Installation classée à Saint-Quentin-sur-Isère (38210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 4 février 2026 a permis de révéler les points suivants : les analyses du biogaz ne contiennent pas l'ensemble des paramètres attendus ;• le programme de maintenance des équipements de valorisation et de destruction du biogaz n'est pas suffisamment détaillé ; • le volume de bois entreposés dépasse les capacités maximales autorisées (ce point est en cours de régularisation par l'instruction d'un porter à connaissance pour lequel des compléments sont attendus) ; • les quantités de plastiques entreposées en aval de la chaîne de tri dépassent les capacités maximales autorisées ; • les moyens de défense extérieure contre l’incendie du centre de tri n'ont pas été mis en œuvre ; • les analyses des rejets d'eaux pluviales montrent des dépassements réguliers des valeurs limites d'émission ; • la régularisation de l'activité de transit d'amiante nécessite le dépôt d'une demande d'examen au cas par cas. •
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte, qualité du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - I
Constat du 27 juin 2025 suite à l'inspection du 22 avril 2025 : L'exploitant indique que des contrôles du niveau de pression ainsi que de la qualité du biogaz (CH4, O2 et H2S) sont réalisées de façon hebdomadaire. Ces résultats sont consignés dans un rapport mensuel. Le rapport de mars 2025 a été transmis par l'exploitant. L'ensemble des paramètres indiqués à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ne sont cependant pas analysés. Les paramètres CO2, CO, et H2 sont manquant. Constat de l'inspection du 4 février 2026 : 6/17 L'Inspection constante que les paramètres CH4, H2S, O2, CO2 sont relevés au moins toutes les semaines et consignés dans un registre. Les paramètres CO et H2 ne sont pas analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les analyses du biogaz capté en ajoutant mensuellement les paramètres CO et H2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte · qualité du biogaz
Dispositifs de valorisation ou d'élimination du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – II
7/17 Constat du 27 juin 2025 suite à l'inspection du 22 avril 2025 : Un tableau résumant le plan de maintenance préventive 2025 de la centrale biogaz a été transmis le 13 mai 2025 par l'exploitant. Ce-dernier indique quels contrôles sont prévus au cours de l'année et lesquels ont été effectués. Les critères permettant de considérer que les équipements sont fonctionnels ne sont pas précisés dans ce tableau. Ce dernier ne contient pas d'éléments concernant la maintenance de la torchère de sécurité. Une liste des contrôles réglementaires réalisés sur l'installation de valorisation du biogaz en 2024 est présente dans le rapport annuel. Constat de l'inspection du 4 février 2026 : L'exploitant indique que la torchère est mise en route à vide trimestriellement, cependant l'Inspection constate que le programme de maintenance ne contient pas de de contrôle d'équipements de la torchère. Par ailleurs, le programme de maintenance ne contient pas, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit inclure la torchère de sécurité à son programme de contrôle des équipements de valorisation et de destruction du biogaz. L'exploitant doit détailler son programme de maintenance pour inclure les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle, conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de valorisation ou d'élimination du biogaz
Capacités maximales autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2025, article 1
L'Inspection constate que : environ 50 000 m3 de bois sont présents sur site. L'exploitant indique que jusqu'à 180 000 m3 étaient présents avant le début de la saison de chauffe, en septembre). Le porter à connaissance déposé par l'exploitant en 2022 (dont l'instruction n'est pas finalisé) sollicite jusqu'à 171 850 m3 d'entreposage de bois. • Le tri et l’entreposage de métaux (issus du tri des mâchefers, des bennes de ferrailles des chantiers, du centre de tri ou de la plateforme de tri) est exercée sur une plateforme de 5000m2. La surface occupée par les métaux est inférieure à 1500m2. • Le tri et l'entreposage de déchets non dangereux est exercée sur une plateforme de 5 000 m². • L'activité de transit de boues papetières n'est plus exercée sur le site.• L'activité de transit de déchets inertes est réalisée sur une surface inférieure à 10 000 m2. L'exploitant indique que l'activité représente environ 50 000 m3 par an. • Ainsi Le volume de bois entreposé est supérieur au volume actuellement autorisé. Il est également susceptible de dépasser le volume sollicité dans le porter à connaissance. Par ailleurs, les moyens de défense incendie nécessaires compte tenu du volume de vois entreposés ne sont pas mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les compléments demandés dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance concernant les moyens de défense contre l'incendie (volume, débit, localisation vis à vis des flux thermique). Suite à la transmission de ces éléments, un arrêté préfectoral complémentaire permettra de réglementer les nouvelles capacités autorisées pour l'entreposage de bois. Les moyens de défense incendie devront être mis en œuvre sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2023, article 7.3
L'Inspection constate que les aires de stockage en amont et en aval du centre de tri sont conformes aux prescriptions de l'article 7.3 l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 février 2023. L'exploitant a transmis l'état des stocks des balles de cartons, papiers et plastiques entreposées en aval du tri , celui montre la présence d'environ : 100 tonnes de cartons• 30 tonnes de papier• 185 tonnes de plastique• Ainsi, l'entreposage de plastique dépasse la quantité autorisée. L'exploitant indique que cette problématique est identifiée et vient de difficultés avec les exutoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/17 L'exploitant doit s'assurer de respecter les quantités maximales entreposées en aval du tri.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2023, article 7.4
L'Inspection constate que les deux bâtiments accueillant les entreposages en amont du tri sont équipés de caméras thermiques reliés à un système d'extinction automatique (deux canons à eau par bâtiment). Une cuve de 350 m3, alimenté par le réseau public, permet l'alimentation des canons et des RIA. La présence des extincteurs et des RIA n'a pas été contrôlée. En revanche, les deux réserves de 120 m3 chacune permettant l'intervention des services de secours ne sont pas présentes. Le bassin de récupération des eaux pluviales n'est pas équipé d'un raccord pour les pompiers.12/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les deux réserves de 120m3 conformément à l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 février 2023. Ces réserves ainsi que l'aire de stationnement et de raccordement des pompiers doivent être placées en dehors des flux thermiques. Le bassin de récupération des eaux pluviales de 2000m3 doit également être équipé d'un raccord pour les pompiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2023, article 7.5
L'exploitant indique que toutes les eaux pluviales sur le site sont rejetés au milieu naturel (l'Isère) via deux fossés entourant le site après passage par un séparateur d'hydrocarbure. Les eaux issues des plateformes mâchefers, végétaux et compostage sont quant à elles dirigées vers le traitement des lixiviats. Les analyses des eaux pluviales de voirie sont réalisées sur des prélèvements dans les différents bassin du site. Les analyses attendues au niveau du centre de tri ont été réalisées en février 2025. Les résultats sur les paramètres réglementés sont les suivants : • hydrocarbures totaux :< 100g/L • MES : 16 mg/L • DCO : 93 mg/L L'exploitant a transmis après l'inspection l'ensemble des résultats d'analyses sur les rejets d'eaux pluviales réalisés en 2025. Les fréquences d'analyse sont respectées. Ces résultats montrent des dépassement des valeurs limites indiquées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur certains paramètres, par exemple : MES : 420 mg/L en août 2025 sur le bassin EP3, 180 mg/L en août 2025 sur le bassin EP8, 120 mg/L en février 2025 sur le bassin EP8, 160 mg/L en mai 2025 sur le centre de tri • DCO : 308 mg/L en novembre 2025 sur le bassin EP3, 329 mg/L en août 2025 sur le bassin EP8, 404 mg/L en mai 2025 sur le bassin EP8 • COT : 93,2 mg/L en février 2025 sur le bassin EP7• DBO5 : 130 mg/L en mai 2025 sur le bassin EP7• La présence de dépassements dans les analyses n'a pas été mentionné lors la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer une analyse des causes des dépassements récurrents et un plan d'actions correctives. Les résultats des prochaines analyses complètes des eaux de ruissellement interne de la zone de stockage des déchets doivent être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 8.1
L'Inspection constate que l'exploitant a déposé le 3 février 2026 un porter à connaissance pour l'exploitation d'une activité de transit de déchets d'amiante (rubrique 2718 au régime de l'autorisation). Considérant qu'il s'agit d'une nouvelle activité permanente au régime de l'autorisation, une demande d'examen au cas par cas pour la réalisation d'une évaluation environnementale est à déposer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir exercer une activité de transit de déchets d'amiante, l'exploitant doit déposer une demande d'examen au cas par cas en plus du porter à connaissance déjà transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - V
Un programme de détection a été mis en place par l'exploitant. Chaque semaine, un quart du réseau est inspecté. Les anomalies détectées sont consignés dans un registre. La ligne correspondant à l'anomalie est signée par le responsable du site lorsque le problème a été corrigé, permettant ainsi de suivre l'état d'avancement des réparations nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 8.8
L'exploitant indique que l'ancien casier amiante est plein et n'est plus exploité. La couverture intermédiaire a été mise en place. Le nouveau casier amiante n'a pas encore été construit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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