Installation classée à Neufchâteau (88300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202356
Commune
Neufchâteau (88300)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 17 novembre 2023
SIRET
31094112500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les valeurs limites de rejet des effluents sont régulièrement en dépassement de façon significative.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Qualité des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2014, article 1
Par rapport à la valeur limite indiquée dans l'arrê té préfectoral modificatif 2870-2014 du 15/12/14, des dépassements conséquents sont constatés sur GID AF quasi quotidiennement pour la DCO en concentration journalière. La concentration hebdomadaire en MES est très souvent dépassée comparativement aux vale urs limites de l'arrêté préfectoral modificatif 2870-2014 du 15/12/14. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter son arrêté préfectoral en vigueur (Arrêté préfectoral n°567/2000 du 02/03/2000 et son l'Arrêté préfectoral modificatif 2870-2014 du 15/12/14) Dans le cas où les valeurs limites exprimées dans l'arrêté préfectoral en vigueur ne sont pas adaptées, il peut solliciter auprès de l'autorité administrative les modifications qu'il juge nécessaire en accord avec la réglementation applica ble et dans les formes prévues par l'article R 181-46-III.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
3/7La déclaration des données d'émissions polluantes e t des déchets (sous GEREP) de l'année 2024 a été effectuée le 15 avril 2025. L'exploitant indique que ce retard (de 2 semaines) est dû au fait qu'il n'a pas reçu de courriel automatique de rappel. Il indique également qu'il va s'organiser en intern e pour réaliser la démarche dans les bons délais l'an prochain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a déclaré valablement les émissions ch roniques et accidentelles visées à l'art 4 de l'arrêté ministériel du 31/01/2008. - le volume d'eau prélevé ou consommé s'élève à 88 000 m 3 . Ce volume est déclaré sous GIDAF, à l'Agence de l'Eau ainsi qu'à la REANE qui gère la c onsommation et le traitement de l'eau de la 4/7communauté de communes. - Le volume d'eau rejetée s'élève à 75 000 m 3 . L'exploitant a signé une convention de rejet avec REANE. Les quantités de déchets dangereux sont inférieures à 2 tonnes par an. Les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement sont inférieures à 2000 t/an. L'exploitant dispose d'un registre des déchets visible par l'Inspection le jour de la visite.
Justification de dépassements et actions correctives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'exploitant indique que : "Concernant les dépassements ponctuels que nous pou vons déclarer au GIDAF, nous sommes régulièrement en dépassement sur les valeurs de con centration en mg/l pour la DCO et la MES mais nous respectons notre convention de rejet en t erme de Kg/J autorisé (Cf convention jointe signée avec la REANE - Régie des eaux et de l'assainissement de Neufchâteau)." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des actions corre ctives afin de respecter les valeurs limites en cohérence avec l'arrêté ministériel du 02 février 1998.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2000, article 1.5.1
L'exploitant dispose de container différenciés répartis dans les diverses zones de l'établissement. Les déchets sont donc triés puis entreposés sélectivement suivant leur nature avant leur évacuation selon le mode d'élimination finale indiquée dans le registre ds déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2000, article 1.5.6
L'exploitant dispose bien d'un registre des déchets mentionnant : - origine, composition, quantité; - nom de l'entreprise chargée de l'enlèvement, date de l'enlèvement; - destination précise des déchets : lieu et mode d'élimination finale. Celui-ci est présenté à l'inspection le jour de la visite. Il appartient cependant à l'exploitant de veiller à ce que son registre réponde aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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