Installation classée à Tarnos (40220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208777
Commune
Tarnos (40220)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 17 novembre 2022
SIRET
47982458300047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2920Réfrigération ou compression (installation de) pression >10E5 Pa
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 3230application de couches de protection de métal en fusion
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Les constats établis lors des visites d'inspection du 2 juillet et 25 septembre 2025 conduisent à formuler les demandes suivantes : 1. La demande de modification déposée le 09 avril 2024 nécessite une nouvelle autorisation environnementale qui doit faire l’objet de la procédure d’instruction prévue à l’article L. 181- 9 du code de l’environnement. Il est demandé de compléter la demande précitée par les éléments prévus aux articles R. 181-13 à R . 181-15 et D. 181-15-2 du code de l’environnement ; 2. Les conclusions MTD du BREF FMP (transformation des métaux ferreux) transmis début 2024 doivent être complétées concernant les émissions de poussières. L’instruction de ce dossier sera réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale mentionné au point 1 ; 3. Les stockages temporaires d'huiles doivent être associés à une capacité de rétention ; 4. L’exploitant présentera dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, mentionné au point 1, la solution retenue pour créer un second accès au site, ainsi que les délais de réalisation des travaux.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L. 181-14
Le 09 avril 2024, la société Laminoir des Landes a transmis une demande de modification des conditions d’exploitation du laminoir à chaud. Ces modifications portent principalement sur : • La régularisation de l’emprise de l’établissement : 8,66 ha désormais, pour 7 ha initialement ; • L’augmentation de la capacité de production autorisée : 450 000 tonnes de tôles d’acier envisagées désormais, pour 250 000 tonnes autorisées par l’arrêté préfectoral initial ; • La substitution de plusieurs équipements prévus ; • L’extension du hall de production, par la construction de 6 983 m² supplémentaires ; • La modification des modalités de gestion des effluents industriels, désormais en partie rejetés vers le fleuve Adour ; • La modification des modalités de gestion des eaux pluviales ; • La modification de la défense extérieure contre l’incendie et des modalités de confinement des eaux d’extinction. 4/18Cette demande a fait l’objet d’une décision, en date du 25 octobre 2024, de non soumission à évaluation environnementale. Compte-tenu 1. de la notabilité des modifications apportées par rapport aux conditions d’exploitation réglementées par l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2009, 2. de la nécessité de procéder, avant le 4 novembre 2026, au réexamen des conditions d’autorisation (voir fiche n°2) à la suite de la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries de transformation des métaux ferreux (BREF FMP), il s’avère nécessaire de compléter la demande précitée par les éléments prévus aux articles R. 181- 13 à R . 181-15 et D. 181-15-2 du code de l’environnement. En application de l’article L. 181-14 la demande nécessite une nouvelle autorisation environnementale qui doit faire l’objet de la procédure d’instruction prévue à l’article L. 181-9 du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête devra comporter les éléments cités à l’alinéa précédent, ainsi que ceux prévus à l’article R. 515-58 du code de l’environnement (voir fiche 2 infra). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer une nouvelle autorisation environnementale qui doit faire l’objet de la procédure d’instruction prévue à l’article L. 181-9 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L. 515-28
Les conclusions MTD du BREF FMP (transformation des métaux ferreux) concernant les rubriques de la nomenclature 3230 c (transformation des métaux ferreux avec application de couches de protection de métal en fusion) et 3260 (traitement de surface des métaux ou matières plastiques par procédé électrolytique ou chimique) sont parues le 04 novembre 2022. L’exploitant a transmis début 2024 l’étude d’incidence environnementale portant sur les meilleurs techniques disponibles prévue à l’article R. 515-58 du code de l’environnement, complétée par le rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de l’environnement. En première lecture, il apparaît qu’il ne sollicite pas de dérogation permettant de fixer des valeurs limites d’émission qui excèdent les niveaux d’émission associés aux conclusions sur les meilleurs techniques disponibles applicables pour les MTD 1 à 5, 10, 19 et 34. Des compléments concernant les émissions de poussières doivent être produits dans la cadre de l’analyse des MTD 42 et 43. Une campagne de prélèvements dans l’environnement doit être réalisée afin de déterminer la nécessité de mettre en œuvre ces MTD. L’instruction de ce dossier sera réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale à mener des réception des compléments demandés au niveau de la fiche n° 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera les conclusions sur l'application des MTD avec les compléments concernant les émissions de poussières et l’analyse des MTD 42 et 43. L’instruction de ce dossier sera réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale à mener, dès réception des compléments demandés au niveau de la fiche n° 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Installation mentionnée à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2009, article 5.1.2
Lors d’une première visite d’inspection en date du 02 juillet 2025 il avait été constaté la présence d’un stockage de boues sèches, chargées en calamines, provenant de la station d’épuration du site (voir photos en pièces jointes). Lors de la seconde visite en date du 25 septembre 2025 il a été constaté l’enlèvement de ces déchets non dangereux (voir photos en pièces jointes). L’exploitant a communiqué à l’inspection 11 bordereaux de suivi des boues sèches (récépissés de l’application Trackdéchets) évacués du 1 er au 23 septembre 2025. 308 tonnes de déchets ont été pris en charge par le centre de traitement SOLVALOR, situé en Gironde, sur le territoire de la commune de Le Teich. Il avait également été constaté la présence de déchets d’huiles usagées et de peintures qui ont été enlevés. Il subsiste des déchets d’emballage (GRV de 1000 l) à faire éliminer. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera à l’inspection des installations classées l’élimination ou la valorisation des déchets d’emballage au travers des bordereaux du suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des ressources en eau et milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2009, article 4.4.4.4
Il a été constaté la présence de récipients de 1000 litres, contenant des huiles, stockés sans être associés à une rétention (voir photos en pièces jointes). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit associer le stockage temporaire d’huiles une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2009, article 7 .2.1.1
Il a été constaté lors d’une précédente visite d’inspection en date du 25/04/2024, et par le SDIS 40 lors de l’incendie survenu le 16 juin 2025, qu’il n’y a qu’un seul accès à l’établissement par la route de la Barre. Il a également été constaté (voir photo ci-jointe) lors des visites d’inspection du 25 avril 2024 et du 02 septembre 2025 l’absence de clôture au nord-ouest du site. Lors du retour d’expérience organisé par la préfecture des Landes, le 02 juillet 2025, le SDIS a préconisé la création d’un deuxième accès au Nord de site afin de faciliter leurs capacités de manœuvre. L’exploitant a communiqué à l’inspection les échanges en cours avec le SDIS 40 et le port de Bayonne concernant la création d’un accès supplémentaire au Nord du site. Deux possibilités sont actuellement à l’étude : 1. entrée via SALINA par un terrain privé appartenant à la CCI qui ne s’opposerait pas à cette option ; 2. entrée via la voie de contournement. Cette option doit être validée par le gestionnaire des terrains. Le SDIS 40 a été sollicité le 25 août 2025 pour émettre une recommandation sur l’option à privilégier. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, mentionné au niveau de la fiche n° 1, la solution retenue par créer un second accès au site, ainsi que les délais de réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2009, article 7 .4.4
Il a été constaté par le SDIS 40, lors de l’incendie survenu le 16 juin 2025, que les deux poteaux d’incendie, situés au sud-ouest du site, avaient des raccords non compatibles avec la norme utilisée par les pompiers (il s’agissait de poteau au standard espagnol). Les deux poteaux ont été remplacés en septembre 2025 par des poteaux respectant les normes françaises. Des tests démontrant le bon fonctionnement de ces nouveaux poteaux ont été réalisés le 22/09/2025 par la société PROMAT Incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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