Installation classée à Maux (58290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation relève des rubriques 2712-1, 2718-1, 2711-1 et 2710-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sans disposer des autorisations et enregistrements administratifs requis.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2025, article R. 511-9
Au cours de la présente inspection, 2 zones d'entreposage de déchets sont constatées, distantes de 400 mètres : - sur la parcelle n° 882 section 0B, située sur la commune de Tamnay-en-Bazois : des bennes remplies de déchets de particuliers pour un volume estimé supérieur à 300 m3 ; - sur les parcelles n°s 573 (456 m2 ), 546 (2 370 m2 ), 179 (5 200 m2 ), 178 (3 545 m2 ), soit un total de 11 571 m2 , de la section 0A situées sur la commune de Maux : un monticule de véhicules identifiés comme hors d’usage, au sens des articles R. 543-153 et suivants du Code de l’environnement ainsi que divers déchets dont des déchets dangereux (amiante, DEEE, etc.). Les véhicules sont majoritairement de type voitures particulières, mais la majorité des véhicules entreposés ne sont pas accessibles, ne serait-ce que visuellement, enfouis sous d'autres véhicules écrasés ou broyés. La hauteur de stockage est estimée à environ 5 m. L’exploitant a indiqué récupérer ces véhicules auprès de particuliers et les stocker sur ce site par manque de place sur son site de Thoury (21). Il indique que son entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que certains véhicules et objets seront saisis par les liquidateurs judiciaires. Compte tenu de : • la surface affectée au stockage et au démontage des VHU (supérieure à 100 m²), le site est soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au titre de la rubrique 2712-1 (enregistrement), • l'activité manifeste de stockage de déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne, le site est soumis à la réglementation relative ICPE, au titre de la rubrique 2718-1 (autorisation), • l'activité manifeste de stockage de déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) pour un volume supérieur à 1 000 m 3 , le site est soumis à la réglementation relative aux ICPE, au titre de la rubrique 2711-1 (enregistrement), • l'activité manifeste de stockage de bennes contenant des déchets de particuliers pour un volume supérieur à 300 m3 , le site est soumis à la réglementation relative aux ICPE, au titre de la rubrique 2710-2a (enregistrement). Au cours de la présente inspection, l'exploitant nous a fait savoir que son entreprise était en liquidation judiciaire. Par courrier en date du 3 juillet 2025, le mandataire judiciaire, contacté a posteriori, a indiqué à l'inspection que la société ÉTIENNE GUILLAUME est en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2025, article L. 541-2
Lors de la présente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la provenance des déchets. Il indique cependant avoir édité et posséder les bons associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la provenance des déchets. Il devra également justifier de l'évacuation de ceux-ci dans des filières de traitements adaptées.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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