Installation classée à Poligny (39800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont globalement bien suivies et le site est propre. Sur les points contrôlés, les non-conformités sont les suivantes : la déclaration annuelle (GEREP) n'est pas effectuée ;• le registre des déchets ne comporte pas toutes les informations prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (pour les déchets non dangereux) ; • le relevé des volumes d'eau prélevés n'est pas effectué à fréquence hebdomadaire ;• l'exploitant n'effectue pas d'analyse des eaux rejetées au réseau (eaux de ruissellement).•
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Non-conformité : absence de déclaration annuelle des quantités de déchets dangereux générés par l'établissement, alors que la quantité produite est supérieure 2 t/an. Cette déclaration est à effectuer via l'application GEREP (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Examen pour l'année 2024 : Le registre des déchets dangereux contient l'ensemble des informations réglementaires (généré via l'application Trackdéchets). Non-conformité : le registre des déchets non dangereux ne contient pas les informations suivantes : b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; c) Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; e) Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle. 9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 2.1.2
Les installations sont alimentées à partir du réseau urbain d’eau potable. La consommation annuelle maximale de 7 600 m3 n'a pas été dépassée pour les années 2021, 2022 et 2023 : 2021 : 3 021 m3 ;• 2022 : 2 612 m3 ;• 2023 : 1 217 m3.• Pour l'année 2024, la consommation d'eau n'a pas été fournie le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir la consommation d'eau pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 2.1.211/13
Non-conformité : il existe 4 compteurs d'eau sur le site. Le relevé des volumes d'eau prélevé n'est pas effectué hebdomadairement, malgré la mise en place d'un système de comptage par télérelevage, début 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 2.1.3
Non-conformité : l'exploitant n'a pas procédé à l'analyse de la qualité de ses effluents rejetés depuis 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une analyse de la qualité de ses effluents au niveau des 3 points de rejets au réseau communal, en aval du séparateur d'hydrocarbures, en vue de vérifier le respect des valeurs limites d'émission fixées à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2018. Le prélèvement en vue des analyses est à effectuer dans des conditions représentatives (épisode pluvieux recommandé, compte tenu du type d'effluent : eaux de ruissellement). 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2018, article 1.2.1
Le tableau à jour des installations du site et des rubriques ICPE associées a été présenté à l'inspection. Il n'y a pas de modification de la situation administrative des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2001, article 24.2
Il est constaté que les différents emplacements où sont regroupés les déchets sont à l'abri des intempéries, sont étanches et respectent donc les dispositions réglementaires. Les zones d'entreposage des déchets sont propres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2001, article 15
Le plan à jour des réseaux d'eau a été présenté à l'inspection. Celui-ci indique en particulier la présence de 3 séparateurs d'hydrocarbures, permettant le traitement des eaux de ruissellement potentiellement souillées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2018, article 2.1.3
Les rejets d'effluents à caractère industriel, tels que les eaux de lavage de certaines pièces fabriquées, sont désormais collectées au sein d'une cuve de 30 m3 et éliminées en tant que déchets dangereux. Cette prescription sera modifiée lors d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2001, article 16.2
Examen par sondage en aval d'un des séparateurs d'hydrocarbures, avant rejet au réseau communal d'eaux pluviales : Le point de rejet est aménagé de façon à réaliser des mesures représentatives. Il est aménagé de façon à être aisément accessible, à permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans le milieu récepteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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