Installation classée à Joncels (34650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien de Cabalas continue d'avoir un impact important sur les espèces et nécessite d'une part un renforcement du bridage pour les chiroptères et d'autre part la poursuite des suivis jusqu'au moins en 2027 inclus. Par ailleurs, la gestion des déchets n'est pas conforme à la réglementation et un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant a fourni les BSD émis depuis 2022. Il est constaté que les BSD sont émis au nom du maintenancier ENERCON et pas au nom de la société exploitante du site, ce qui constitue une non-conformité par rapport à la réglementation de gestion des déchets. Le registre des déchets n’est pas non plus conforme aux exigences de la réglementation puisqu’il ne mentionne pas le producteur des déchets, mais uniquement l’expéditeur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les informations sur l’installation et sur les éoliennes sont correctement renseignées sur OREOL. Le format de désignation des éoliennes est le suivant : 0006605587_E1, ce qui ne correspond pas au format de désignation des éoliennes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective à réaliser par l’exploitant sur OREOL pour faire correspondre le nom des éoliennes sur site avec ceux sur OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Des suivis environnementaux ont été réalisés tous les ans depuis la mise en service industrielle du parc. 04/2018 - 10/2018 : 46 passages sous les éoliennes en exploitation (Cabalas Centre) 05/2018 - 10/2019 : 39 passages sous les 9 éoliennes en exploitation (Cabalas Centre et Ouest) 03/2020 - 12/2020 : 68 passages sous les 13 éoliennes (Cabalas Centre, Ouest et Est) 04/2021 - 12/2021 : 49 passages sous les 13 éoliennes (Cabalas Centre, Ouest et Est) 05/2022 - 10/2022 : 30 passages sous les 5 éoliennes des Cabalas Est 01/2023 - 12/2023 : 86 passages sous les 13 éoliennes Les différents suivis (mortalités, activité chiroptères) réalisés en 2023 ont été transmis à l’inspection des installations classées. Le rapport de suivi d’activités des chiroptères montre une forte activité sur le site : il semble être principalement utilisé comme zone de chasse et de chasse/transit notamment par des espèces de chauves-souris de lisière et de haut-vol. Le site présente un enjeu globalement notable pour les chiroptères, notamment sur la période de juin à octobre et principalement pour la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et le Vespère de Savi. En 2023, pour le suivi des mortalités, 86 passages de recherche de cadavres ont été réalisés du 04/01/2023 au 22/12/2023 avec une pression de recherche de 1 passage par semaine de novembre à février et 2 passages par semaines de mars à octobre avec un intervalle de 3 à 4 jours. L’exploitant a donc bien intégré les demandes de l’inspection des installations classées (IIC) de 2024 de justification des fréquences de passage et de renforcement des suivis en hiver. Au plan statistique, le traitement différencié entre suivis “hivernaux” avec 1 passage/semaine par rapport aux suivis avec 2 passages/semaine du reste de l’année n’a pas pu être fait en 2023, mais sera appliqué pour le suivi 2024. On constate que, dans la continuité des années précédentes, une mortalité importante l’avifaune et pour les chiroptères : 19 individus tués (13 oiseaux, 6 chauves-souris) sur l’année 2023 au pied des 13 éoliennes. On peut citer en particulier la mortalité d'un Minioptère de Schreibers, qui présente un statut vulnérable sur les listes rouges française et mondiale. L’évolution des mortalités depuis 2018 est la suivante : 2018 : 4 oiseaux et 90 chauve-souris 2019 : 19 oiseaux et 62 chauve-souris 2020 : 27 oiseaux et 3 chauve-souris 2021 : 27 oiseaux et 10 chauve-souris 2022 : 10 oiseaux et 3 chauve-souris 2023 : 13 oiseau
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2014, article 2,1,3
L’exploitant a réalisé des suivis du comportement de l’avifaune incluant le suivi de l’Aigle royal. Et en cas de réussite de la reproduction de l’Aigle royal, un suivi spécifique a été enclenché. Ce type de suivi a été réalisé de 2018 à 2021. Il n’y a pas eu de suivi en 2022. Un suivi a été réalisé en 2023 et en 2024. Le suivi spécifique de l’année 2023 a été transmis et instruit lors de l’inspection de 2024. Les résultats de la campagne d’observations 2022/2023 pour l’Aigle royal confirment que le parc éolien de Cabalas reste inclus dans le territoire du couple local, même si celui-ci s’est reproduit pour la troisième fois sur une nouvelle aire délocalisée au sud-ouest du parc éolien. En revanche, les falaises des anciennes aires (situées au nord du parc éolien) sont toujours fréquentées et très attractives pour l’espèce. Le suivi de l’envol du jeune 2021 a permis de valider la réussite de la reproduction en 2021 sur l’aire du Puech de Banes sous le Plo del Cambre, ce qui confirme l’intérêt de cette nouvelle aire malgré deux échecs consécutifs en 2022 et 2023. La fréquentation du plateau de Cabalas, de la combe de Gravezon et des falaises des mas et des aires au nord du parc reste importante malgré la délocalisation de l’aire en 2019, ce qui indique que le couple reste attaché à ce secteur. On ne peut exclure un retour sur ses aires historiques dans les années à venir. Enfin, ce cycle annuel de suivi est marqué par la disparition du mâle adulte du couple qui a été remplacé par un jeune mâle, balisé également. Malgré ce remplacement rapide d’un partenaire, la reproduction a échoué après la ponte en 2023. Les habitudes comportementales du couple n’ont pas l’air de changer avec ce nouveau mâle et les parcelles compensatoires gérées par ouverture de milieux pour la chasse de l’aigle sont toujours fréquentées. Le suivi 2024 est en cours de finalisation et sera transmis à l’exploitant en avril/mai 2025 pour transmission à l’inspection des installations classées en juin 2025. Le bilan demandé par l’article 2.1.3 de l'AP a été fait sous forme d’une note spécifique intitulé ‘Note d’évaluation : Perte du territoire de chasse pour l’Aigle royal’ datée du 5 septembre 2024. Cette note évalue la surface d’ouverture des milieux et fait le bilan de l’activité des Aigles Royaux situés à proximité du site. Il estime dans cette note que la surface de 15 ha, calculée pour l’ouverture des milieux est pertinente et n’a pas lieu d’être ré-évaluée. Enfin, l’exploitant estime qu’
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mesures d'accompagnement - gestion des milieux ouverts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2014, article 2.3
L’exploitant a fourni le plan de gestion d’ouverture des milieux favorables à l’Aigle Royal daté du 17 mars 2023 et mis à jour fin 2024. Le choix du secteur semble être pertinent. Les conventionnements avec les propriétaires fonciers ont été réalisés. Les parcelles sont exploitées par gyrobroyage et en pâturage. Mais il y a tendance naturelle à la fermeture de milieu, ce qui implique des mesures de gestions régulières. La prochaine action est prévue à l’automne 2025. Il a été constaté sur site la mise en place de ces mesures d'ouverture de milieu et la pertinence de leur localisation par rapport au nid de l'Aigle Royal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Continuer la gestion des milieux ouverts prévue par la mesure d'accompagnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2014, article 2,1,2
L’exploitant a fourni une note technique du dimensionnement du SDA qui permet de répondre à la prescription. Concernant le fonctionnement du SDA au jour le jour, l’exploitant reçoit des alertes de BiodivWind et des devis pour gérer les dysfonctionnements courants. L’exploitant souligne la réactivité importante de BiodivWind pour remplacer et corriger les dysfonctionnements. A noter aussi que BiodivWind réalise une maintenance préventive annuelle sur ses équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les éléments relatifs à la détection de 2 Circaètes Jean-le-Blanc au niveau des éoliennes E2 et E3 en 2023 par le SDA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Il a été constaté lors de a visite d'inspection que les voies d'accès sont carrossables et que les abords des éoliennes et des postes de livraison sont entretenus et propres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Il a été constaté que les accès aux postes de livraison et à l'éolienne E13 étaient correctement fermés à clés. A noter que les postes de livraison ont été dégradés lors de Rave-Party ayant eu lieu sur le site. L'exploitant prévoit un renforcement des mesures préventives pour l'accès aux postes de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Il a été constaté lors de la visite d'inspection que l'intérieur des postes de livraison et de l'éolienne E13 étaient propres et ne contenaient pas de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Il a été constaté lors de la visite d'inspection la présence d'extincteurs dans les postes de livraison et dans l'éolienne E13. Ceux-ci ont été vérifiés en novembre 2024 par l'organisme de contrôle VERITECH.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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