Installation classée à La Roche-Jaudy (22450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la gestion des eaux, l'inspection relève plusieurs dépassements ponctuels de la valeur limite de rejet en matières en suspension (MES) au cours des campagnes d'autosurveillance. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a engagé des travaux afin d'améliorer le traitement des eaux, notamment par la création d'un troisième bassin de décantation, l'augmentation de la capacité des bassins existants, la modification du cheminement des eaux ainsi que la mise en place d'un dispositif de mesure et d'obturation des rejets. Ces aménagements traduisent une volonté de renforcer la maîtrise des rejets aqueux. Toutefois, leur efficacité devra être confirmée par les prochaines campagnes d'autosurveillance.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Interdiction d'accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2009, article 2.1.6
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les accès à la carrière et à la centrale d'enrobage sont matérialisés par une signalisation de chantier. Les deux établissements sont actuellement séparés par des barrières de chantier implantées le long de leur limite commune. L'exploitant a indiqué que cette organisation est provisoire, dans l'attente de l'achèvement des travaux d'aménagement liés à l'implantation de la centrale d'enrobage. Il a précisé que des travaux sont programmés au cours du mois de septembre 2026 afin de matérialiser de manière pérenne la séparation entre les deux établissements. L'exploitant a également indiqué qu'un nouveau plan de circulation est en cours d'élaboration afin de tenir compte de cette nouvelle configuration du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l'exploitant réalisera les aménagements permettant de matérialiser la séparation entre la carrière et la centrale d'enrobage. Il doit également afficher sur le site le plan de circulation actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2009, article 3.1.2
L'exploitant a transmis les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées entre janvier 2025 et juillet 2026. L'examen de ces résultats met en évidence plusieurs dépassements de la valeur limite de rejet fixée à 30 mg/L en matières en suspension (MES) : 14 janvier 2025 : 33 mg/L ;• 27 janvier 2025 : 39 mg/L ;• 12 février 2026 : 38 mg/L.• Ces dépassements s'ajoutent à celui déjà relevé lors de la précédente inspection, une analyse du 20 juillet 2022 ayant mis en évidence une concentration en MES de 85 mg/L. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a été destinataire, le 5 juin 2026, d'une plainte signalant une coloration brunâtre du ruisseau situé à l'aval de la carrière et s'interrogeant sur les conditions de collecte et de traitement des eaux de ruissellement. Lors de l'inspection du 24 juillet 2026, il a été constaté que l'exploitant a engagé des travaux visant à améliorer la gestion des eaux. Les deux bassins de décantation existants, d'un volume unitaire d'environ 500 à 600 m³, ont été approfondis d'environ 30 cm afin d'augmenter leur capacité de stockage. En complément, un troisième bassin de décantation a été créé en amont. Il présente un volume d'environ 1 300 m³ pour une profondeur de 2,50 m. L'exploitant a également modifié le réseau de collecte des eaux afin que celles-ci transitent successivement par les trois bassins de décantation, avant leur rejet vers le milieu naturel, ce qui permet d'augmenter le temps de séjour des eaux et d'améliorer la décantation des matières en suspension. Par ailleurs, l'exploitant indique avoir réalisé, au cours de l'année 2025, un canal venturi équipé d'une vanne guillotine et d'un débitmètre au niveau du point de rejet. Cet aménagement permet : de mesurer en continu le débit des eaux rejetées ;• d'interrompre les rejets vers le milieu naturel en cas de non-conformité des eaux.• Enfin, l'exploitant a indiqué que les eaux d'exhaure pompées en fond de fouille sont actuellement rejetées dans le bassin de décantation par l'intermédiaire d'une conduite débouchant en cascade.8/12 L'exploitant prévoit de prolonger cette canalisation de quelques mètres pour supprimer la chute d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de l'efficacité des aménagements réalisés pour gérer ses eaux. En cas de nouveaux dépassements des valeurs limites de rejet, l'exploitant précisera les mesures correctives complémentaires qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le respe
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/08/2018, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a réalisé, le 7 mai 2024, une campagne de suivi de la qualité biologique du Jaudy (IBGN), en amont et en aval du rejet de la carrière. Les résultats obtenus mettent en évidence une très bonne qualité biologique du cours d'eau : IBGN de 19/20 à la station amont ;• IBGN de 20/20 à la station aval.• Le groupe indicateur faunistique est maximal (GIF 9/9) sur les deux stations. Le rapport souligne toutefois la présence d'algues sur les deux stations, traduisant un léger enrichissement en éléments minéraux déjà observé lors des campagnes précédentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection s'interroge sur le choix d'implantation de la station aval, située à environ 200 mètres du point de rejet. L'exploitant doit préciser les éléments ayant conduit à retenir cette localisation et indiquer si une implantation plus proche du rejet est compatible avec les exigences de la norme pour réaliser un IBGN.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 1.1.5
L’exploitant de la carrière (SOCIETE DES CARRIERES DU JAUDY) a transmis un porter à connaissance (PAC) en date du 5 juin 2024 afin de porter à la connaissance du préfet une modification du périmètre de son établissement autorisé. Cette modification consiste en une réduction de l'emprise foncière de la carrière, portant notamment sur les parcelles cadastrées ZT n° 9 et ZT n° 41. La parcelle ZT n° 9, bien que comprise dans le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2009, n'a jamais fait l'objet d'une exploitation de carrière et conserve son usage agricole. La parcelle ZT n° 41, d'une superficie d'environ 2,4 ha, est désormais intégrée au périmètre de l'établissement exploité par la société BREIZH ENROBES, bénéficiaire d'un arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 avril 2023 pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud. Lors de l'inspection du 24 juillet 2026, il a été constaté que les parcelles ZT n° 9 et ZT n° 41 ne sont plus intégrées au périmètre d'exploitation effective de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis la dernière campagne de mesures, réalisée du 17 avril au 18 mai 2026. Cette campagne de mesure met en évidence des niveaux de retombées atmosphériques compris entre 92 et 274 mg/m²/jour, soit des valeurs inférieures à l'objectif réglementaire de 500 mg/m²/jour. Les moyennes annuelles glissantes sont également conformes sur l'ensemble des stations de mesure. L'inspection relève toutefois qu'en 2025, la station n°4 (Limite Est) a présenté des concentrations importantes : 1063 mg/m²/jour sur le semestre 1 en 2025. L'exploitant a indiqué que ces dépassements coïncident avec les travaux de terrassement réalisés pour la construction de la centrale d'enrobage exploitée par la société BREIZH ENROBES, implantée à proximité immédiate de cette station. Les campagnes de mesures réalisées postérieurement à ces travaux montrent un retour à des niveaux conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 3.4.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats des mesures de vibrations réalisées au cours du premier semestre 2026, correspondant à huit tirs de mines. Pour deux tirs, aucun enregistrement n'a été réalisé par le sismomètre de l'exploitant. Celui-ci a indiqué que les vibrations générées étaient inférieures au seuil de déclenchement de l'appareil, ce qui explique l'absence de mesure. Par ailleurs, en lien avec son dispositif de contrôle, l'exploitant fait réaliser une mesure comparative par semestre par un organisme tiers (Socotec) afin de vérifier la concordance des mesures enregistrées par son propre sismomètre. Les résultats du premier semestre 2026 ne mettent en évidence aucun dépassement des valeurs réglementaires applicables aux vibrations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle acoustique réalisé le 16 juin 2025. Les mesures effectuées montrent que : les niveaux de bruit mesurés en limite de propriété respectent les valeurs limites réglementaires ; • les émergences sonores mesurées au niveau des trois zones à émergence réglementée sont inférieures aux valeurs admissibles. • Le contrôle bruit conclut ainsi à la conformité des installations vis-à-vis des prescriptions réglementaires en période diurne. Il convient de noter que les installations n'ont pas fonctionné en période nocturne entre 2025 et 2026. En conséquence, le contrôle acoustique s'est limité à la période diurne. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle campagne de mesures acoustiques avait été programmée en 2026. Toutefois, le bureau d'études n'a pas été en mesure de réaliser le contrôle bruit car les installations n'étaient pas en fonctionnement lors de son intervention. Une nouvelle campagne sera réalisée lorsque les conditions d'exploitation seront représentatives de l'activité normale du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle acoustique 2026 dès sa réalisation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2009, article 2.3.3
L'exploitant a indiqué accueillir environ 50 à 60 tonnes de déchets inertes par jour, exclusivement destinés aux opérations de remise en état de la carrière. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la zone de réception des déchets inertes est équipée d'une benne destinée à recueillir les déchets indésirables (DIB) détectés lors des opérations de contrôle des apports. La présence de cette benne témoigne de la mise en œuvre d'un tri des déchets non conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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