Installation classée à Montaigu-Vendée (85600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304696
Commune
Montaigu-Vendée (85600)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 7 janvier 2025
SIRET
71200027200120
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
De manière générale, la prévention du risque d’incendie, notamment d’origine électrique, apparaît prise en compte avec sérieux par l’exploitant. Néanmoins , il doit justifier la résistance au feu de l’ossature des bâtiments de production. Par ailleurs, cette visite a permis de confirmer que l’e xploitant n’est pas concerné par les nouvelles obligations relatives à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Résistance au feu de l’ossature du bâtiment de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article3.6
Les bâtiments de production du site ont une hauteur inférieur e à 8 m. La résistance au feu de l’ossature de ces bâtiments doit donc atteindre un degré R 30. Les bâtiments de production visités (atelier de thermoformage et atelier de montage/collage) sont munis d’un système de poteaux/poutres métalliques, munis d’une peinture. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la résistance au feu de l’ossature de ces bâtiments. En particulier, il n’est pas démontré que le revêtement consta té sur l’ossature est une peinture intumescente permettant d’atteindre un degré de résistance au feu R30. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai ma ximal de deux mois, la résistance au feu de la charpente métallique de l’ensemble des bâtiments de pro duction du site. Pour cela, il peut transmettre un extrait du dossier des ouvrages exécutés, une attestation du construct eur des bâtiments ou tout autre justificatif équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article2
Le registre des déchets sortants tenu par l’exploitant est u n tableur informatique, composé de plusieurs onglets: un onglet pour les déchets dangereux, et un onglet par prestataire des déchets non dangereux. Page 6De manière générale, ce registre présente les insuffisances suivantes: Le code de traitement doit correspondre à l’étape suivante de gestion du déchet, pas à l’étape finale. Il est ainsi incohérent d’indiquer un code R3 pour un déchet évacué vers un centre de tri/transit de déchets. La qualification du traitement final doit correspondre à l ’un des modes de traitements définis à l’articleL.541-1 du Code de l’environnement (hiérarchie des modes de traitement) : préparation en vue d’une réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination. En outre, l’onglet «PAPREC», portant en particulier sur les emballages, présente également les insuffisances suivantes: Absence du code déchet Absence des informations relatives à l’origine du déchet Absence des informations relatives au prestataire prenant en charge le déchet (site de tr/transit). En effet, les informations fournies concernent le prestataire final du déchet (site de recyclage/valorisation). L’écart constaté lors de la visite du 26 juillet2018, relati f à l’absence de prise en compte des déchets non dangereux et à l’absence de qualification du trait ement final, est donc partiellement levé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article3.7
La zone de stockage des produits finis est enrobée. Elle e st délimitée vers le Sud par une zone enherbée. Elle est implantée à plus de 10m des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article8.1.4
La dernière vérification complète des installations électriques a été réalisée en juillet 2024. L’attestation Q18 associée à cette vérification conclut à l’ absence de risque d’incendie ou d’explosion. Il est donc considéré que les installations électriques sont maintenues en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article8.3.2
Un accord d’utilisation de la réserve collective de 5 000m³ a été signé le 1 er août2018 par la communauté de communes. Cet accord a été renouvelé le 16décembre2024. L’écart constaté lors de la visite du 26juillet2018, relatif à l’absence d’un tel accord, est donc levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2006, article4.4.4
Au vu du plan des réseaux, le site comprend trois exutoires de rejet des eaux pluviales. Chacun de ces exutoires dispose d’un dispositif d’obturation du rés eau, par ballon obturateur gonflable. Les coffrets de commandes, signalés sur le pl an des réseaux et localisés à proximité des dispositifs d’obturation, sont facilement accessibles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
Les matières premières utilisées pour l’activité de plas turgie (thermoformage) sont constituées de plaques, et pas de granulés de plastiques industriels. L’exploitant n’est donc pas concerné par cette obligation d’audit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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