Installation classée à Richelieu (37120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000692
Commune
Richelieu (37120)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 23 septembre 2022
SIRET
34811246700108
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2013, article 7.7.2 et 7.7.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été constaté que les travaux de réfection du système de sprinklage étaient terminés mais que celui-ci comportait trois observations fortes non encore levées (mises en évidence lors du contrôle externe en date du 12/06/2024). Pour rappel, les observations fortes mises en évidence lors de la vérification semestrielle du 12/06/2024, réalisée par le prestataire UXELLO, étaient les suivantes : 1) - Stockage de masse au sol - îlot (tous bâtiments) : Sauf avis contradictoire, les allées de dégagement autour des îlots de stockage ne sont pas nettes. Faire des îlots de 150m² maximum séparé par des allées de 2,5 m minimum ou reprendre les directives assureur. • 2) - NEF 4 et 5 - Compartimentage - îlot : le réseau sprinkler est séparé en 2 parties, une pour l'atelier de fabrication / stockage type maintenance et l'autre pour le stockage de masse de polystyrène ST4-ST1-ST6. Respecter les directives assureur ou à défaut d'avis contradictoire, aménager nettement une séparation de 2,5 m au sol entre les deux densité toiture. (cfi 12/06/2024) NOTA - en attente de travaux mur coupe-feu. • 3) - Extérieur NEF 5 - l’auvent (broyeur polystyrène) - stockage : Une zone de stockage est située à moins de 6 m du bâtiment protégé (l’auvent). Reprendre la zone de stockage tampon et l'éloigner à 6 m minimum. • Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué les éléments suivants (avec une échéance pour le 30/09/2025) : Levée de la deuxième observation forte suite à la réalisation du mur MS02 ;• Audit prévu avec l’assureur début février 2025 pour la première observation forte ;• Étude de flux thermique en cours pour dimensionner et réaliser un nouveau mur coupe- feu pour isoler la zone de stockage de déchets PSE du bâtiment principal, réalisation du mur CF prévu au second semestre 2025 (étude de flux thermique et mesures associées seront fournies via un porter à connaissance). • Lors de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, le rapport de vérification semestrielle du système de sprinklage, en date du 18 juin 2025, a été consulté. Celui-ci notifie la persistance de l'observation forte n°3, relative à la zone de stockage au niveau de l'extérieur NEF5. Les observations fortes n°1 et n°2 ont été levées. L'exploitant a indiqué être en cours de réalisation de l'étude de flux thermique (commande effectuée, dossier en cours de renseignement par l'exploitant), nécessaire pour déterminer l'implantation du mur coup
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2013, article 3.2.3.2.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été reconstaté que les travaux d'installation d'une ventilation mécanique forcée à double vitesse en partie basse du bâtiment Stockage - Zone Silos Maturation permettant d’assurer la captation et l’évacuation des émanations de pentane n’étaient pas réalisés. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a rappelé qu’en l’absence des murs coupe-feu autour de la zone silos maturation, la zone est suffisamment ventilée car non cloisonnée des autres bâtiments et donc l’absence de ventilation ne génère pas un risque pour l’installation. Il a précisé que la réalisation du cloisonnement avec le dernier mur coupe-feu (« MSO3 ») est prévue pour fin août 2025 et qu’ensuite seront lancées les études et mesures de concentrations en pentane afin de définir le cahier des charges d’un système optimal de ventilation et de captation. Il prévoyait une mise en place de ce système pour fin 2025. Lors de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'exploitant a indiqué que la campagne de mesures de concentrations en pentane et en COV a été réalisée en semaine 47 par l'organisme Kali'air. La commande correspondante a été consultée (n°4501861563 du 11/09/2025) : trois mesures ont été réalisées le matin, trois également l'après-midi et une la nuit. L'exploitant a indiqué que chaque mesure a été effectuée sur 1 heure et à environ à une vingtaine de centimètres par rapport au sol. Les résultats des mesures sont en attente de réception (délai de 6 semaine précisé par l'exploitant). Suite à la réception des résultats, l'exploitant se positionnera sur le dispositif le plus adapté à mettre ne place pour la ventilation en partie basse de la zone Silos Maturation du bâtiment stockage (R9). Il conviendra que l'exploitant transmette à l'Inspection des installations classées les résultats de la campagne de mesures ainsi que le dispositif technique retenu. L'exploitant a précisé que les travaux nécessaires à la ventilation ont été inscrits au plan d'investissement 2026 du site. Du fait de la mise en place des murs MSO2 et MOS3 et en attendant la mise en place d'un dispositif de ventilation, l'exploitant a indiqué que toutes les portes vers l'extérieur de la zone sont maintenues ouvertes pour assurer une ventilation (cette ouverture étant assurée par le chef d'équipe). Le constat de la visite d'inspection précédente est reconduit : la zone Silos Maturation d'un bâtiment Stockage n'est pas équipée d'une ventilation mécaniqu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 5.1.2
Lors de la visite d’inspection du 6 octobre 2023, il avait été relevé une non-conformité par rapport aux limites d'émergence fixées en période diurne et nocturne pour le point ZER1. Lors de la visite d’inspection précédente du 11/10/2024, le constat n’avait pas pu être levé, la campagne de mesures des émissions sonores post actions correctives n’ayant pas été réalisée (prévue au 17/10/2024). Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que les actions correctives réalisées n’ont pas été suffisantes au vu des résultats des mesures de bruits réalisées le 17/10/2024 (rapport n°134401945-001-1 du 23/10/2024) : Dépassement des émergences admissibles en période diurne pour les points ZER1/L1 (8 dB) et ZER2/L2 (8,5 dB) • Dépassement des émergences admissibles en période nocturne pour les points ZER1/L1 (13 dB) et ZER2/L2 (11 dB) • Les niveaux sonores en limite de propriété étaient quant à eux respectés. L’exploitant a précisé avoir équipé les principaux émetteurs de bruits (pompes à vides extérieures et broyeurs atelier découpe) de silencieux pendant l’arrêt technique du site fin décembre 2024. Il a indiqué qu’une nouvelle campagne de mesures acoustiques serait réalisée sur le premier trimestre 2025 (devis n°24-0191 du 14/10/2024 pour la réalisation de mesures acoustiques ainsi que pour la simulation de la propagation acoustique) et qu’en cas de travaux complémentaires nécessaires, ceux-ci seraient réalisées sur le deuxième semestre 2025. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que les mesures acoustiques réalisées en mai 2025 ont mis en évidence le maintien des dépassements des valeurs limites des émergences (ZER1 pour les périodes nocturne et diurne et ZER2 pour la période diurne). L'exploitant a précisé que grâce à la réalisation des cartographiques acoustiques (identification des différents niveaux sonores sur les zones d'études), des actions correctives ont été définies et sont en cours de réalisation : - pour la ZER 2 : actions correctives effectuées sur la TAR via la mise en place d'un silencieux ainsi que sur la zone broyage des déchets via la fermeture du local ; - pour la ZER 1 : actions correctives à mettre en place au niveau du broyeur de l'atelier de découpe ("enfouissement" du broyeur et mise en place d'un caisson "anti-bruit"), avec pour échéance début 2026. L'exploitant a prévu de faire effectuer une nouvelle campagne de mesures de bruit pour vérifier l'efficacité de l'ensemble des actions correctives. Il conviendra que l'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été constaté que les actions nécessaires pour répondre aux observations de l'étude technique foudre du 25/04/2024 n’avaient pas été mises en œuvre. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué avoir sollicité et relancé deux prestataires externes pour la réalisation des actions correctives nécessaires à la levée des observations, sans retour de proposition de leur part. Il a précisé que certaines observations ont fait l’objet d’actions correctives en interne, celles-ci ayant été consignées dans le « Plan d’action MEC FOUDRE » (pas de certificats de conformité à transmettre à l’inspection). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réussi à passer une commande avec un prestataire labellisé qualifoudre (bon de commande n°4501860031 du 04/09/2025 pour la "mise en conformité de la protection foudre"). L'intervention est prévue le 11 et 12 décembre 2025 (mail vu au cours de la visite). Le constat de la visite précédente est reconduit : les actions nécessaires pour répondre aux observations de l'étude technique foudre du 24/04/2024 n'ont pas été mises en oeuvre (actions correctives programmées aux 11 et 12 décembre 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 6.2.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, l’exploitant n’avait pas été en capacité de présenter les mesures mises en œuvre pour lever les non-conformités relevées dans le rapport Q18 de 2023. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué avoir réalisé l’ensemble des actions correctives à la fin 2024 (la dernière action corrective nécessitant d'être réalisée lors de l'arrêt technique fin décembre). Il a précisé que la levée de ces observations serait effectuée lors de la prochaine vérification des installations électriques du site prévue le 20 et 21 janvier 2025. Lors de la visite d'inspection, le certificat Q18 en date du 31 janvier 2025 a été consulté : 21 observations pouvant entrainer un risque d'incendie/d'explosion ont été identifiées. Il est à noter qu'un seul type de danger avait déjà été notifié lors de la précédente vérification des installations électriques. L'exploitant a indiqué que les dangers mis en évidence sont liés au fait que le site est sous régime IT (ce qui entraine des défauts) et qu'il faudrait que le site passe sous le régime TN (l'exploitant ayant lancé une étude à cet effet, pour vérifier de la faisabilité). Il conviendra de notifier à l'inspection la conclusion de cette étude et les actions correctives qui en découleront. Le plan d'actions pour les non-conformités électriques a été consulté lors de la visite. A minima (l'exploitant n'étant pas certain que le tableau relatif au plan d'actions soit à jour), plus de 43% des observations liées au Q18 ont fait l'objet d'actions correctives. Une nouvelle vérification des installations électriques est prévue le 8 et 9 décembre pour évaluer l'efficacité des actions correctives déjà réalisées. Il conviendra de transmettre à l'inspection le rapport de vérification correspondant. 17/20 Le constat de la visite précédente est reconduit : les installations électriques ne sont pas entretenues conformément aux normes (présence d'observations pouvant entrainer un risque d'incendie/d'explosion pour lesquellesles actions correctives à mettre en place ont été définies et engagées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2025, article R.181-46
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il a été constaté que la quantité maximale de stockage de 155m3 de déchets stockés n'était pas toujours respectée. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué qu’il transmettra au cours du premier semestre 2025 un porter à connaissance pour augmenter la quantité maximale de stockage. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le porter à connaissance est prévu pour 2026. Le fichier de suivi des apports de déchets a été consulté : au 27 novembre 2025, 124 tonnes de déchets ont été réceptionnés (contre 116 tonnes en 2024). L'exploitant a précisé que le suivi est réalisé sur le total, par département et par particulier. L'augmentation de la quantité maximale de déchets stockés doit être portée à la connaissance du Préfet d'Indre-et-Loire avec les éléments d'appréciation nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 6.2.1.1
Par courrier du 29 août 2024, l'exploitant a notifié au Préfet d'Indre-et-Loire et à l'Inspection des installations classées le lancement des travaux de construction du mur coupe-feu, identifié "MSO2" entre les zones R13, R11 et R9. Concernant le mur coupe-feu, identifié "MSO3" (entre les zones R11 et R9), l'exploitant évoquait différentes solutions techniques (avec un positionnement sur la solution technique retenue prévue pour la mi-septembre 2024). Par courrier du 5 décembre 2024, l'exploitant a notifié au Préfet d'Indre-et-Loire et à l'Inspection des installations classées être en phase de finalisation de construction du mur MSO2. L'exploitant a également indiqué la solution retenue pour le mur MSO3 et a précisé que celui-ci ne pourrait être élevé que lors du prochain arrêt technique du site, prévu en août 2025 (au vu des risques de sécurité encourus pour le personnel lors de la manutention des panneaux et de l'impossibilité de l'arrêt du process). Lors de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'exploitant a indiqué que les deux murs coupe-feu, MSO2 et MSO3, ont été réalisés. Les procès-verbaux de réception de ces deux murs ont été consultés : - PV de réception du mur MSO2 coupe-feu signé le 6 janvier 2025 sans réserve ; - PV de réception du mur MSO3 coupe-feu signé le 25 août 2025 sans réserve. Lors de la visite du site, les murs MSO2 et MSO3 ont été vus. Des ouvertures sont présentes dans ceux-ci et sont munies de portes. L'exploitant a indiqué que la fermeture des portes est asservie à la détection. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 6.2.1.1
Lors de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'échéance relative au flocage de toute la structure métallique et des charpentes (prévue pour fin 2026) a été évoquée avec l'exploitant. Celui-ci a indiqué avoir déjà obtenu des devis mais que la hauteur de la charpente est problématique. L'exploitant s'interroge également sur la nécessité de ce flocage au vu du sprinklage présent. Il envisage de prendre l'attache du service départemental de secours et d'incendie pour recueillir leur avis. Le délai mentionné à l'article 6.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15/01/2024 n'étant pas échu, ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 6.1.2.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les travaux relatifs à la mise en place des dispositifs d'évacuation des fumées pour les zones R11 et R13 sont en cours. L'exploitant a indiqué que les travaux ont commencé en semaine 47. Il a également précisé que les dispositifs de désenfumage en cours d'installation sont à commande automatique et manuelle et qu'ils sont réglés pour s'ouvrir après le déclenchement du système de sprinklage (décalage d'ouverture réglé sur la température). La surface utile de désenfumage a été calculée en fonction de chaque surface de zone de cantonnement (fiche de calcul consultée). Le délai mentionné à l'article 6.2.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15/01/2024 n'étant pas échu (31 décembre 2025), ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection. Il conviendra que l'exploitant transmette à l'Inspection le rapport de fin de travaux ou tout autre document relatif à la finalisation de ces travaux. Pas d'écart constaté.
NC11 VI du 9/9/2020 - Protection des milieux récepteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 6.2.4
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été reconstaté que la fermeture de la vanne de barrage n’était pas asservie à la détection automatique d'incendie (DAI). Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que la fermeture de la vanne de barrage a été raccordée à la détection automatique d’incendie fin 2024 et a transmis le rapport d’intervention correspondant n°R.I.BI003706 (« tirage d’un câble de liaison entre SSI et groupe SPK pour coupure vanne barrage lors d’un déclenchement, test ok »). Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de démontrer l'asservissement de la fermeture de la vanne à la DAI en cours de visite. L'exploitant a déclenché l'alarme d'évacuation en appuyant sur le bouton "Commande évacuation générale" au niveau de la centrale de la détection. Une non-fermeture de la vanne de barrage au niveau du bassin de confinement a été mise en évidence. Malgré l'échec du test, l'exploitant a tenu à s'assurer que la fermeture automatique de la vanne fonctionnait et a enclenché le bouton d'arrêt d'urgence de la vanne (bouton "mise sous rétention du site"), celle-ci s'étant bien fermée. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué par mail du 28 novembre 2025, que le test réalisé en cours d'inspection n'était pas concluant du fait que le bouton enclenché ("Commande évacuation générale" au niveau de la centrale de la détection) est indépendant (UGA) et lance uniquement l'alarme d'évacuation.11/20 Il a notifié avoir réalisé un autre test en enclenchant directement un déclencheur manuel et a constaté la mise sous rétention du site via la fermeture de la vanne de barrage ainsi que l'arrêt de l'installation de relevage des eaux usées industrielles (photos du test transmises). L'exploitant a précisé que la fermeture de la vanne de barrage et l'arrêt de l'installation de relevage sont asservis aux : déclenchement d'un détecteur de fumée ;• déclenchement de la centrale de détection aspirant ;• déclenchement du système de sprinklage ;• déclenchement d'un détecteur manuel ;• déclenchement de l'arrêt d'urgence "mise sous rétention du site".• L'exploitant a indiqué que les tests d'asservissement ne sont pas prévus ni notifiés dans les rapports de vérification annuelle de l'organisme FINSECUR. Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les con
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 4.2.5
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été constaté que les VLE en température n’étaient toujours pas respectées. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué analyser les potentielles sources de rejets d’eau chaude, une piste avancée étant sur les limites capacitaires de la Tour de refroidissement liée à l’installation d’un nouveau moule à blocs en février 2024, augmentant le volume de traitement des eaux chaudes en TAR. Une restitution des déclarations effectuées par l’exploitant sur GIDAF a été réalisée d’octobre 2024 à octobre 2025. Un seul dépassement de la température sur cette période a été renseigné pour le mois d’août 2025 (32,5 °C le 12/08/2025). L’exploitant a justifié ce dépassement du fait de la présence d’un épisode de forte chaleur ne pouvant refroidir l’eau et de l'arrêt de la production et du process sur cette période. Suite à ce dépassement, les rejets sont redevenus conformes en température. Par ailleurs, le rapport d’analyses n°E25-43501 (échantillon d’eaux usées industrielles prélevées du 27 au 28/08/2025) ne met pas en évidence de dépassement de la VLE de la température. Pas d'écart constaté.16/20
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 7.1.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, il avait été constaté que les déchets métalliques et les déchets d'emballage des tiers n’étaient pas stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution. Pour rappel, des sacs plastiques contenant des déchets d’emballages des tiers, reçus pour valorisation et stockés en extérieurs, étaient déchirés et présentaient un risque d’envol. De plus, les déchets métalliques étaient stockés au niveau d’une aire de stockage de déchets, non identifiée comme tel et présentant un risque de lessivage par les eaux météoriques. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que les déchets métalliques et les déchets d’emballages seront mis en benne séparative et évacués vers une filière de recyclage spécialisée. Une réflexion sur leur mise à l’abri des intempéries était en cours. Lors de la visite d'inspection, la zone de stockage des sacs plastiques contenant des déchets d'emballages des tiers a été vue. Il n'a pas été constaté d'envols de déchets de polystyrène. Il est à noter que la mise en place d'un auvent modulaire pour ce stockage est envisagée (cf. constat n°2). La benne destinée au stockage des déchets métalliques a également été vue. Celle-ci se situe au niveau de l'aire extérieure de stockage avec les autres bennes déchets, au niveau d'une aire bitumée. L'exploitant a indiqué que les déchets métalliques stockés dans la benne ne sont pas souillés. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 7.1.4
Lors de la visite d’inspection précédente du 11 octobre 2024, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter les autorisations de toutes les installations destinataires de déchets. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a indiqué avoir relancé les différents fournisseurs concernés pour connaitre les destinataires finaux de l’élimination et ainsi obtenir leur agrément. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a montré le fichier qu'il s'est constitué pour les différents prestataires prenant en charge les déchets de son site. Sur les huit sous-dossiers présents, deux ont été vérifiés par sondage. L'exploitant a montré que les deux établissements sondés étaient autorisés à recevoir les déchets (via la consultation des arrêtés préfectoraux d'autorisation). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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