Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802314
Commune
Grand-Couronne (76530)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 22 mars 2023
SIRET
42336176500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
Des éléments complémentaires sont attendus s'agissant de l' évolution de la réglementation s'appliquant à l'exploitation et le suivi des rejets atmosphér iques, des eaux résiduaires et du risque foudre. Au regard de la réactivité de l'exploitant après la visite, il n'est pas proposé de suite administrative mais l'inspection pourra revenir en inspe ction dès le dernier trimestre 2023 pour constater les mises en conformité.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 1.2.1
L'inspection a informé l'exploitant que la rubrique 2931 concernant les ateliers d'essais sur banc de moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion avait évolué depuis le 03/08/2018. Les articles 10 à 12 impacteron t les valeurs limites d'émission (VLE) à compter du 1er janvier 2030. Certaines rubriques citées dans l'arrêté préfectorale ont é té supprimées de la nomenclature depuis la dernière visite : * 1432-2b Stockage en réservoirs manufacturés liquides i nflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale comprise entre 10 m³ et 100 m³. (Suppression au 01/06/2015) * 1156-3 Emploi ou stockage d'oxydes d'azote autres que l'hém ioxide d'azote. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 200 kg et 2 tonnes. (Suppression au 01/06/2015) * 2920 Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques (suppression au 25 octobre 2018) Rubriques n’ayant jamais existé dans l’AP malgré l’existence de l’installation: A contrario, les rubriques suivantes n'apparaissent pas dans l'arrêté préfectoral alors que l'exploitant utilise des matières rentrant dans leurs champs d'application : * 1436-2 Stockage ou emploi de liquides de point éclair comp ris entre 60°C et 93°C, à l'exception des boissons alcoolisées représentant une capacité totale supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t Pour cette rubrique, l'exploitant a déclaré que bien que sa capacité courante de stockage de gazole soit de 85 t, il pouvait lui arriver ponctuellement d'atteindre les 100 t et qu'à ce titre il se conformerait aux arrêtés ministériels du 22/12/2008 et du 20 avril 2005. * 4331-3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégori e 3 à l'exclusion de la rubrique 4330 dont la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 50 t mais infér ieure à 100 t. S'agissant de cette rubrique, l'exploitant a déclaré que son volume de stockage d'essence est de l'ordre 37 t. L'inspection note que l'exploitant n'est pas soumis au titre de cette rubrique et que dans l'hypothèse où les volumes devaient varier et atteindre le seuil de 50 t, les mêmes arrêtés ministériels du 22/12/2008 et du 20 avril 2005 s'appliquent. Depuis la visite de 2014, l'exploitation a évolué, à ce jour elle dispose de : -5 cuves aériennes représ
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 3.2.2
Le jour de la visite, l’inspecteur a constaté qu’aucune mes ure n’était réalisée à ce jour. L’exploitant a indiqué qu’il lui était possible de fournir de s éléments sur les rejets de SO2 et de poussières en sortie d’échappement (mesure plus préjudiciable qu’en sortie de local ou les rejets sont dilués par l’air ambiant du local. A posteriori de l’inspection, l’exploitant a transmis ce rapport toutefois, les valeurs transmises exprimées en kg /h ou par jour ne permettent pas de les comparer aux VLE de l’AP exprimés en mg/Nm3. Demande n° 2 : L’exploitant fera réaliser des mesures sur l’ensemble des paramètres encadrés par l’article 3.2.2 de son arrêté préfectoral dans les conditions normales d’utilisation et les transmettra à l’inspection avant le 30 juin 2023 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 4.3.9
Lors de la visite, l‘inspection a constaté qu’aucune mesure n ’était à ce jour faite sur le point de rejet n° 2 des eaux pluviales. A posteriori de l’inspection, l’exploitant a transmis un bon de commande de prélèvement prévu dans les prochaines semaines Demande n° 3 : L’inspection demande à l’exploitant à ce qu’un contrôle soit mis en œuvre sur les paramètres mentionnés à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral et à ce que le rapport soit transmis avant le 30 juin 2023 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 5.1.7
Lors de la préparation de la visite, l’inspection a constaté dans la déclaration GEREP 2021 que les déchets dépassaient les valeurs prescrites dans l’arrêté notamment pour les emballages contenant des résidus de substances dangereuse s ou contaminés par de tels résidus (7,88 t au lieu de 4,5 t) Par ailleurs, a posteriori de la visite, l’inspection a constaté que la déclaration 2022 indiquait pour les déchets contenant des hydrocarbures 40 t au lieu de 32 tonnes autorisées. S’agissant des emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus, le volume est de 3 t, ce qui est conforme. De plus, l’inspection constate qu’aucun déchet non dangereux n’a été déclaré cette année. Demande n° 4 : L’inspection demande à l’exploitant de justifier avant le 30 juin 2023 : - les variations de ses déclarations d’année en année s’a gissant des emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus (2020 : 6,5 t, 2021 : 7,88 t, 2022 : 3 t) - l’augmentation soudaine des déchets contenant des hydrocarbures - l’absence de déclaration de déchets non dangereux
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 8.1
Lors de la visite, l’inspection a constaté dans le rapport de l'organisme externe d’avril 2021 concernant les TAR la présence de non conformités. L'exploitant a pu mettre en oeuvre des actions permettant d'y répondre. Pour la non conformité liée à l 'étalonnage bimestriel des appareils, l'exploitant a déclaré que cela était dorénavant réalisé. Demande n°5 : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le dernier rapport d’étalonnage des appareils de mesures avant le 31 mai 2023 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 7.2.2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le rapport Si emens d'octobre 2022 comportait des observations. Parmi celles-ci, seule une obs ervation relative au déclencheur manuel du banc 56 a été prise en compte. L’exploitant a décl aré que le remplacement des bouteilles de FM-200 périmées depuis plusieurs années n'av ait pas été programmé au regard du programme de rénovation globale de son système de détection (remplacement de la centrale) qui est en cours. Demande n° 6 : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un planning de ces travaux avant le 31 mai. Au regard de la péremption de certaine bouteille, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser ces travaux avant le 30 septembre 2023 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré réalisé en inte rne des tests de continuité de son système de protection contre la foudre. Toutefois, l’inspection a constaté qu’aucune vérification des installations de protection contre la foudre n’avait été r éalisée par un organisme compétent depuis leur installation en 2009. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une vérificati on de toutes ses installations et de transmettre le rapport avant le 31 mai 2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 7.5.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant av ait mis en œuvre les rétentions demandées lors de la précédente visite.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques accidentels · Incendie Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir · - 50 % de la capacité des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres · la capacité de rétention est au moins égale à: - dans le cas de liquides inflammables · à l'exception des lubrifiants · 50 % de la capacité totale des fûts
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 9.2.7.1
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le rapport de bruit 2022 concluait « l’émergence sonore nocturne mesurée au point n° 2 est l égèrement supérieure à l’émergence autorisée. Le niveau sonore ambiant nocturne mesuré au poi nt n° 2 est supérieur à celui mesuré lors de la dernière campagne de mesure de 2019, ceci peut être en partie dû aux conditions météorologiques et au vent ayant favorisé la propagation sonore durant la période nocturne. » Compte tenu de l’explication apporté par l’organisme, l’insp ection ne propose pas de suite mais recommande à l'exploitant d'identifier les potentielles sour ces d'émission avant le prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article -
Lors de la visite, l'inspection a consulté le dernier rapport d'inspection des équipements sous pression daté d'aout 2022. Ce dernier indiqua it le non respect de périodicité d'une inspection périodique. L'inspection a pu consulté le rapp ort d'inspection de cet équipement daté de mars 2023 qui ne comportait pas de non conformité. L'inspection rappelle à l'exploitant de veiller aux respect des périodicités de contrôle de ses équipements sous pression.
Référence contrôlée : Norme du 22/03/2023, article -
Lors de la visite, l'inspection a pu consulter le dernier r apport de vérification des extincteurs daté de mai 2022 qui ne comportait aucune non conformité. La visite du site a permis de la confirmer par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 7.2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le rapport Q18 des installations électriques de l'exploitation daté d'octobre 2022 concluait que celles-ci ne pou vaient pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2009, article 7.1.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la zone ATEX du local cuve relais de l'établissement, du fait de l'absence d'occurrence d'évèn ements générant les conditions atmosphériques favorable à une explosion (fuite d'une des cont enant), ne faisait pas l'objet de la vigilance nécessaires vis-à-vis du niveau de danger pot entiel qu'elle représente. L'exploitant a déclaré qu'une interdiction de fumer concernait l'ensemble du site et que l'emploi du téléphone portable était interdit en cas d'évènement. L'inspection a indiqué que ces consignes intermittentes étaient source de danger et qu'on pouvait ne pas détecter le caractère explosif de l'atmosphère bien qu'elle existe. A posteriori de l'inspection, l'exploitant a mis à jour et transmis ses consignes actualisées ainsi que l'affichage d'interdiction permanent d'utiliser les téléphones portables dans ces zones. Il a également transmis la preuve du caractère ATEX des lumières utilisées dans cette zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAIPOL— Grand-Couronne (76530)1 point de contrôle avec suites administratives
SENALIA UNION— Grand-Couronne (76530)2 points de contrôle avec suites administratives
BIO COGELYO NORMANDIE— Grand-Couronne (76530)2 points de contrôle avec suites administratives
SEA-TANK ROUEN— Grand-Couronne (76530)2 points de contrôle avec suites administratives
EQIOM— Grand-Couronne (76530)5 points susceptibles de suites
CAP INVEST— Grand-Couronne (76530)1 point de contrôle avec suites administratives
SIFA— Grand-Couronne (76530)10 points de contrôle avec suites administratives