Installation classée à Lavérune (34880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce rapport ne permet pas de lever complètement la mise en demeure notifiée par l'arrêté préfectoral n° 2024-04-DRLC-0165 du 19 avril 2024 pour les valeurs de rejet des émissions atmosphériques par torréfacteur. Un délai de 12 mois est défini pour arriver à respecter l'ensemble des paramètres de rejets. L'exploitant a prévu le remplacement des torréfacteurs non conformes. Ce remplacement doit se faire rapidement pour assurer un retour à la conformité des rejets. Aussi, il n'est pas proposé de sanction à ce stade. Par ailleurs, l'installation respecte de façon satisfaisante les autres prescriptions applicables. Certains points de contrôle font toutefois l'objet de demandes de justificatifs. L'exploitant, surveille, maîtrise et évalue ces émissions atmosphériques au travers des mises à jour de son schéma de maîtrise des émissions de COV en optimisant les investissements et les formulations pour notamment contrôler la formation d’acrylamide.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 7.3.4
L'exploitant présente les rapports de vérification des installations électriques (Q18) du 21 août 2025. Ce rapport conclut que l'installation peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les suites données aux observations mentionnées dans les derniers rapports de vérification des installations électriques (nature de l'action et date de réalisation). Les justificatifs doivent être transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des ouvrages / Séparateur déshuileur débourbeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 4.3.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Le dernier rapport d'entretien du débourbeur-déshuileur en sortie du bâtiment F n'a pas été vu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport d'entretien et les BSDD correspondants du débourbeur déshuilheur en sortie du bâtiment F.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien des moyens d'intervention de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 7.7.2
L'exploitant a présenté : les comptes rendus de vérification périodique des robinets d'incendie armés (RIA) et des poteaux en date du 16 septembre 2025 (référentiel APSAD R5). Ce rapport fait état de 3 •9/18 RIA HS (N°44, 49 et 42). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les suites données aux observations mentionnées dans les derniers rapports de vérification des RIA et des poteaux (nature de l'action et date de réalisation). Les justificatifs doivent être transmis à la DREAL. • L'exploitant doit justifier de l'entretien des trappes de désenfumage, à la DREAL.• L'exploitant doit transmettre le rapport de vérification périodique des extincteurs (référentiel APSAD R4) à la DREAL. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Le confinement des eaux d'extinction sur le site est assuré par le déclenchement de trois ballons obturateurs. L'exploitant présente à l'inspection le dernier exercice conforme de déclenchement des ballons obturateurs en date du 11 novembre 2025. L'exploitant doit justifier que le volume de confinement du site, après déclenchement des ballons obturateurs, est conforme au volume de calcul D9A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier par un plan et une note de calcul que le site est bien en mesure, après déclenchement des ballons obturateurs, d'assurer un volume de rétention de 525 m3 conformément à la note de calcul D9A notamment au niveau des quais de chargement. Il transmet les justificatifs à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, article Article 1
L'exploitant présente sa procédure pour la gestion des émissions atmosphériques afin de minimiser l'impact sur l'environnement (ENVI09) et le plan des rejets de l'installation. Ces documents sont complétés par le rapport conseil de l'APAVE sur le schéma de maîtrise des émissions de COV du 11 février 2025. Toutes les sorties torréfacteurs sont désormais équipées de catalyseurs, sauf les torréfacteurs de type RO en fonctionnement discontinu. A noter que le torréfacteur lent RO7 a été démantelé en 2024 puis remplacé par le BR7 équipé d'un activateur de catalyse en fonctionnement discontinu (système de traitement de l'air plus efficace). Les analyses sur RO7 ont été réalisées avant le remplacement par BR7, ainsi les émissions sont calculées pour RO7 et extrapolées à l’année 2024, donc majorantes compte tenu de la meilleure filtration assurée par BR7 depuis sa mise en place. En 2024, les émissions de COV par tonne de café torréfié ont fortement diminué par rapport à l’année précédente (division par 4,7). Le niveau de rejet en 2024 est également plus faible que la majorité des 14 années précédentes. Cela s’explique notamment par le fait que tous les torréfacteurs RC sont désormais équipés de cassettes nouvelle génération à double imprégnation (métaux précieux, permettant une meilleure filtration des rejets atmosphériques) : Division par 7 pour RC2 par rapport à 2024,• Division par 14 pour RC4 par rapport à 2024,• Division par 4 pour RC5 par rapport à 2024,• Division par 33 pour RC6 par rapport à 2024.• Les campagnes de mesures réalisées en 2024 présentent ponctuellement des dépassements en concentration en COVNM, dont la valeur limite est de 110 mg/Nm3 : Torréfacteur RO7 : 175 mg/Nm3,• Torréfacteur RO8 : 122 mg/Nm3,• Torréfacteur RO9 : 119 mg/Nm3• Néanmoins, les mesures des flux horaires en COVNM restent très inférieures au seuil règlementaire de 10 kg/h, avec une valeur maximale de 0,74 kg/h pour le torréfacteur RO9. Afin d’affiner la quantification des émissions de COV, une mesure annuelle est réalisée depuis 2021 sur l’ensemble des torréfacteurs (au lieu des mesures réalisées par série de 3 équipements chaque année). Ainsi, à ce stade, certains rejets de COV ne respectent pas la valeur limite d'émission en sortie d'oxydateur catalytique. Au vu des flux horaires associés qui respectent les valeurs limites d'émission, et étant donnée notamment que l'exploitant va remplacer les 3 torréfacteurs dont les rejets en COV restent non conformes, il n'est pas proposé de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L 511-1, L 513-1 et R 513- 1
Le site est un établissement soumis à enregistrement et autorisé par arrêté préfectoral N° 2007-1- 1401 du 9 juillet 2007 complété par les arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires n°2013-1-1817 en date du 20 septembre 2013, n°2018-I-744 en date du 25 juin 2018 et n° 2022-05- DRCL-0231 du 25 mai 2022 L’exploitant n’a pas mis en œuvre de modification notable de ses installations depuis l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-05-DRCL-0231 du 25 mai 2022 suite au porter à connaissance du 29 décembre 2021 pour l'extension de 510 m2 au sol du bâtiment C5, l'arrêt de la ligne de conditionnement en capsules plastiques et le remplacement par une ligne en capsules aluminium au sein des bâtiments C1 et C1 bis et la création d'un bâtiment C6 à simple rez-de- chaussée de 266 m2 au sol destiné à accueillir les bureaux du service qualité de l'établissement. L'exploitant informe l'inspection d'un nouveau porter à connaissance en 2026 relatif notamment au programme de remplacement des torréfacteurs non catalysés (R07, R08 et R09) sur la période 2025-2030 notamment pour respecter les valeurs limites d'émission. L'installation dispose à ce jour de 4 torréfacteurs lents (R07 remplacé par BR7, R08, R09 et RG1), 4 torréfacteurs rapides (RC2, RC4, RC5 et RC6) et 1 torréfacteur mixte tangentiel fonctionnant au gaz naturel (RT3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe qu'un dossier de porter à connaissance sera transmis au préfet en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement courant 2026 pour le remplacement des torréfacteurs discontinus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 2.1.2
L'exploitant dispose d'un système qualité HSE dans lequel figure la procédure de gestion des situations d'urgence potentielles (SHSE 09).
Thèmes : Autre · Procédure de gestion des situations d'urgence
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/0007, article 7.7.3
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques. Le site dispose : de deux poteaux incendie, pouvant fonctionner simultanément à une pression d’1 bar et de débit respectif 80 et 88 m3/h munis de raccords normalisés de 100 mm et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours, • des robinets d'incendie armés, judicieusement répartis dans l'établissement et situés à proximité des issues, • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques et judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des stockages de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets, • d'un système de détection automatique d'incendie dans les entrepôts de stockage des emballages et des produits finis. • L'exploitant présente son plan d'intervention où sont localisés les moyens de lutte contre l'incendie et les zones d'installation ou de stockage de matières dangereuses pouvant présenter des risques identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 7.7.6
L'exploitant présente le dernier compte-rendu d'exercice d'évacuation avec le SDIS en date du 29/11/2024. L'anomalie constatée concernant le classeur de plans trop volumineux a été corrigée. Le plan d'intervention des sapeurs pompiers et le plan des locaux sont bien présents à l'entrée du site.
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I. et 7.2 de l'AP 2007
L'exploitant déclare les quantité de matières stockées en 2025 : Dans l’atelier DX-PACKS (ancien bâtiments C1 et C2) : Stockage de 18 t de matières premières d’emballages pour 20 t autorisée. • Dans le bâtiment C5 : Stockage de 800 t de produits finis (bâtiments C5-PDTS FINIS) pour 1200 t autorisée et 300 t d’emballages (bâtiments C5-ROBOT PACKS) pour 400 t autorisée. • Dans le bâtiment C5bis : Stockage de 30 t de produits finis pour 35 t autorisée.• Dans le bâtiment C7 : Stockage de 400 t d’emballages pour 500 t autorisée.• En 2024, Carte Noire a traité un total de 23 362 tonnes de café vert. La quantité maximale de produits entrants, évaluée à environ 165 tonnes/j en moyenne, reste inférieure à la quantité maximale autorisée dans l’arrêté préfectoral de 300 tonnes/j. L'inspection a contrôlé par sondage la fiche de donnée (FDS) de sécurité du produit stocké sur rétention : ODYS NL1 - Traitement des eaux - Nettoyage de circuits industriels• Elle est : en français ;• accessible en version papier ou informatique ;• à jour, version et numéro des pages indiquées ;• sous le format de l’annexe II de REACH (16 rubriques).• Il a notamment été vérifié sur la FDS : à la rubrique 2.2 que les éléments d’étiquetage sont corrects, en cohérence avec la classification de la substance ou du mélange indiquée à la rubrique 2.1 ; • à la rubrique 7 que les dispositions relatives au stockage sont respectées.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
Lors de la visite du site, aucune non conformité ni anomalie n'ont été constatées par rapport aux prescriptions de rétention et de disposition spaciale des entrepôts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 54
L'exploitant montre son registre déchets et les filières d'élimination associées. Ce document n'appelle pas d'observation au regard des prescriptions. La déclaration GEREP de 2024 fait état d'un bilan de 5.608 t / an de déchets dangereux produits et 1264.156 t/an de déchets non dangereux. En 2023, la quantité déclarée de déchets dangereux était de 6.822 t/an et de 1361.567 t/an de déchets non dangereux. Ces chiffres démontrent l'investissement de l'exploitant dans sa réduction des déchets à la source.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/04/2024, article 1
Le schéma de maîtrise des émissions (SME) de Composés Organiques Volatils (COV) permet de comparer les émissions annuelles de COV, de 2020 à 2024, à l’année de référence (2004). Le résultat démontre le retour à la conformité au niveau des émissions totales dans l'atmosphère pour l'année 2024 avec un quantité annuelle de COV émis dans l'atmosphère de 3.27 tonnes eq C/an. Cette quantité est très inférieure à celle des années précédentes (division par 4 environ, pour les 3 dernières années). Elle est également inférieure à l’émission annuelle cible ainsi qu’à l’objectif fixé par arrêté préfectoral de 10 teqc/an. Les rejets annuels totaux ont diminués de 80 %. Cette valeur est conforme à la déclaration GEREP 2024. L'exploitant respecte à nouveau l'article 4 de son arrêté préfectoral de 2013 et sur ce point la levée de la mise en demeure est confirmée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 6.2.2
Suite à l'installation des catalyseurs sur les torréfacteurs, l'exploitant a équipé les exutoires de silencieux. Afin de vérifier l'efficacité des dispositifs, l'exploitant a fait réaliser par l'APAVE un mesurage des niveaux sonores engendrés dans l’environnement par son installation entre le 09/10/2025 et le 14/10/2025. Les niveaux sonores en limite de propriété et les émergences sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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