Installation classée à La Meilleraie-Tillay (85700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur les analyses environnementales, e t sur la gestion de la zone de remblaiement en inertes. Aucune non-conformité n’a été détectée lors de ce contrôle. L’inspection a toutefois demandé une mise à jour du plan des r éseaux aqueux, en y intégrant la centrale à béton présente sur le site.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Apport annuel d’inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article1.2.2
L’exploitant a déclaré la réception de déchets inertes dans l ’application nationale GEREP. La quantité déclarée en 2024 est de 184,95 kT. Sur le tableau de suivi présenté en visite, cette quantité représente en cumul plus de 942 kT depuis l’année 2014. Selon l’exploitant, la densité estimée des matériaux inertes serait d’environ 1,5. Le volume réceptionné en 2024 serait donc de l’ordre de 123 000 m³, et dépasserait donc le volume maximal autorisé de 40 000m³/an. Lors de précédentes visites d’inspection, l’exploitant s’était engagé à formuler une demande d’augmentation des apports en inertes, mais aucune demande n’a encore été effectuée. Ce constat est donc jugé non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'impact en termes d'exploitation et d'incidence sur l'environne ment étant limité, l'inspection ne propose qu'une action corrective en permettant soit à l'exploitant de revenir à un volume admis conforme pour 2025, soit de porter à connaissance auprès du préfet de l'augmentation de ces volumes annuels.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article2.7
L’exploitant établit annuellement un plan topographique d’exploitation. Ce plan a été mis à jour le 14janvier2025. Ce plan mentionne les gradins d’exploitation, la zone de rembl aiement en inertes, les pistes avec leur pente, les zones de stockage commerciaux, etc. Un autre plan mentionne les réseaux d’eau. Toutefois, l’inspection a identifié l’absence de lien avec la centrale à béton présente sur le site. Cette centrale s’alimente en effet avec les eaux d’exha ure de la carrière, et renvoie une partie de ses eaux non recyclées excédentaires vers les bassins de décantation de la carrière. La prescription est partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux aqueux doit être mis à jour en tenan t compte de la présence de la centrale à béton, indépendante de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article1.2.2
Les tonnages extraits ont été déclarés par l’exploitant à l’i nspection. Ces tonnages confidentiels sont inférieurs au seuil maximal autorisé, et au tonnage moyen annuel. Cette prescription est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article3.4.4
La carrière admet principalement en déchets inertes des terres et cailloux issus de chantiers de travaux publics. L’inspection a constaté sur site principalement ce type de déchets en surface de la zone de remblai et de sa verse. L’exploitant précise n’accepter que des déchets strictement u ltimes ou que des déchets inertes préalablement triés sur une plateforme de valorisation. Sur place, un opérateur est présent en permanence pou r l’accueil des déchets. L’inspection a interrogé cet opérateur sur la procédure qu’il met en œu vre pour la gestion des déchets inertes. Ceux-ci sont déchargés sur la plateforme avec un contrôle v isuel avant d’être poussés vers la zone de remblai. Un merlon de protection était visible devant la zone abrupte. En fond de carrière, au pied de la zone de verse des ine rtes, l’exploitant a créé un merlon issu de matériaux perdus d’exploitation et stables (blocs et empierre ment) pour stabiliser la pente importante. Zone de remblaiement Empierrement en partie basse Zone de réception des inertes (partie haute) La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article1.3.3
L’exploitant a justifié en préfecture d’un acte de cautionnemen t des garanties financières d’une validité allant du 1 er février2023 au 31janvier2028 avec un montant prévu par son arrêté préfectoral (montant non communiqué). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article2.6
Lors de la préparation de la visite, l’inspection a vérifié que l’exploitant avait correctement déclaré les données de son activité pour l’année 2024 dans l’applicati on nationale GEREP (ainsi que pour les années précédentes). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article5.1.3
L’exploitant réalise un suivi de ses retombées de poussières selon les dispositions des articles 19.5 à 19.9 de l’arrêté ministériel du 22septembre1994 - articl es en vigueur au 1 er janvier2018 et applicables aux carrières existantes. La fréquence de suivi est semestrielle conformément à ce t article (valeurs mesurées inférieures à 500mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante). Page 7L’inspection note que l’article5.1.3 de l’arrêté préfectoral est inadapté, et est remplacé par une surveillance sur jauges plus représentative fixée par l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article5.2.2
L’inspection a examiné les analyses effectuées par le lab oratoire Auréa. Le prélèvement a été effectué le 30janvier2025. Le résultat affiche plus de paramètres suivis que fixés par l’arrêté préfectoral, et ne fait pas l’objet d’observation. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article5.2.5
L’exploitant justifie d’une surveillance annuelle portant sur les rejets aqueux de la carrière. L’inspection a sensibilisé l’exploitant sur la prescription im posant une fréquence de surveillance mensuelle, dès lors qu’un dépassement portant sur un des p aramètres polluants mesurés est constaté. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2013, article5.4.3
L’exploitant a effectué un contrôlé des niveaux sonores de la carrière en 2022. Le nouveau contrôle est programmé le jeudi 3juillet2025 pa r l’entreprise Acoustex. L’inspection a examiné le bon de commande passée le 24mars2025. Cette prescription fait l’objet d’une demande de transmission du résultat du contrôle effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle acoustique programmé début juillet 2025 doit êt re communiqué à l’inspection en réponse à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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