Installation classée à Passavant-la-Rochère (70210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que l'exploitant respectait les valeurs limites d'émissions pour ses rejets atmosphériques et ses rejets aqueux. Des améliorations sont nécessaires concernant la gestion des risques accidentels avec l'élaboration d'un plan complet de zonage des risques et la mise en place d'un plan d'action afin de déterminer les modalités de confinement des eaux d'extinction sur le site. L'exploitant ayant cessé l'apport de déchets inertes sur son installation de stockage, il doit mettre en oeuvre la procédure de cessation d'activité de cette installation selon les modalités prévues aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 8.2.1
L'exploitant ne dispose pas d'un plan général des locaux identifiant clairement les risques, les zones de stockages de produits chimiques et les organes de coupure d'énergie, en particulier de coupure du gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan de zonage des risques de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 8.5.2
Du fait du changement de responsable HSE, cette action n’a pas été réalisée. Au vu de l’ancienneté des bâtiments, l’exploitant doit d’abord faire un état des lieux des plans à sa disposition afin de bien identifier le cheminent des eaux éventuellement polluées en cas d’incident. Une fois les réseaux identifiés, l’exploitant étudiera les possibilités techniques de confinement pouvant être mises en place (vanne d’obturation du réseau de rejet par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan d'action visant à connaître et à mettre en place un dispositif de confinement des eaux d'extinction. Ce plan d'actions sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 9.1.3
Le stock intermédiaire de noir de carbone a été mis dans un récipient métallique. L’exploitant s’interroge toutefois sur la pertinence de cette disposition pour ce produit. Post inspection, après recherche sur le site de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques), la substance « noir de carbone » pourrait ne pas être classée au titre du règlement CLP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la fiche de données de sécurité du noir de carbone à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Cessation d'activité du stockage de déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article Article R512-46-25
L'exploitant n'a pas notifié la cessation d'activité de son installation de stockage de déchets inertes ni mise en œuvre les opérations de cessation d'activité prévues aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 3.2.3
L’exploitant a transmis le rapport de surveillance des rejets atmosphériques du 17 octobre 2024. Le contrôle a été réalisé par le laboratoire MAPE. Les résultats des mesures sont inférieurs aux valeurs limites d’émission en concentration et en flux.
Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 3.3.1
Le jour de l’inspection, le dernier contrôle des rejets atmosphériques date de moins d’un an. Les méthodes d’analyse utilisées par le laboratoire sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 4.4.2
Un contrôle des rejets aqueux a été fait du 28/11/2024 au 29/11/2024 (prélèvement 24h) par le laboratoire MAPE. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limite d’émission.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 8.4.2
L’exploitant a mis en place un tableau de suivi des anomalies électriques. Une priorisation a été faite en fonction des enjeux. Les anomalies critiques concernent la protection des travailleurs. Par contre, cette classification ne porte pas sur les anomalies remontées dans le Q18. Les anomalies majeures ont été traitées en février 2025. Beaucoup d’anomalies ont une échéance en septembre 2025, car elles seront traitées lors de la période d’arrêt estival. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre les anomalies relevées dans le Q18 en anomalies critiques et les traiter rapidement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2019, article 4.1.4
L’exploitant a transmis la procédure « sécheresse » à l’inspection. Cette procédure reprend les exigences figurant dans l’arrêté préfectoral du site. Il a été rappelé à l’exploitant que celui-ci était également soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, ainsi qu’à l’arrêté cadre départemental.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1996, article 6
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas connaissance des modalités exactes de remise en état effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle suivant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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