Installation classée à Les Sables-d'Olonne (85180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302607
Commune
Les Sables-d'Olonne (85180)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 25 janvier 2023
SIRET
06220075300259
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La mise en oeuvre des nouvelles obligations visant à prévenir le risque d’accidents ou de faciliter l’intervention des services de secours n'est pas encore finalisée: - Des contraintes techniques retardent la mise en place du système de détection incendie. Ce constat fait l'objet d'une mise en demeure. - Des actions correctives sont demandées afin de répondre à la totalité des prescriptions relatives aux rondes, au plan de défense incendie et à l'ilotage. Au cours de la visite, l'inspection a constaté un volume de déchets non dangereux non inertes dépassant le volume autorisé. L'exploitant ayant engagé préalablement à la visite une action corrective, l'inspection demande les justificatifs permettant de revenir à la conformité sous 15 jours.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 1.1
Le site accueille les refus de TMB (Tri Mecano-Biologique) produits par Trivalis. Il s'agit d'un déchet non dangereux non inerte visé sous la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées. Lors de la visite, l'inspection constate que le volume stocké ( environ 1800 m3) est supérieur au volume autorisé (1500 m3). L'exploitant indique que le cahier des charges précisait un taux de métal valorisable supérieur au taux constaté lors des premières campagne de criblage. Il précise que depuis le début de la semaine, les apports ont cessé. L'exploitant présente à l'inspection un bon de commande pour le traitement et l'évacuation des déchets. Suite à la visite, l'exploitant a envoyé des photos à l'inspection montrant le début du traitement et la diminution des stocks. Ce constat nécessite de transmettre des justificatifs à l'inspection. Ce constat est susceptible de suites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - de lui fournir les justificatifs de la fin du traitement des refus de TMB, - de préciser les exutoires, Sous un délai de 15 jours. 6/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Une télésurveillance anti-intrusion est mise en œuvre sur le site mais il n'y a pas de détection automatique de départ d'incendie. Le directeur d'exploitation précise qu'un déploiement de systèmes de détection automatique de départ d'incendie est en cours de réalisation au niveau du groupe. Il indique que le déploiement sur le site des sables d'Olonne va prendre du temps car le site n'a pas la fibre. Or sans la fibre, l'installation de caméra va prendre toute la bande passante du réseau ce qui n'est pas acceptable. Des démarches sont lancées auprès de la mairie pour lancer l'installation de la fibre. De plus, le service sûreté du groupe BRANGEON vient sur le site au mois d'août pour commencer l'étude de faisabilité de mise en place d'un réseau de caméras. Ce constat fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant présente 3 procédures / modes opératoires relatifs à la réalisation de rondes: - la procédure de ronde de prise de température à la fin d'exploitation détaille le plan de ronde, la fréquence et le matériel à utiliser (camera thermographique). Cette procédure intègre les actions à entreprendre selon des critères définis pour éviter les départs de feu ou limiter les conséquences. - la fiche de suivi des températures de ronde à la fin d'exploitation qui est remplie à chaque réalisation de ronde. - la procédure d'utilisation de la camera thermique à main. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les fiches de suivi de températures de ronde sont centralisées dans un classeur et que ces fiches sont bien remplies tous les jours. L'exploitant précise que la ronde est réalisée en fin de poste à la fermeture du site. L'exploitant précise qu'il est entrain de chercher une solution pour respecter le délai de 2h après le dernier arrivage de déchets sur site. Ce constat fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une organisation permettant d'assurer une ronde 2h après le dernier arrivage de déchets ET à la fermeture du site (solution interne ou externe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l'inspection a pu consulter le plan de défense incendie. L'exploitant indique que la mise à jour de ce plan est en cours. En effet, une nouvelle bâche incendie va être installée et fera l'objet d'une réception par les services d'incendie et de secours. Lors de cette réception, le plan incendie à jour sera transmis aux services d'incendie et de secours. Le plan des dangers n'est pas intégré au plan de défense incendie. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. L'inspection constate qu'il est disponible dans une boite rouge bien identifiée au niveau de la bascule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser le plan des dangers et de l'intégrer dans le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Lors de la visite, l'inspection constate que les îlots de déchets combustibles ou inflammables: - sont situés à moins de 10m d'une face accessible par les services incendie (la profondeur d'une case est de 9,60 m - 8 légo-blocs de 1,20 m de longueur). Ce constat n'amène aucune remarque, - les ilots sont délimités et séparés par une allée de plus de 5 m de large ou par des murs en legoblocs réputés REI120. Néanmoins, certains murs coupe-feu ne dépassent pas d'un mètre la hauteur maximale d'entreposage. Il n'existe aucun moyen aux opérateurs d'identifier la limite à respecter. Ce constat doit faire l'objet d'action corrective, - la hauteur maximale d'entreposage est de 3 m. Ce constat n'amène aucune remarque, - les ilots en extérieur sont situés pour la plupart à plus de 10 m des bâtiments. Seul le stockage de déchets d'activités économiques (DAE) est situé à environ 5 m du bâtiment abritant l'atelier et les bureaux. L'exploitant a fourni une étude de flux thermiques (Flumilog) justifiant qu'aucun effet domino n'est possible en cas de départ de feu dans la cellule DAE. Cette étude montre ainsi que l'organisation du site permet d'apporter des garanties équivalentes à l'exigence de la toiture BROOF(3). Ce constat n'amène pas de remarque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: - réhausser les murs de legoblocs afin de garantir de disposer d'une hauteur d'1m entre le haut du stock et le haut du mur, - mettre en place un moyen visuel permettant aux opérateurs d'identifier la limite de hauteur des stocks dans chaque ilôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 3.5
Lors de la dernière visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan des réseaux du site. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un plan mis à jour. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2020, article L541-2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que la gaine plastique sortant de la grenailleuse avait pour exutoire un haras. Ce mode d'élimination n'étant pas conforme au code de l'environnement, l'inspection avait demandé à l'exploitant une justification. Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'activité de grenaillage est à l'arrêt. L'exploitant indique que qu'effectivement cette activité est complétement arrêtée pour des raisons économiques et que sa reprise est en cours de réflexion. L'inspection note que le mode d'élimination non conforme n'est plus d'actualité. Néanmoins, l'inspection demande à l'exploitant d'informer le Préfet dans le cas d'une reprise de l'activité et de justifier de la conformité des exutoires choisis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est doté de moyens d'alerter les services d'incendie et de secours: téléphone fixe dans les bureaux et téléphones portables sur la zone d'exploitation. L'exploitant procède à des exercices d'urgence selon une fréquence mensuelle. L'ensemble des exercices font l'objet de comptes rendus consultables sur hyperion (data center interne à l'entreprise). Le derniers exercices datent de novembre et décembre 2025. La fréquence attendue est respectée. L'exploitant précise que des plans de prévention sont également signés avec les entreprises extérieures. Ces plans de prévention reprennent l'ensemble des risques de l'installation et la conduite à tenir en cas d'accident (plan de prévention consulté: ECCS du 10/06/2026) . Lors de leur arrivée sur site, les salariés des entreprises extérieures sont informés des risques par le responsable de site qui utilise le formulaire "vigiminute" qui reprend les risques précis de l'intervention et la conduite à tenir (vigiminute consultée: avril 2026 pour une activité de découpage). Sur le site, l'inspection a constaté la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie. Ces matériaux sont répartis sur le site. Les chauffeurs d'engin sont formés à leur transport et à leur utilisation. Ces constats n'amène pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Les données concernant les flux de déchets sont saisies dans le logiciel métier ecorec qui permet d'avoir un état des stocks en instantané. Cet état des stocks est conservé sur des serveurs à Nantes et est donc consultable même en cas de sinistre et/ou de pertes d'utilité sur site. L'exploitant précise qu'un logiciel interne est en cours d'élaboration avec une phase de test au second semestre 2026 et un déploiement début 2027. Ces constats n'amènent aucune remarque particulière, la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le dernier évènement qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'inspection date de septembre 2024. L'exploitant indique qu'il ne déclare que les évènements qui nécessitent l'intervention des services de secours et d'incendie. L'inspection constate qu'une organisation de retour d'expérience est en place en interne. L'ensemble des presqu'accidents/incidents sont tracés, analysés communiqués lors de la réunion d'exploitation et font l'objet de flash sécurité communiqué à l'ensemble des sites. Le dernier flash sécurité a été communiqué en février 2026. Le responsable d'exploitation tient à jour un fichier "tableau de suivi et d'analyse des départs de feu" comprenant l'analyse de cause et les actions menées. Ces constats n'amènent pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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