Installation classée à Baume-les-Dames (25112), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que la carrière était globalement correctement suivie et entretenue. L'exploitant doit toutefois transmettre un nouvel acte de cautionnement suite à la prise de l'arrêté complémentaire du /2024. Il doit également assurer un entretien régulier de la clôture et vérifier que les DAP pour les déchets inertes sont correctement renseignées.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 2.3.1
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 580 280 euros pour l’ancienne phase 2. La caution actuelle a pris effet le 14/12/2023 et se termine le 13/12/2028. Le montant des garanties financières a été réévalué suite à la prise de l’arrêté complémentaire du 18/03/2024. L’exploitant n’a pas transmis de nouvelles garanties financières pour la nouvelle phase 1 (2021-2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’exploitant un nouvel acte de cautionnement d’un montant de 639 092 euros pour la nouvelle phase 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Il a été constaté la présence d’un panneau à l’entrée de la carrière avec la référence de l’arrêté d’autorisation du 13/12/2018, cependant il ne fait pas référence au dernier arrêté complémentaire du 18/03/2024. Il a été constaté la présence d’une clôture, l’exploitant a assuré que celle-ci était disposée tout le long du périmètre de la carrière. Des pancartes sont disposées pour signaler la présence de la carrière. Dans la partie Sud de la carrière, il a été constaté que sur des petites parties la clôture n’était plus visible et entièrement recouverte par la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter sur le panneau à l’entrée de la carrière, la référence à l’arrêté complémentaire du 18/03/2024. L’exploitant doit assurer un entretien régulier de la clôture pour interdire tout accès à la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 3.1.2.2
D’après le plan d’exploitation, la cote minimale de la carrière est de 375,10 m NGF sur une petite zone soit inférieure à la cote minimale de 376 m autorisée. Cette remarque avait déjà été faite suite aux dernières inspections de 2022 et 2023. L’exploitant a indiqué que cette zone avait été extraite il y a plusieurs années et qu’il n’y avait plus d’extraction dans cette zone. L’exploitation de la carrière est actuellement réalisée dans la partie Sud de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que la cote minimale de 376 m NGF ne soit pas à nouveau dépassée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
Document d’acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les documents d’acceptation préalable (DAP) sont gérés de manière dématérialisée via un logiciel mis en place par le groupe Eurovia. Avant l’arrivée des déchets sur le site, les producteurs de ces déchets indiquent les caractéristiques des déchets via ce logiciel, l’exploitant valide ensuite les déchets pouvant être acceptés dans la carrière. Un contrôle des DAP a été réalisé par sondage. Certaines DAP indiquent que les déchets inertes sont destinés à du recyclage, or les déchets inertes entrants dans la carrière sont tous destinés au remblaiement de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les DAP sont correctement renseignés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 2.1.2
5/14 L’exploitant déclare les quantités extraites et les quantités de déchets inertes apportés sur la carrière régulièrement sous l’application GEREP. Les quantités déclarées sont nettement inférieures aux quantités autorisées. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il devait déclarer à la fois la quantité extraite (TP1) et la quantité de matériaux expédiés (TP4).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 9.3.2
L’exploitant a indiqué que la dernière commission locale de concertation et de suivi (CLCS) avait eu lieu le 19/09/2024. Il a indiqué que lors de cette CLCS il n’avait pas été formulé de remarques particulières.
Mise en place de merlons écrans à l'Est et au Sud de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 3.1.4
Il a été constaté la présence d’un merlon sur le limite Sud de la carrière au niveau de la zone d’extraction actuelle. Le merlon s’arrête au niveau de la zone boisée qui n’a pas encore été défrichée. Il a été constaté que la végétation avait repris sur le merlon situé en limite Est de la carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place de merlons écrans à l'Est et au Sud de la carrière
La dernière mesure des rejets des eaux pluviales transitant sur l’aire étanche a été réalisée le 03/10/2023 par la société Ldcontrôles. Cette mesure a été réalisée en sortie du débourbeur séparateur d’hydrocarbures. Les eaux pluviales sont ensuite infiltrées dans le sol. Les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle mesure des rejets avait été réalisée au mois d’octobre 2024 mais qu’il ne disposait pas encore des résultats. L’exploitant a indiqué qu’un nettoyage du séparateur d’hydrocarbures était réalisé 2 fois par an, le justificatif du dernier nettoyage par la société Bordy daté du 09/10/2024 a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de nous transmettre les résultats de la dernière mesure des rejets aqueux réalisée en octobre 2024.
Mesures liées à la protection du captage d’eau potable de Fourbanne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 5.1.4.1
L’exploitant a présenté la procédure d’alerte en cas d’incident ou de risque de pollution des eaux. Celle-ci est affichée dans les locaux du personnel.
L’exploitant a transmis les plans de tir des 3 tirs de mines réalisés en 2024. Les tirs de mines ont été réalisés dans la partie Sud de la carrière. Une mesure de vibrations est réalisée pour chaque tir de mine au niveau de l’habitation la plus proche située au Sud de la carrière. La vitesse maximale des vibrations était de 0,45 mm/s pour le tir du 21/02/2024, de 2,79 mm/s pour le tir du 19/07/2024 et de 2,98 mm/s pour le tir du 14/10/2024. Une mesure de vibration a également été réalisée au niveau du pylône RTE pour le tir du 21/02/2024, le sismographe ne s’est pas déclenché pour ce tir de mine. Les tirs de mines étant réalisés en direction du Sud à l’opposé de l’oléoduc, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas fait réaliser de mesure de vibration au niveau du pipe-line pour les 3 derniers tirs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 9.2.4
L’exploitant a transmis les résultats de la dernière analyse des émissions sonores, celle-ci a été réalisée les 6 et 7/11/2024 par la société Ldcontrôles. La mesure a été réalisée sur 7 points de contrôles, 3 points en limite de la carrière et 4 points au niveau des ZER les plus proches. L’analyse des résultats montrent le respect des seuils réglementaires.
L’exploitation a transmis les résultats des dernières mesures de retombées de poussières réalisées en 2023 et en 2024. Les mesures sont réalisées par la société ldcontrôles sur 5 points de mesure : un point témoin, deux points au niveau des habitations les plus proches et 2 points en limite de la carrière. Les dernières mesures ont été réalisées en septembre 2023, en novembre 2023 et en mars 2024. Pour les points de mesure situés au niveau des habitations les plus proches, la retombée maximale de poussières était de 128 mg/m²/j .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2018, article 6.1.2
Les déchets inertes apportés dans la carrière sont principalement des terres et cailloux provenant de chantiers de terrassement. A l’arrivée dans la carrière, les déchets inertes font l’objet d’un contrôle puis sont acheminés vers le stockage des déchets. Les déchets sont ensuite déchargés sur une plateforme puis sont poussés vers la zone de stockage définitive. La zone de stockage des déchets n'appelle pas de remarques particulières. Le plan d’exploitation de la carrière permet de localiser la zone de remblais des déchets inertes. L’exploitant a présenté le registre de suivi des entrées des déchets inertes, celui-ci est réalisé sous format informatique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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