Installation classée à Villermain (41240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Lors de l'inspection du 06/12/2022, il a été porté à la connaissance de l'exploitant que la plateforme OREOL n'était pas à jour de certaines informations. Il a été demandé à l'exploitant de mettre à jour le numéro de SIRET, le statut du parc, la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que la date de l'avis de l'autorité environnementale (rendu dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande). En janvier 2023, le document suivant a été présenté à l'inspection : Axis conseils, Plan de recollement des éoliennes, échelle 1/200ème, 24/01/2023, 1p.• Le 29/01/2025, vérification sur la plateforme OREOL (dédiée à la réalisation des déclarations prescrites) : l'exploitant a déclaré les données techniques relatives à ses quatre aérogénérateurs et à son poste de livraison ; • La dernière mise à jour de cette déclaration a été réalisée a la suite de l'inspection du 16/12/2024 et a permis de mettre à jour notamment numéro de SIRET et le statut du parc. • Néanmoins, certains éléments n'ont pas été corrigés et ne sont pas déclarés correctement. Les coordonnées des éoliennes et du poste de livraison renseignées dans la plateforme ne sont pas en adéquation avec celle du plan de récolement fournit. La date de l'arrêté d'autorisation préfectorale renseignée est au 13/07/2018 alors qu'il est signé au 10/10/2019. Il est déclaré une délivrance de l'avis de l'autorité environnemental au 13/07/2018 alors qu'il date du 29 mars 2019. Constat : L'exploitant n'a pas déclaré des données techniques à jour pour ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
De nombreux documents ne font toujours pas l'objet d'un effort de traduction et sont encore en langue anglaise. Constat : Les documents visés par l'arrêté de prescriptions générales ne sont pas tous disponibles en langue française.7/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté les documents suivants à l'inspection : VESTAS, EC Declaration of Conformity, V90/V100/V110-2.0/2.2 MW Mk 10, Turbine Serial Number(s) : 243249, 243250, 243251, 243252, 29/04/2022, 4p • WPO, Rapport d'inspection technique avant réception définitive, Beauce Oratorienne, 02/11/2024, 30p • Le document EC Declaration of Conformity en date du 29/04/2022 atteste de la conformité à la norme NF EN 61 400-1 des quatre aérogénérateurs avant leur mise en service industrielle du 25/11/2022. Suite à l'inspection du 06/12/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement les rapports WPO d'inspection technique avant réception définitive, en date du 02/11/2022. L'exploitant doit apporter la preuve à l'inspection des installations classées que l'organisme ayant réalisé cette visite est un organisme compétent au sens de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011. Il a été relevé lors de l'inspection du 06/12/2022 que les 4 éoliennes installées correspondent au modèle VESTAS (V 100) de puissance unitaire 2,2 MW. Pourtant, la puissance unitaire autorisée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/10/2019 et celui de changement d'exploitant du 30/11/2020 est de 2 MW. Il convient d'apporter la preuve à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement que les machines sont bridées à 2 MW afin de respecter la puissance unitaire autorisée par l'arrêté préfectoral. Lors de l'inspection du 16/12/2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de nouveaux documents pour répondre aux constats précédemment formulés. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'un rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant sa mise en service industrielle. De plus, ces derniers présentent une puissance unitaire supérieure à celle qui a été autorisée le 10/10/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.10/22
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Lors de l'inspection du 06/12/2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le rapport demandé. Ces constats demeurent après la visite du 16/12/2024. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'un justificatif démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Solidité de l'ouvrage et sécurité des personnes
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Lors de l'inspection du 06/12/2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service Industrielle. Le 16/12/2024, les documents suivants ont été présentés à l'inspection : SOCOTEC, Rapport de vérification - Vérification électrique initiale, 08/06/2023, 17p,• SOCOTEC, Rapport de vérification - Installations électriques, 07/10/2024, 29p,• Les documents transmis sont tous postérieurs à la mise en service du parc du 25/11/2022 et ne permettent pas de justifier de la mise à la terre de l'installation par un organisme compétent avant le 25/11/2022. Néanmoins, ils permettent de justifier de la bonne réalisation des contrôles périodiques sur la pérennité de la mise à la terre. Le rapport vérification électrique initiale atteste d'un contrôle avec mesure de la continuité électrique en 2023 tandis que le rapport installations électriques prouve la réalisation d'un contrôle visuel pour 2024, l'échéance est respectée. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service Industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Lors de l'inspection du 06/12/2022, il a été relevé que l'exploitant disposait d'une déclaration de conformité des machines (Vestas - V100) à la Directive 2006/42/EC du 17 mai 2006. L'exploitant a également présenté à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, un document libellé "Examen de l'installation électrique " établi par SOCOTEC en date du 28/07/2022. Ce document qui ne porte que sur l'installation Haute Tension ne peut se substituer au rapport de vérification exigé par l'article R.4226-14 du code du travail. Lors de l'inspection du 16/12/2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de nouveaux documents pour répondre aux constats précédemment formulés. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'un rapport de contrôle établi par un organisme compétent qui atteste de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2019, article 4.2
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement que le bridage chiroptère mis en place pour son parc était effectif et suivi par le biais d'un Système de Contrôle et d'Acquisition de Données (SCADA). En plus du SCADA, il a indiqué qu’un logiciel analysait les anomalies de bridage, ce qui permettait de l'adapter en conséquence. Par sondage, vérification des données enregistrées par le SCADA pour l'éolienne E2 pour trois dates pour lesquelles les conditions de bridage sont remplies (le 29, 30 et 31 octobre). 29 octobre : la machine est à l’arrêt car il n'y a pas de vent (inférieur à 2m/s).• 30 octobre (lever du soleil 7h34, coucher du soleil 17h37) : 7h, 11°C, 5.9m/s de vent - aucun arrêt de l'éolienne. • 31 octobre 2024 (lever du soleil 7h36, coucher du soleil 17h35) : à 22h, 11°C, 3.5m/s de vent - aucun arrêt de l'éolienne. • Les éoliennes ne sont pas à l'arrêt alors que les vitesses de vents observées sont inférieures à 6m/s au niveau du moyeu, que la température est supérieure à 10°C, dans l’intervalle entre le coucher et le lever du soleil. Suite à l'inspection, l'exploitant à transmis à l'inspection une capture d'écran du paramétrage de son SCADA afin de justifier du bon paramétrage de ce dernier. Cet élément n'est pas suffisant au regard des vérifications effectuées lors de l'inspection. Il apparait effectivement que les valeurs limites (proche de 6m/s de vent et de 10°C) ne sont pas protectrices envers les espèces car elles n'arrêtent pas le fonctionnement des aérogénérateurs. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des conditions de bridage en faveur des chiroptères lorsque les conditions fixées par son arrêté préfectoral sont réunies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Lors de l'inspection du 06/12/2022, l'exploitant a présenté 4 documents, 1 par aérogénérateur à l'inspection : VESTAS, Start-up procédure E01, 01/08/2022, 117p;• VESTAS, Start-up procédure E02, 01/08/2022, 117p;• VESTAS, Start-up procédure E03, 01/08/2022, 117p;• VESTAS, Start-up procédure E04, 01/08/2022, 117p.• Comme précisé lors de l'inspection du 06/12/2022, ces documents, en langue anglaise, ne présentent aucun preuve de la réalisation effective, avant la mise en service, des essais d'arrêt, arrêt d'urgence et de survitesse. Les procédures à réaliser par les techniciens sont détaillées mais les rapports ne présentent aucune mention écrite de la bonne réalisation de ces tests. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé des essais sur chaque aérogénérateur afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.18/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 III
Lors de l'inspection du 06/12/2022, l'exploitant n'a pas été en mise de fournir à l'inspection une liste de ses Systèmes instrumentés de sécurité. Lors de l'inspection 16/12/2024, le document suivant a été présenté à l'inspection : VESTAS, Systèmes instrumentés de sécurité, mis à jour le 02/09/2022, 1p.• Le document présenté par l'exploitant ne détaille pas l'ensemble des équipements de chacun des SIS identifiés. Il est attendu dans cette liste que soit détaillé l'ensemble de la chaine permettant de constituer le système. […] ne se limitent pas aux capteurs mais incluent l’ensemble de la chaine de gestion, notamment les systèmes de prise d'information (capteurs et éléments de transmission du signal associé), les outils de traitement (automate, calculateurs, relais …) et d'actions (actionneurs avec ou sans intervention d’un opérateur) permettant de mettre en sécurité l'installation en cas d'incident. Constat : L'exploitant ne tient pas à jour la liste de ces équipements de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage, visite de l'éolienne n°1 et n°2 : présence, au niveau du palier inférieur des deux éoliennes, d'un plan de localisation des extincteurs mentionnant la présence de deux de ces équipements (implantés au niveau de la nacelle et du palier inférieur), • par sondage, présence d'un extincteur au CO2 (adapté aux feux d'origine électrique) visible et facilement accessible à proximité de la porte du palier inférieur situé à l'intérieur de l'éolienne n°2, vérifié en octobre 2024. Un extincteur est également présent pour l'éolienne E1 mais ne présente aucun élément visuel extérieur (étiquette) permettant d'en attester le contrôle. • L'exploitant présente le document suivant pour justifier du contrôle de l'extincteur de l'éolienne n°1 : VESTAS, V100_2.0 Fire Extinguishers Inspection, 03/09/2024, 1p.• Ce document ne présente aucune indication claire quand à la conformité de l'extincteur et ne peut être exploité pour justifier de la vérification annuelle de ce dernier. Constat : Chaque aérogénérateur n'est pas doté de moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d'un incendie valable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2019, article 3 - Titre I
8/22 Lors de l'inspection du 06/12/2022, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'un plan de récolement permettant de justifier du respect des coordonnées d'implantation des 4 aérogénérateurs et du poste de livraison (PDL). En janvier 2023, le document suivant a été présenté à l'inspection : Axis conseils, Plan de recollement des éoliennes, échelle 1/200ème, 24/01/2023, 1p.• Ce document permet de confirmer le respect des coordonnées d'implantation des 4 aérogénérateurs et du poste de livraison (PDL). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Visite de l’installation : Les aérogénérateurs sont desservis par des voies d’accès carrossables,• présence d’aires de retournement à proximité des aérogénérateurs,• il n’est pas constaté de dégradation des dits chemins.• Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
13/22 Visite de l'installation : présence d'un balisage lumineux sur la nacelle des cinq aérogénérateurs, le clignotement dudit balisage est synchronisé. L'exploitant à envoyé le document suivant à l'inspection : Total énergie, Lettre recommandée avec Accusé Réception, 04/01/2023, a destination du ministère de la défense, SDRCAM Nord, 2p. • Ce document atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux auprès de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, visite des éoliennes n°1, n°2 et du poste de livraison : - Les portes d’accès à l’intérieur des deux aérogénérateurs sont fermées à clef, - Les deux portes d’accès au poste de livraison sont fermées à clef. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Examen de la plateforme OREOL : Les identifiants déclarés pour les éoliennes sont les suivants E1 - 243249; E2 - 243250; E3 - 243251; E4 - 243252 et 0010013167_PL1 pour le poste de livraison. Par sondage, visite de l'aérogénérateur n°1 et n°2 : Les identifiants E01 et E02 sont inscrits de manière lisible au niveau des deux mâts des éoliennes correspondantes. Les numéros OREOL sont en adéquation avec l'affichage sur le mât. • Présence de panneaux en amont de l'accès à l'éolienne n°1, en amont de la n°2, et en amont du poste de livraison. Ils présentent les consignes de sécurité à respecter (numéro des pompiers, numéro d'astreinte), l'interdiction de pénétrer dans les aérogénérateurs, les mises en garde de sécurité (risques d'électrocution, de chute de glace). • Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement que la mise en service du parc est en date du 25/11/2022 et que le suivi environnemental a été réalisé en 2023. Les données relatives à ce suivi ont fait l'objet d'une déclaration sur la plateforme dépôt légal de données de biodiversité. Pas d'écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le document suivant a été transmis à l'inspection : Ministère de la transition écologique, Certificat de dépôt, Projet de parc éolien "Beauce Oratorienne", date de dépôt 13-08-2024. • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par sondage, visite des éoliennes n°1 et n°2 : les paliers inférieurs situés à l'intérieur des éoliennes sont propres et exempts d'entreposage de matériaux combustibles ou inflammables. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Par sondage, examen du contrôle de l'éolienne identifiée E1, l'exploitant a présenté les documents suivants à l'inspection : VESTAS, Service report, 19/02/2024, 4p.• VESTAS, Service report, 08/01/2024, 4p.• Ces documents précisent pour chaque aérogénérateur que les essais suivants ont bien été réalisés le 19/02/2024 : Vérification que le bouton d'arrêt marche correctement,• Vérification que le bouton d'arrêt d'urgence fonctionne correctement,• Réalisation d'un test VOG (Vestas Overspeed Guard) sur la plateforme SWI,• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Par sondage, vérification de l'éolienne E3, le document suivant a été présenté à l'inspection : Coverwind, Rapport d'intervention de serrage, E3, du 09/11/2022, 6p,• Coverwind, Rapport d'intervention de serrage, E3, du 06/09/2023 au 15/12/2023, 5p,• Coverwind, Rapport d'intervention de serrage, E3, du 19/08/2024, 3p,• VESTAS, Service Report, check ICPE Torque V100, E3, du 22/03/2023, 4p,• L'exploitant précise à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qu'une société extérieure (Coverwind) intervient annuellement pour assurer le resserrage de l'ensemble des brides. Des contrôles de ces serrages interviennent lors des maintenances T0 et T3 assurés par Vestas. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II
Par sondage, vérification du contrôle des pales pour l'éolienne E2, le document suivant a été présenté à l'inspection : VESTAS, Blade Inspection Report, E02, 13/11/2024, 44p.• Ce rapport atteste du contrôle par drone des pâles de l'éolienne E2. Écris en anglais, il présente des photographies des anomalies ainsi qu'une caractérisation selon la gravité des défauts rencontrés. Pas d'écart constaté.20/22
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2001, article R. 512-69
Le document suivant a été présenté à l'inspection : France énergie éolienne, Procédure administrative - Actions à réaliser en cas découverte d'un ou plusieurs cadavre(s) d'espèces protégées sur site, octobre 2021, 8p. • L'exploitant précise à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement que la procédure Actions à réaliser en cas découverte d'un ou plusieurs cadavre(s) d'espèces protégées sur site est portée à la connaissance des équipes intervenant sur le terrain. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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