau public, …) et les a numérisé sur un plan sous format Autocad. L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour ce plan :9/9 - en corrigeant la couleur choisie pour les collecteurs d’eau pluviales en amont des bassins, la couleur du plan correspondant en légende à des eaux usées de nettoyage ; - en précisant les connexions des descentes d’eaux pluviales des frigos 4,5, 6 et du local NH3 avec ces mêmes collecteurs. Dans le projet d’APMD initialement proposé, l’inspection demandait la mise à jour du plan des réseaux. Cependant, au vu des éléments constatés, ce point sera retiré du projet d’arrêté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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