Lors de la précédente visite d'inspection du 3 juin 2025, l'inspection avait constaté que l'exploitant avait procédé à l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage. Lors de la présente visite d'inspection, il est constaté la présence de nouveaux véhicules hors d'usage et une grande quantité de déchets (estimée à plus de 500 m3). L'exploitant doit procéder dans les plus bref délais à l'évacuation complète des déchets présents.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Autorisations administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/10/2022, article L.511-2
L'inspection constate que l'exploitant a réceptionné de nouveau véhicules depuis la précédente visite d'inspection réalisée le 3 juin 2025, et la présence de déchets disséminés sur l'ensemble des parcelles. Sur le site, l'inspection constate la présence de bennes pour faciliter l'évacuation des déchets, de remorques chargées de déchets prêtes pour être apportées en déchetterie. Contacté par téléphone, l'exploitant a indiqué qu'il faisait ce qu'il peut. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'un arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière du 8 juillet 2024 avec un sursis à exécution de 3 mois a été pris à son encontre, arrêté notifié le 19 juillet 2024. Une première liquidation d'un montant de 160 000€ a été pris à son encontre en date du 3 juin 2025. Le site n'ayant pas été remis en état, l'inspection propose de liquider une nouvelle fois l'astreinte journalière pour la période du 4 juin 2025 inclus au 9 avril 2026 inclus, soit 310 jours à 500€/jour pour un montant de 155 000€ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets encore présents sur le site, et de la contacter dès réalisation afin de pouvoir constater l'évacuation de l'ensemble des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I 10°
L'inspection rappelle que depuis le 1er janvier 2025, l'agrément préfectoral pour exploiter une installation de centre VHU n'existe plus. Néanmoins, pour réceptionner des véhicules hors d'usage, les exploitants doivent être enregistrés auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne pour la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE et disposer d'un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel. Lors la visite du 3 juin 2025, l'exploitant n'a pas envoyé de courrier à la préfecture en précisant clairement son souhait d'arrêté cette activité, activité exploitée sans titre et n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement. L'inspection constate que les opérations réalisées sur les véhicules ne respectent pas certains points du cahier des charges de l'arrêté ministériel, notamment : • aucune zone étanche n'est présente pour entreposer les véhicules hors d'usage présents sur le site, • les déchets issus de cette activité sans titre sont stockés à même le sol, soumis aux intempéries (c.f. planches photographiques), • le site ne dispose pas de système de traitement des eaux susceptibles d'être polluées, • l'exploitant ne tient pas à jour son registre de police, celui-ci est vierge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit écrire à la préfecture en précisant clairement son souhait d'arrêter cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 2
L'inspection constate que l'exploitant n'a toujours pas remis en état le site du fait de la présence de nouveaux véhicule hors d'usage et d'une quantité de plus de 500 m3 de déchets sur le site. Néanmoins, l'inspection constate l’évacuation de nombreux déchet sans que l'exploitant puisse justifier de leurs destinations (l'exploitant n'ayant transmis aucun justificatifs établis par les filières dument autorisées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de remettre le site en état en évacuant l'ensemble des déchets présents sur les parcelles vers des filières adaptées et d'en garder la traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Vérification de la remise en état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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