Installation classée à Magny-lès-Villers (21700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426217
Commune
Magny-lès-Villers (21700)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 12 février 2026
SIRET
51592021300177
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Une non-conformité a été relevée lors de l'inspection. Elle concerne une méthode non appropriée utilisée pour la surveillance de la qualité de l'air. Cet écart nécessite la mise en œuvre d'actions correctives par l'exploitant.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance de la qualité de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant transmet en amont de la visite, un rapport sur les mesures de retombées atmosphériques n° KSP2506-1093-001_1 du 22/08/2025. Une station est positionnée en dehors de la zone de l'impact du site, elle permet de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant. Les stations n° 1 et 2 indiquent une concentration en poussière inférieure à 14 mg/m²/jour. L'Inspection consulte sur site le rapport sur les mesures de retombées atmosphériques n° KSP2407-0956-001_1 du 13/11/2024. La périodicité est respectée. Le suivi est réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt, méthode qui n'est autorisée qu'en cas de difficulté à utiliser la méthode des jauges de collecte des retombées. Non-conformité : le suivi est réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt sans que l'exploitant ait pu justifier de difficulté particulière à utiliser la méthode des plaquettes de dépôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochains suivis devront être réalisés par la méthode des jauges de collecte des retombées ou l'exploitant justifiera les difficultés pour la mise en place de cette méthode.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 et 94/10
L'exploitant indique que lorsque qu'un camion se présente à l'accueil de l'ISDI, l'agent présent sur site vérifie si une demande d'acceptation préalable existe. L'agent dispose d'une caméra permettant de voir le contenu des chargements passant sur le pont-bascule. Il accompagne ensuite le conducteur vers la zone de déchargement afin de l'orienter et de vérifier le contenu du chargement. L’exploitant transmet en amont de la visite, le registre d’admission des déchets pour 2025. L’analyse de ce registre montre que les éléments suivants ne sont pas présents : Accusé d'acceptation des déchets• Résultat du contrôle visuel• Motif de refus• Données issues de l'analyse chimique• L'Inspection consulte à l'accueil l'accusé d'acceptation d'un des derniers déchargements. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de refus édité. Dans le cas où un chargement arriverait sans demande d'acception préalable, il serait refusé. Dans le cas où un déchargement comprendrait des indésirables, il serait renvoyé du site. L'exploitant indique qu'il n'a pas connaissance d'un refus ces deux dernières années. L'Inspection consulte le logiciel de suivi et de gestion des documents accompagnants les déchets de l'exploitant. Il est constaté qu'un rapport d'analyse est annexé avec une demande d'acceptation préalable à la ligne correspondant au chantier. L'exploitant indique que le registre transmis à l'Inspection en amont de la visite n'est pas le bon. Après la visite, il transmet un autre registre qui indique si le chargement est accepté ou refusé avec une colonne dédiée au motif de refus. Une colonne est également dédiée au contrôle visuel. Le numéro du bon d'acceptation y figure également.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'agent indique que les déchargements sont réalisés au même endroit, puis ils sont repris et acheminés dans leur zone d'entreposage définitive. Il indique que cela permet d'effectuer un contrôle visuel. Il est le seul agent présent sur le site, il est donc soit à l'accueil soit à la zone de déchargement. L'inspection constate des panneaux indiquant la zone de déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant transmet en amont de la visite, la procédure d’acceptation préalable des déchets. L'exploitant indique que c'est le document d'acceptation préalable, signé par le client, qui l'engage à effectuer le tri préalable. L'agent présent sur site indique également que s'il constate des indésirables en nombre dans le chargement, il refuse le chargement. Dans le cas d'erreur de tri en faible proportion, il propose au conducteur de trier les indésirables dans la benne à déchet industriel banal présente sur site.9/10 La procédure indique qu'il est vérifié si le chantier est référencé sur BASOL/BASIAS. L'exploitant indique que ce sont les commerciaux qui identifient le chantier avant la réalisation du document d'acceptation préalable. L'exploitant indique que l'agent dispose d'une bombe de détection deshydrocarbures aromatiques polycycliques (goudrons) pour contrôler les enrobés. La procédure indique que pour les déchets hors annexe I, il est demandé au client la réalisation d'analyses. L'Inspection consulte par sondage le rapport d'analyse reliée à un document d'acception préalable de boue de centrale à béton. Ce document n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'Inspection consulte par sondage un document d'acception préalable n° 2602MAG005 du 04/02/2026. Il comprend : le nom et les coordonnées du producteur des déchets et son numéro SIRET• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et leur numéro SIRET• L'origine des déchets• Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement • La quantité de déchets concernée en tonnes• Le nom du signataire est présent, ainsi que la date de celle-ci. La durée de validité du document est d'un mois.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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