Installation classée à Divatte-sur-Loire (44450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308056
Commune
Divatte-sur-Loire (44450)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 28 novembre 2023
SIRET
86480012300027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’absence de personnel en permanence sur le site, r ésultant d’un apport discontinu sur le site, ne permet pas l’application des procédures de vérifica tions prévues par la réglementation. La traçabilité des déchets, uniquement des terres exca vées, est bien en place, mais ne répond pas totalement à la réglementation. L’exploitant doit réaliser la surveillance des retombées de poussières au moins une fois par an.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Document préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de l’inspection, deux fiches d’identification de déchets répondant à la définition de document préalable visé par la prescription ont été examinées par sondage. Les fiches contenaient l’ensemble des informations réglementaires, à l’exception de la signature du producteur des déchets. Le cadre réservé était sign é directement par l’exploitant. Celui-ci n’a pas été en mesure d’indiquer s’il disposait de la délégation pour effectuer cette opération à la place du producteur de déchet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Comme précisé dans la procédure d’acceptation et co nfirmé par l’exploitant, les déchets envoyés à l’ISDI sont contrôlés sous la responsabilité des personnels de Charier TP présents sur les chantiers avant de les quitter. L’exploitant précise que les déchets admis sur le site proviennent uniquement des chantiers de Charier TP, les contrôles sont donc "déportés" sur les chantiers. La procédure précise que c’est le chauffeur d’engin qui doit vérifier l’absence de déchet non autorisé des matériaux déchargés. Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de dé chargement de déchets inertes. L’exploitant précise que ce contrôle est effectué lors des opéra tions de poussage qui ne sont pas forcément concomitantes aux déchargements de chaque camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un contrôle visuel lors du déchargement des camions afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Constat du 17/07/2017 : Pour chaque chantier, un planning est établi et les informations sont reportées dans un registre. Aucun accusé d’acceptation des déchets n’est délivré au moment de la livraison ou n’est consigné dans ce registre. Réponse de l’exploitant : Le registre est complété afin de pouvoir pointer les accusés d’acceptation des déchets. Le nouveau modèle est joint au présent courrier. Constat du 19/11/2024 : […] prévoit un cadre destiné à l’acceptation de s déchets. Cependant, ce cadre correspond à la date d’acceptation de la FIP et l’heure n’est pas précisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Constat du 17/07/2017 : Pour chaque chantier, un planning est établi et les informations sont reportées dans un registre. Aucun accusé d’acceptation des déchets n’est délivré au moment de la livraison ou n’est consigné dans ce registre. Les résultats du contrôle mentionné à l’article 7 d e l’AM du 12/12/14 (déchets inertes) ne sont pas non plus repris dans le registre. Réponse de l’exploitant : Le registre est complété afin de pouvoir pointer les accusés d’acceptation des déchets. Le nouveau modèle est joint au présent courrier. Constat du 19/11/2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is le registre des déchets entrants pour les années 2022, 2023 et 2024. Pour faire ce registre, l’exploitant utilise le Registre National des Page 8 Déchets, Terres Excavées et Sédiments (RNDTS). Ce registre contient les éléments visés à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, remplaçant l’arrêté ministériel 29 février 2012, à l’exception que le registre contient des informations sur les lots et pas sur chaque chargement. Ainsi, seule la date de l’ar rivée du premier chargement est inscrite et la quantité indiquée correspond à l’ensemble du lot. De plus, le registre ne contient pas : l’accusé d’acceptation des déchets ; le résultat du contrôle visuel mentionné, le cas éc héant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ; L’exploitant indique qu’il n’y a eu aucun refus d’admission.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Constat du 17/07/2017 : L’exploitant n’a pas réalisé de mesure de surveilla nce de la qualité de l’air permettant de s’assurer que les retombées de poussières ne dépassent pas 200 mg/m²/j. L’exploitant a passé un contrat avec la société Géo scop afin de corriger cet écart (Vu bon de commande du 12/06/17). Cette dernière doit interven ir courant septembre 2017. La réalisation de l’échantillon témoin est prévu dans le marché. Réponse exploitant : Le prestataire est intervenu sur site avec un retra it des jauges effectué le 25 septembre 2017. Le rapport sera transmis à l’inspection dès réception. Constat du 19/11/2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les rapports des surveillances des retombées de poussières dans l’environnement pour les années 2017 et 2021, réalisées par GEOSCOP. Les mesures sont effectuées selon la norme NF X 43- 014 en période sèche : septembre 2017 et juillet 2021. Les teneurs des retombées de poussières sont faibles : inférieurs à 100 mg/m²/jour. L’exploitant n’effectue pas les mesures des retombées de poussières au moins une fois par an. Page 11 L’exploitant n’adresse pas tous les ans à l’inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totale.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2014, article 5
Préalablement à l’inspection, il a été consulté les données GEREP du site. Les quantités admises sont très inférieures au seuil fixé par l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Constat du 17/07/2017 : Bien que l’ensemble des items de l’AM du 12/12/14 r elatif aux déchets inertes est intégré dans la procédure d’acceptation, la fiche d’information pré alable utilisée comme support ne donne pas toutes les informations de conformité. Notamment n’apparaissent pas : les critères du I de l’article 2 de l’AM du 12/12/14 relatifs aux déchets inertes ; les critères permettant de s’assurer du respect des restrictions de provenance par exemple pour les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02. Réponse de l’exploitant : Refonte de la Fiche d’information Préalable avec le modèle produit par CHARIER CM et de la procédure de manière à intégrer ces éléments. Constat du 19/11/2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis la procédure d’acceptation préalable pour cet établissement. Cette procédure indique les différen tes étapes pour accepter un déchet dans l’installation. La procédure repose sur la vérification des informa tions renseignées dans une "fiche d’identification de déchet" (FID) par le chef de ch antier ou le conducteur de travaux de CHARIER TP. Des démarches spécifiques de vérification sont prévues en fonction du type et de l’environnement (par exemple : terrain naturel, station service, zone industrielle, ancien remblaiement, ...) du chantier. La procédure prévoi t que, pour certains environnements, des analyses préalables soient réalisées. Pour les déchets d’enrobés, la FID prévoit que des tests soient réalisés. Les critères de l’article 2 de Page 5 l’AM du 12/12/2014 sont pris en compte dans la FID. Lors de l’inspection, aucun déchet n’a été accepté sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Page 6 Constat du 17/07/2017 : Aucun contrôle visuel n’est réalisé à l’arrivée du camion sur site. Toutefois, la vérification de la conformité du chargement est assurée sous couvert d u chef de chantier au moment du chargement du véhicule sur chantier. Ce contrôle est donc déporté sur chantier. Réponse de l’exploitant : Développement d’une application « déchets de chanti er » qui sera déployée sur les tablettes utilisées par les chefs de chantier et qui leur per mettra de pointer les départs de déchets inertes. Cet outil permettra de mieux matérialiser les contrôles chantier. Dans l’attente de cet outil, la conformité des matériaux envoyés sur site sera pointée sur le tableau de suivi papier qu’ils utilisent actuellement en y ajoutant une case dédiée. Constat du 18/11/2024 : La situation n’a pas évolué. Il n’y a pas de vérifi cation des documents d’accompagnement lors de l’entrée sur site, mais préalablement par l’exploitant de l’installation au niveau du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Constat du 17/07/2017 : Le site ne dispose pas d’une zone de déchargement distincte de la zone de stockage définitive. Le déchargement se fait directement dans la zone de stockage définitive. Réponse de l’exploitant : Aménagement d’une zone de déchargement spécifique accompagné d’une signalisation sur site. Page 9 Constat du 19/11/2024 : L’exploitant dispose de deux zones où sont déposés les déchets avant d’être repris pour stockage. Ces deux zones font l’objet d’un affichage et de dé limitations par des merlons permettant de les situer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Lors de l’exploitation, il a été constaté l’absence de glissement sur les flancs du stockage de déchet. Le remblaiement apparaît comme en retard par rappor t au phasage proposé dans le dossier de demande d’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’établ issement disposait de plusieurs affichages sur le portail d’accès au site. Les mentions réglementaires y sont apposées de manière lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Constat du 17/07/2017 : En cas de présence de refus/indésirables, le site ne dispose pas d’une benne pour les entreposer. Réponse de l’exploitant : Mise en place d’une benne sur site pour collecter les refus. Constat du 19/11/2024 : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’explo itant dispose d’une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Constat du 28/11/2023 : Lors de l’inspection, entre 14h00 et 14h25, il a été constaté que le portail d’accès au site est ouver t et que toute personne étrangère à l’établissement p eut entrer sur le site. Il a également été constaté qu’aucun personnel de l’exploitant n’était présent sur le site. Aussi, toute personne Page 12 étrangère à l’établissement peut avoir un accès libre aux installations. Réponse de l’exploitant : Le portail avait été vandalisé. En situation normale, il est fermé par une chaîne et un cadenas. Suite à la visite de l’inspection, un cadenas neuf a été mis en place (cf. photo en annexe 1) Constat du 19/11/2024 : Lors de l’inspection, il a été constaté la mise en place d’un cadenas sur le portail et que celui-ci était fermé en arrivant sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.