Installation classée à Charquemont (25140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des opérations d'assainissement complémentaire et de démolition ont été réalisées dans le cadre prescrit par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2018. L'exploitant doit encore transmettre à l'inspection des ICPE le registre complété des déchets ainsi que les bordereaux de suivi relatifs à l'évacuation des déchets marqués radiologiquement. L'arrêté du 11 mai 2018 prescrit également des opérations liés à l'état des sols qui devront désormais être menées par l'exploitant suite aux opérations de démolition des superstructures.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des déchets et gravats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2018, article 2-9
La visite du chantier a permis de constater que les déchets sont correctement triés et entreposés sur site. Parmi les déchets valorisables, il est constaté la présence de déchets de gravats, de bois et de ferrailles. Aucun produit liquide ou à caractère polluant n'est présent sur le site. Les déchets de bois issus de la maille 27, ayant reçu un traitement par fixateur pour assainissement résiduel,7/8 sont entreposés dans le bâtiment D fermé à clé (voir point de contrôle n°4). Les bordereaux de suivi des déchets ont été transmis le 24 janvier 2025 à l'inspection des ICPE, pour un total de : 2 285 T (estimé) de gravats sous rubrique déchet 17 01 01, sans information sur l'opération de valorisation ou d'élimination ; • 2.24 T de déchets verts sous rubrique déchets 20 02 01, valorisés (code R5) ;• 1.40 T de terre et cailloux sous rubrique déchets 17 05 04, valorisés (code R5) ;• 22.66 T de béton sous rubrique déchets 17 01 01, valorisés (code R5) ;• 59.12 T de terres et cailloux sous rubrique déchets 17 02 01, stockés en vu de valorisation (code R13) • Non-conformité : Les bordereaux concernant les déchets de bois de la maille 27, et les gravats produits par des opérations de démolition sur des murs où des contaminations labiles ont été fixées, n'ont pas encore été transmis à l'inspection des ICPE. De même, aucun bordereau n'a été transmis pour les déchets de ferrailles et les autres déchets de bois constatés sur site. De plus, des informations relatives à l'opération d'élimination ou de valorisation sont manquantes sur les bordereaux relatifs aux gravats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Transmettre les bordereaux de suivi concernant les déchets de bois de la maille 27, et les gravats produits par des opérations de démolition sur des murs où des contaminations labiles ont été fixées ; • Transmettre le registre complété des déchets et préciser la destination des 2 285 T (estimés) de gravats sous rubrique déchet 17 01 01 (art. 2 de l'arrêté du 31 mai 2021). • Transmettre le registre des déchets complétés avec les déchets de ferrailles et les déchets de bois en dehors de la maille 27.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2018, article 2-1
L’ensemble des bâtiments visés pour démolition par l’arrêté du 11/05/2018 (Bâtiment A - Historique, B - Extension et E - Garages) ont été démolis en surface. Des éléments maçonnés en sous-sol restent présents sur site (fondations, fosses, etc.), qui ne présentent pas d’enjeux vis-à-vis de l’assainissement radiologique. Ces cavités seront rebouchées par les gravats issus de la démolition des bâtiments (pour un volume estimé de 400 m3), hors zones marquées radiologiquement. Ce principe de réutilisation a été validé en amont du chantier par l’inspection des ICPE dans son courriel du 01/10/2024. Les gravats réutilisés à cet effet seront contrôlés radiologiquement au godet, conformément à l’arrêté du 11/05/2018. Le bâtiment D - Tour a été laissé en place, conformément à l’arrêté du 11/05/2018. Ses accès et points de jonction avec les anciens bâtiments ont été condamnés. L’ensemble des alimentations en électricité, gaz et eau du site ont été coupés au niveau des points de distributions. Le site est intégralement clôturé jusqu'en bordure de voirie par des barrières de chantier, et est cadenassé en dehors des heures de travaux.
L’ensemble des opérations de démolition et de déblais des gravats sont contrôlés conformément aux exigences de l’arrêté du 13/05/2018, notamment : - un contrôle de chaque godet est effectué avant chargement. L’appareil de mesure a été étalonné sur site en fonction du bruit de fond local (relevé réalisé en 2021). Un tarage est réalisé chaque matin sur chantier sur la base d’un contrôle de bruit de fond sur site ; - un contrôle sur chaque benne en sortie de chantier est effectué par un passage sous portique de détection ; - un protocole de gestion est en place sur place sur site en cas de contrôle positif signalant la présence de gravats ou déchet marqués radiologiquement : le godet (ou la benne) marqué est étalé sur une bâche dédiée par l’opérateur de radioprotection muni du matériel de protection adéquat (les matériels sont stockés dans le bâtiment D, leur présence a été constatée lors de l’inspection) et un tri manuel est réalisé afin d’isoler les gravats marqués puis les conditionner en sac dédié (double sac fermé en col de cygne) et stocké sur site dans l’armoire fermée dédié, avec contrôle radiologique régulier.6/8 Le bruit de fond relevé sur site est cohérent avec le bruit de fond relevé lors des mesures hors site de 2021 : de l'ordre de 90 à 100 nanoSv/h. Ces valeurs sont cohérentes avec un bruit de fond géologique naturel.
Assainissement des contaminations résiduelles avant chantier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 26/07/2024
Le retrait de la maille n°27 a été traité par le prestataire retenu par le maître d’ouvrage (société NUVIA), sous contrôle de l’assistance radioprotection, en amont du chantier de démolition. La maille a été intégralement retirée et conditionnée en double sac de protection avec fermeture en col de cygne. Le sac de déchets est stocké sur site dans une armoire fermée à clé du bâtiment D. L’assistance radioprotection effectue régulièrement des mesures de contamination vis-à-vis du sac et de son lieu de stockage. Il sera évacué en filière spécialisée - stockage de déchets TFA (Très Faible Activité) au CIRES (Centre Industriel de Regroupement, d'Entreposage et de Stockage) - par l’ANDRA en fin de chantier. Suite au retrait de la maille n°27, un fixateur a été pulvérisé par le prestataire afin de fixer les contaminations labiles de la pièce dite « atelier ». Les débris de bois concerné issus la démolition de la pièce dites « atelier » ont été stockés à l’écart du chantier, à l’air libre à l’extrémité Est du site. La contamination de type labile ne pouvant produire que du radon comme élément dangereux, le stockage à l’air libre est pertinent et limite tout risque pour les populations environnantes. L’activité radiologique du stockage a été contrôlée par l’assistance radioprotection suite à sa mise en place. Un nouveau contrôle a été réalisé lors de l’inspection, sans révéler de rayonnement. Les débris de bois concernés seront conditionnés pour transport vers un site d'enfouissement de déchets dangereux. Les gravats produits par des opérations de démolition sur des murs où des contaminations labiles ont été fixées ne devront pas faire l'objet d'une réutilisation conformément au courrier préfectoral du 26 juillet 2024 (voir point de contrôle n°3). Des photos des interventions préalables ont été envoyées par le maître d'ouvrage à l'inspection des ICPE le 16/10/2024, présentant les personnels disposant des matériels de protection adéquat lors des opérations d'assainissement complémentaire, ainsi que la pulvérisation du fixateur sur l'ensemble des surfaces avec des contaminations labiles résiduelles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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