Installation classée à Abainville (55130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013219
Commune
Abainville (55130)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 12 mai 2026
SIRET
30230616200025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection réalisée le 12 mai 2026 sur le site met en évidence plusieurs non-conformités significatives aux prescriptions réglementaires applicables, dont notamment : l’absence de zone de contrôle des déchets matérialisée sur le site (absence d’affichage et de délimitation), associée à l’absence de dispositif physique empêchant le déversement direct des déchets dans la zone de stockage définitive (cf. point de contrôle n°4) ; • l'absence de surveillance des retombées de poussières (cf. point de contrôle n°5).• Sur la base de ces constats, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Madame la Préfère de la Meuse. Des justificatifs complémentaires ou des actions correctives sont par ailleurs attendus de la part de l’exploitant (cf. points de contrôle n°2, n°3 et n°7).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notice
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté lors de la visite une notice d’exploitation mise à jour le 12 mai 2025, disponible sur site et transmise à l’inspection par courriel le même jour. Un document complémentaire intitulé « Consignes d’intervention » a également été présenté. Ces documents récapitulent les mesures mises en œuvre pour limiter les impacts environnementaux liés aux opérations de transport, d’entreposage et de manipulation des déchets. Ils précisent notamment : les modalités d’accès au site et les itinéraires empruntés ;• certaines modalités de circulation et d’exploitation (organisation des croisements sur le chemin d’accès, zone prioritaire de stockage, restriction d’accès à une partie du site en cas de pluie) ; • les mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles (absence de ravitaillement en carburant sur site, présence de kits antipollution et procédure d’intervention en cas de pollution) ; • certaines mesures de réduction des nuisances, notamment en matière de poussières et d’intégration paysagère (rideaux végétaux, fréquence limitée des apports, recours possible à une balayeuse mécanique). • Les documents présentés indiquent que les déchets admis proviennent exclusivement des activités de déconstruction de l’entreprise HARQUIN SAS. Les apports sur le site sont réalisés dans le cadre de l’activité propre de l’entreprise, selon un flux décrit comme limité (environ un passage de camion de 19 tonnes tous les trois jours). Toutefois, ces documents manquent de précisions, notamment en ce qui concerne les horaires d’approvisionnement et d’expédition, les limitations de vitesse applicables sur le site ainsi que les modalités d’adaptation de la circulation selon les conditions météorologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de compléter la notice en explicitant les modalités d’approvisionnement et d’exploitation déjà mises en œuvre dans le cadre de l’activité (notamment horaires d’intervention, règles de circulation et limitations de vitesse).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de réduction et modalités d'acheminement et d'exploitation
Surveillance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14-I
L’exploitant a indiqué que l’exploitation du site est réalisée sous la surveillance du chef d’entreprise. Il a précisé que seules deux personnes sont autorisées à accéder au site dans le cadre de l’exploitation : le chef d’entreprise et un chauffeur de l’entreprise. La notice d’exploitation du 12 mai 2025 et le document « Consignes d’intervention » présentés lors de l’inspection comportent des éléments relatifs à la conduite du site et aux dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident, notamment en matière d’accès au site, de circulation, de prévention des pollutions accidentelles et d’intervention en cas de déversement accidentel. L’exploitant a indiqué connaître les risques liés à l’exploitation de l’installation ainsi que la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Il a également indiqué que le salarié autorisé à intervenir sur le site a reçu les consignes nécessaires à l’exploitation du site et à la gestion des situations incidentelles. Toutefois, aucun élément formalisé (attestation, enregistrement, support de formation ou document équivalent) n’a été présenté à l’inspection permettant d’établir la réalisation d’une formation de base à la conduite de l’installation, aux dangers et inconvénients de l’exploitation, aux déchets admis ainsi qu’aux dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident pour les personnes autorisées à intervenir sur le site. Par ailleurs, la liste nominative des personnes autorisées sur site n’a pas été présentée sous une forme formalisée et disponible sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d'élaborer et de transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai de 1 mois : la liste nominative des personnes autorisées à intervenir sur le site ;• l’identification des personnes en charge de la surveillance de l’installation ;• les justificatifs de formation correspondants (conduite de l’installation, connaissance des risques, conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, utilisation des moyens de lutte contre l’incendie). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 197/11
Les documents d’exploitation présentés par l’exploitant lors de la visite identifient une zone dédiée au déchargement et au contrôle des déchets, distincte de la zone de stockage définitive et susceptible d’évoluer selon le phasage d’exploitation du site. Toutefois, lors de la visite, aucun affichage particulier ni dispositif de délimitation ne permettait d’identifier matériellement sur le terrain cette zone de contrôle des déchets après déversement. Par ailleurs, malgré la présence d’une chaîne limitant l’accès au site en partie basse du chemin d’accès, il a été constaté que l’accès à la zone de déchargement reste possible par le chemin longeant l’ancienne voie ferrée. Aucun merlon, portail, barrière, blocs béton ou autre dispositif équivalent n’a été observé afin d’empêcher l’accès direct à la zone de stockage ou de sécuriser la zone de déchargement. Bien que l’exploitant ait indiqué que le tri et le contrôle des déchets sont réalisés en amont de leur acheminement sur le site et qu’aucune benne n’est déversée en l’absence de l’exploitant ou de son représentant, les dispositions observées sur site ne permettent pas de garantir l’absence de déversement de déchets hors présence de l’exploitant ou de son représentant ni d’empêcher un déchargement direct dans la zone de stockage définitive sans contrôle préalable.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25 (partiel)
Lors de l’inspection, aucun document relatif à la mise en place d’un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières n’a été présenté. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’aucune mesure de retombées de poussières n’a été réalisée depuis l’enregistrement de l’installation en 2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté un registre des déchets retraçant les admissions réalisées sur le site entre 2018 et 2026. Ce registre comporte notamment la désignation des déchets admis, les codes déchets, les périodes d’enlèvement, les tonnages ainsi que l’origine des déchets. Toutefois, le registre présenté ne mentionne pas : les accusés d’acceptation des déchets ;• les résultats des contrôles visuels réalisés lors de l’admission des déchets ;•11/11 les éventuels motifs de refus d’admission.• L’exploitant a indiqué qu’aucun refus n’avait été enregistré, les anomalies de tri étant gérées directement au niveau des chantiers avant acheminement des déchets sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le registre d’admission des déchets afin d’y faire figurer les résultats des contrôles visuels réalisés à l’admission des déchets et, le cas échéant, les motifs de refus d’admission, et de transmettre dans un délai de 1 mois à l’inspection des installations classées le registre modifié intégrant ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La notice d’exploitation présentée par l’exploitant comporte une procédure d’acceptation des déchets admissibles sur le site. Celle-ci précise que les déchets admis proviennent exclusivement des activités de déconstruction de l’entreprise HARQUIN SAS et font l’objet d’un tri préalable. Les catégories de déchets admissibles sont identifiées par codes déchets et assorties de restrictions d’acceptation, notamment concernant l’origine des déchets, l’absence de contamination des sites d’origine, la réalisation de diagnostics réglementaires avant travaux (amiante, plomb) et, selon les cas, la réalisation d’analyses préalables (amiante, métaux, absence de pollution). La notice prévoit également un rapprochement des données d’apport avec les diagnostics réalisés lors des opérations de démolition. La mise en œuvre de cette procédure pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite d’inspection, aucun document préalable conforme à ces dispositions n’a été présenté. Par retour de courriel datant du jour de la visite, l’exploitant a transmis un modèle de document d’acceptation préalable. Ce document prévoit notamment l’identification du producteur des déchets, des éventuels intermédiaires et transporteurs, l’origine des déchets, leur code et libellé, les quantités concernées, ainsi qu’un engagement des parties prenantes et un cadre réservé à la décision d’acceptation ou de refus par l’exploitant. Le document transmis prévoit également, selon les cas, la transmission d’analyses complémentaires (amiante, goudron/HAP, lixiviation, contenu total). La mise en œuvre de cette procédure pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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