Installation classée à La Roche-en-Brenil (21530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater le retour à la conformité vis-à-vis de la réglementation relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement des installations classées pour la protection de l'environnement, dispositions pour lesquelles la société JRS FIBER avait été mise en demeure et pour lesquelles un arrêté préfectoral de consignation de somme avait été acté. En conséquence, un arrêté préfectoral de déconsignation de somme est proposé au préfet. Une non-conformité a par ailleurs été constatée concernant les rejets atmosphériques. Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité dans le délai imparti précisé ci-après (cf point de contrôle n°4). Enfin, la transmission de quelques justificatifs est attendue de la part de l'exploitant (point de contrôle n°1).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement ICPE et IOTA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2012, article 1.2.1
L’activité du site est encadrée par 2 arrêtés préfectoraux d’autorisation du 6 décembre 2012 (BRENIL PELLETS et BRENIL ENERGIE). Le 17 mars 2014 il a été donné récépissé par la préfecture à la société BRENIL PELLETS, pour l’exploitation de la chaufferie de la société BRENIL ENERGIE. Ce récépissé indique que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation de BRENIL ENERGIE du 6 décembre 2012 demeurent en vigueur. Par porter à connaissance du 24 avril 2023, l’exploitant a indiqué la situation administrative suivante : 1532-1 Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues : 89 236 m³ en 2023 (capacité de stockage augmentée avec la création du parc à bois et l'extension du stockage de palettes) 2410-1 Travail du bois et matériaux combustibles analogues avec une puissance de 5990,8 kW 2910-A.2 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 pour une puissance de 11 MW Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique que les activités n’ont pas évolué depuis ce porter à connaissance. Concernant l’installation de combustion 2910, le porter à connaissance de 2023 indiquant une puissance de 11 MW, l’exploitant a renoncé à la puissance de 23 MW initialement autorisée. L’exploitant doit en conséquence respecter les prescriptions de l’Arrêté ministériel du 3 août 20185/16 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection ne jamais avoir exploité une chaudière de 23 MW sur le site. Il a indiqué que la chaudière n'a jamais dépassé 20 MW mais ne l'a pas justifié. Par ailleurs, il indique que les briques du four de la chaudière ont été changées en 2025 (sans changement de process) et que le séchoir a été remplacé en 2025 également. Si l'exploitant peut justifier que la puissance de l'installation de combustion a toujours été inférieure à 20 MW, alors la procédure de cessation d'activité de l'installation 2910 sera celle des installations soumises à Déclaration (R. 512-66-1 du code de l'environnement). Sinon, la procédure de cessation d'activité de l'installation 2910 sera celle des installations soumises à Enregistrement (R. 512-46-24 bis du code de l'environnement). L’inspection indique en outre que les évolutions suivantes sont survenues dans la nomenclature des ICPE depuis 2023 : 1532 Stockage de bois ou de matériaux comb
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2012, article 9.2.1.1
Émissaires du travail du bois• Non-conforme : L’exploitant n’a pas réalisé l’autosurveillance des rejets atmosphériques des émissaires du travail du bois. Concernant les points de rejets à l'atmosphère, le Porter à Connaissance transmis par l'exploitant en 2023 présente, en p 96, un plan d'implantation des rejets qui diffère du plan joint au DDAE de 2012: AP et DDAE 2012 PAC 2023 Criblage: conduit n°1(h mini = 10 m) Aucun Séchoir:conduit n°2 (séchoir 1) (h mini = 10 m) conduit n°3 (séchoir 2) (h mini = 10 m) cheminée chaudière (h=25m) cheminée électrofiltre (h=32m) cheminée secours électrofiltre (h=25m) Granulation: conduit n°4 (h mini = 10 m) rejet filtre production F0904 (h=24m) rejet filtre production F0906 (h=24m) rejet filtre production F0901 (h=24m) rejet filtre production F0901 L3 (h=24m) rejet filtre production F0951 (h=24m) Broyeur: conduit n°5(h mini = 10 m) rejet filtre broyeur 510/511 (h=4m) rejet filtre broyeur 512/513 (h=4m) Non-conforme : la hauteur prévue pour le rejet broyeur n'est pas conforme à l'arrêté préfectoral. il est demandé à l’exploitant de justifier cette hauteur. Ce porter à connaissance comprend également le calcul de hauteur de cheminée pour la cheminée chaudière, la cheminée électrofiltre. Il précise que le rejet chaudière correspond à un fonctionnement en mode dégradé avec rejet en cas de non fonctionnement de l'électrofiltre. Il propose ensuite des Valeurs Limites d'Emission pour le rejet chaudière, le rejet électrofiltre, le rejet broyage, criblage, granulation, ensachage relatives aux rejets F0904, F0901 L3, F0906, F0901 Pellets, F0951, 510/511 et 512/513. Non-conforme: L'exploitant n'a pas démontré que les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Installation de combustion (générateur de chaleur pour séchoir de bois) :• L’exploitant indique que le générateur de chaleur a été mis en service en 2016. Il explique que les fumées de la chaudière sont directement utilisées dans le séchoir à bois, puis passent dans des cyclones et dans un électro-filtre avant rejet. La visite terrain a permis de vérifier ces informations. En conséquence, l’installation répond à la définition de " Générateur de chaleur directe " de l’Arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.13/16 L’exploitant transmet le rapport de surveillance « Contrôles des rejets at
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2022, article 1
L’exploitant a transmis le rapport « RAPPORT DE MESURES ACOUSTIQUES - JRS FIBER BRENIL SAS - CONSTAT SONORE ICPE RELATIF A JRS FIBER BRENIL SAS LA ROCHE EN BRENIL (21530) » version 3 daté du 28/04/2026 établi par ORFEA Acoustique (ref RAP1-A2506-022-V3). Selon l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, le rapport doit contenir les éléments mentionnés au point 7.1 de la norme NF S 31-010, notamment : - l'objet des mesurages ; - la méthode utilisée (contrôle ou expertise) ; - pour chacun des éléments de la chaîne : nature, marque, type, n° de série ; - la durée du (des) bruit(s) particulier(s) ainsi que celle de l'intervalle d'observation et, le cas échéant, celle des intervalles de mesurage ; - le moment de la journée où le(s) bruit(s) se manifeste(nt) et où les mesurages ont été effectués ; - les emplacements de mesurage avec leur qualification (conventionnels ou spécifiques) ; - le croquis des lieux : avec indication de l'emplacement de la source ; avec indication précise des emplacements de mesurage ; - les conditions de fonctionnement de la (des) source(s) de bruit telles qu'elles ont pu être appréhendées et notamment en cas de mesurages à l'extérieur, les conditions météorologiques régnant pendant les mesurages (voir 5.3 ou 6.4) ; - la date à laquelle les mesurages ont été effectués et le nom de l'opérateur ; - la date d'établissement du document et le nom du responsable des mesurages ; - les niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A, LAeq,T, relevés en précisant les intervalles de temps associés.7/16 Le rapport transmis par l’exploitant comporte les éléments précédemment listés ; par courriel du 28 avril 2026, le bureau d’étude a précisé que la méthode détaillée dans le rapport correspond à la méthode d’expertise. Le rapport intègre des mesures du bruit résiduel réalisées avec les installations à l’arrêt. Il démontre le retour à la conformité des émergences au niveau de chacune des zones à émergence réglementée définies à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 susvisé. (cf point de contrôle n°3) Au regard de ce retour à la conformité, il est proposé au préfet la levée de l’arrêté préfectoral de mise en demeure et un arrêté préfectoral de déconsignation de somme.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Le rapport « RAPPORT DE MESURES ACOUSTIQUES - JRS FIBER BRENIL SAS - CONSTAT SONORE ICPE RELATIF A JRS FIBER BRENIL SAS LA ROCHE EN BRENIL (21530) » version 3 daté du 28/04/2026 établi par ORFEA Acoustique (ref RAP1-A2506-022-V3) porte sur les mesures réalisées le 02 et le 03 juillet 2025. Il indique que les résultats des mesures de bruit ambiant en limite de propriété varient de 45,5 à 47 dB de jour, et de 43,5 à 47,5 dB de nuit. Les résultats de mesure sont donc inférieurs aux seuils réglementaires de 60 dB de jour et 55 dB de nuit. 9/16 Les résultats de mesure indiquent, de jour, un niveau de bruit ambiant de 39 à 44,5 dB et des émergences, dans les ZER 1 à 4, de 0 à 1 dB. Les résultats de mesure des émergence sont donc inférieurs aux seuils réglementaires de 6 dB prescrit. Les résultats de mesure indique, de nuit, un niveau de bruit ambiant de 34 à 39,5 dB et des émergences, dans les ZER 1 à 4, de 0,5 à 2 dB de nuit. Les résultats de mesure des émergence sont donc inférieurs aux seuils réglementaires de 4 dB de nuit. Aucune tonalité marquée n’a été détectée. Il est précisé dans le rapport que l’ensemble des installations de l’établissement JRS FIBER BRENIL étaient en fonctionnement lors des mesures de bruit ambiant et à l’arrêt lors des mesures de bruit résiduel. Ces conditions de fonctionnement ont été constatées et validées par l’acousticien présent sur site, garantissant ainsi la conformité de la méthodologie appliquée et la représentativité des résultats utilisés pour le calcul des émergences sonores. La durée des enregistrements réalisés dans les Zones à Émergence Réglementée est de 3h environ, réparties en période diurne et nocturne. Les fiches de mesures indiquent des conditions météorologiques homogènes (de jour) à favorables (de nuit) pour la propagation sonore. Le bureau d’étude précise par courriel du 28 avril 2026, concernant le point ZER4, que l’ambiance sonore est influencée par des sources extérieures, notamment le trafic routier local. Les événements sonores ponctuels non représentatifs (passages rapprochés de véhicules, etc.) ont été exclus de l’analyse afin de caractériser le bruit ambiant stabilisé. Les niveaux retenus correspondent aux séquences les plus calmes et représentatives en périodes diurne et nocturne. La visite d’inspection a permis de constater les nombreux aménagements réalisés, au sol comme en toiture, pour réduire le bruit engendré par l’activité (cf exemples en photo en annexe).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexes I et III
L’exploitant présente le registre des déchets 2025 et 2026. Un contrôle par sondage montre que : - 19 tonnes de cendres volantes de l’électrofiltre ont été évacuées le 19/05/2026 (code déchet 100104*). Il n’y a pas eu d’évacuation de ce type de déchets en 2025. - 800 tonnes de cendres sous foyer (code déchet 10 01 01) ont été épandues en 2025 L’exploitant présente également le bordereau de suivi des déchets dangereux BSD-20260429- 6CBJKW5MS relatif à l’évacuation des 19 t de cendres volantes pour l’opération de traitement D1. L’exploitant a transmis dans son porter à connaissance du 31/01/2025 une étude préalable et un plan d’épandage. Il a également fait parvenir à l’inspection le bilan des épandages 2025 daté du 30/01/2026 établi par Suez Organique. Ce rapport indique que 874 tonnes ont été épandues en 2025 soit 468 tonnes de matière sèche (siccité à l’épandage de 53,5). Les analyses réglementaires ont été réalisées et sont conformes aux seuils. Les teneurs en éléments traces métalliques mesurées sont inférieures aux teneurs limites imposées par la réglementation. Il est précisé à l’exploitant que la réglementation applicable pour l’épandage de cendres issues d’une installation de combustion est l’Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L’Arrêté ministériel du 22/10/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n’est pas applicable à l’épandage des cendres sous foyer. Il est à noter que le porter à connaissance fait l’objet d’une instruction distincte de la présente visite d’inspection. 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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