Installation classée à Grand'Landes (85670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303878
Commune
Grand'Landes (85670)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
8 depuis 25 mars 2022
SIRET
41030308500352
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'inspection n'a pas montré d'anomalie sur la maitrise des émissions de méthane pour ce site. Les contrôles quinquennaux sur la cartographie des émissions de méthane et sur les mesures de radioactivité dans les piézomètres sont bien réalisés. Des actions correctives sont attendues sur la fréquence de suivi des mesures de hauteurs de lixiviats en fond des casiers de stockage, la traçabilité de fiches de suivi, et des informations portées sur les rapports d'activité.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Programme de détection et de réparation des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant dispose d'un laser portatif pour la détection des fuites de méthane. L'appareil a été vu en visite. Toutefois, l'identification des fuiteslors des rondes périodiques reste plus facile avec l'odorat ou avec le bruit. L'exploitant dispose d'une fiche de suivi des contrôles réalisés, mais celle-ci n'est pas remplie au quotidien. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose que ces contrôles soient valorisés dans le bilan d'activité par le biais des fiches de suivi des contrôles et actions réalisées sur le réseau biogaz.8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.II
L'exploitant réalise le relevé des niveaux de lixiviats en fond des casiers de stockage au moyen d'un mètre à ruban gradué muni d'une sonde à détection de liquide. Les relevés effectués sont reportés sur un tableau informatisé, tenu à disposition de l'inspection. Aucune anomalie n'a été constatée sur les hauteurs de lixiviats pour les relevés du 18/12/2025 et 24/02/2026. Toutefois, l'inspection constate que la fréquence mise en œuvre est trimestrielle au lieu de mensuelle. Une action corrective est donc nécessaire pour le respect de la fréquence imposée. La hauteur des lixiviats dans le bassin de collecte est mesurée via la lecture directe sur une pige graduée implantée à demeure. Cette prescription est partiellement respectée et nécessite une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit relever les hauteurs de lixiviats dans les puits de contrôle des casiers tous les mois, et non trimestriellement. Les valeurs doivent être tracées, comme c'est le cas actuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2026, article 26
L'inspection réceptionne annuellement les rapports d'activité du site. Toutefois, lors de cette visite, certains documents examinés devaient figurer sur le rapport d'activité 2023 (contrôle de radioactivité sur les eaux souterraines et contrôle des émissions diffuses en méthane). Ces deux contrôles ont bien été réalisés, mais ils n'avaient pas été tracés et résumés dans ce rapport d'activité 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra intégrer ces contrôles spécifiques quinquennaux dans les prochains rapports, à compter de 2028.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Le centre de stockage dispose d'un réseau de captage du biogaz relié à des micro turbines de cogénération électrique. Une torchère de sécurité a été maintenue sur le site. La collecte du biogaz est centralisée au niveau des micro turbines et de la torchère. Chacun des 2 réseaux dispose d'un dispositif de comptage des volumes de biogaz collectés. Les 2 compteurs sont bien opérationnels sur site. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant dispose d'un appareil portatif vu en visite lui permettant d'effectuer des contrôles sur son réseau de biogaz. Cet appareil permet la mesure de la dépression, ainsi que la mesure en direct de certains gaz incluant l'oxygène. En cas d'indisponibilité, un équipement est emprunté à un autre site du groupe Veolia. L'appareil fait l'objet de réétalonnages périodiques. L'exploitant effectue un contrôle sur les différents puits de mise en dépression des casiers au moins 1 fois par mois. Les données relevées sont tracées sur un logiciel interne tenu à disposition. Ces mesures permettent à l'exploitant la détection de problèmes dans le réseau de collecte. Un taux anormalement élevé d'oxygène traduit par exemple une zone d'introduction d'air ambiant via un collier desserré ou une gaine abîmée. Lors de la visite, l'inspection a demandé la vérification d'un point choisi aléatoirement (puits A1). Cette vérification a permis de voir la bonne mise en œuvre de l'appareil portatif, ainsi que les conditions de réalisation des mesures. Le taux de méthane mesuré était de l'ordre de 61%. Cette prescription est respectée.
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Les micro turbines de cogénération électrique sont contrôlées via une supervision informatique disposant d'une télésurveillance dans un local dédié. L'inspection a constaté que la maintenance des équipements est réalisée par le personnel du site ou des prestataires externes selon le protocole suivant: - Les installations de traitement du biogaz (torchère et valorisation) sont contrôlées au minimum une fois par semaine par le personnel de maintenance du site notamment par le suivi des paramètres de conduite de l’unité de valorisation du biogaz. - Un prestataire extérieur intervient en maintenance préventive et curative sur l’unité de valorisation de biogaz dans le cadre d’un contrat annuel de maintenance. - Un organisme extérieur assure l’entretien, la maintenance et l’étalonnage de la baie d’analyses, des détecteurs de biogaz et des débitmètres de l’installation de traitement du biogaz. - Un prestataire extérieur assure la maintenance sur les compresseurs de biogaz sur l’unité de valorisation du biogaz. - Un prestataire extérieur assure la maintenance et le contrôle des groupes froid. Des analyses portant sur les rejets atmosphériques sont réalisées annuellement par un organisme extérieur, en sortie de la torchère et de l'unité de valorisation disposant d'une unique cheminée. Ces analyses sont reportées dans les rapports annuels d'activité. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le rapport d'activité 2023 contient la campagne des émissions diffuses de méthane réalisée par un organisme extérieur. Cette campagne est effectuée par un drone équipé d'un laser de détection du méthane sur la base d'un vol pré-enregistré maillant tout le site. Une campagne pédestre de mesure est aussi réalisée en complément, avec le même laser que celui qui équipe le drone. Aucune anomalie n'avait été détectée sur la campagne réalisée en 2023. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
Le sites est équipé de 4 micro turbines d'une puissance de 200 kWh par turbines. Ces équipements ont été mis en place depuis fin décembre 2011 et n'avaient pas fait l'objet d'une étude technico-économique préalable transmise à l'administration. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
Pour ses clients déjà connus, l'exploitant réalise en fin de chaque année une campagne de mise à jour des certificats d'acceptation préalable, comprenant une fiche d'information (FIPA), l'attestation de tri et la caractérisation des déchets. Pour les nouveaux clients, les commerciaux établissent au cas par cas ces documents. Une validation du directeur est alors nécessaire pour que le client soit autorisé à venir décharger sur le site. Pour certains déchets particuliers (terres souillées ou boues), des analyses complémentaire prévues par l'arrêté ministériel sont réalisés en complément. Dans le cas du site de Grand'landes, ces cas de figure restent rares. Lors de la visite, l'inspection a pu voir la tenue des registres informatisés directement auprès de l'agent d'exploitation. Trois exemples de certificats d'acceptation préalable ont été examinés: - déchets industriels non dangereux - terres de chantier de terrassement : les analyses complémentaires ont été vues, mais aucune FIPA n'a été délivrée car les déchets ne sont pas rentrés sur site - sables de décantation: les analyses complémentaire et la FIPA ont été contrôlées. Aucune remarque n'a été formulée suite à ces 3 exemples choisis de manière aléatoire. Cette prescription est respectée.
Programme de surveillance des rejets des lixiviats traités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2020, article 2.8.3
10/12 L'inspection avait validé lors de la précédente inspection le plan de surveillance des rejets de lixiviats traités, et avait mis à jour le cadre de surveillance sous l'application nationale GIDAF. L'exploitant a fait part de deux remarques mineures concernant: - le seuil du flux massique en MES à 15 kg/j au lieu de 10 kg/j - le seuil du flux massique en DBO5 à 30 kg/j au lieu de 10 kg/j Ces deux paramètres seront mis à jour dans le cadre de surveillance. L'inspection confirme la mise en place de la surveillance mise en place intégrant les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 aout 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2020, article 24
L'exploitant avait réalisé en 2023 un contrôle supplémentaire de radioactivité sur les eaux souterraines. Ce contrôle a été effectué par un laboratoire externe agréé (Eurofins - agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les mesures de radioactivité de l'environnement). Sans être exhaustif, les analyses ont porté sur les groupes radioactifs suivants: - Emetteurs gamma d'origine naturelle - Chaîne de l'uranium 238 - Emetteurs gamma d'origine naturelle - Chaîne de l'uranium 235 - Emetteurs gamma d'origine naturelle - Chaîne du Thorium 232 - Autres émetteurs d'origine naturelle - Emetteurs gamma d'origine artificielle Toutes les mesures étaient inférieures aux limites de détection. Ce rapport était présent dans compte rendu des analyses du second semestre 2023 portant sur les analyses piézométriques. Il n'avait toutefois pas été exposé dans le rapport d'activité 2023, mais il répond à la prescription contrôlée et ne fait pas l'objet d'observation. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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