Installation classée à Saint-Martial-de-Gimel (19150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006003999
Commune
Saint-Martial-de-Gimel (19150)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 10 janvier 2023
SIRET
42886506700071
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
A la suite de cette inspection, plusieurs éléments justificatifs restent à transmettre par l'exploitant.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conception et mise en œuvre de la barrière passive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 40
Bien que non applicable aux casiers prévus pour stocker de l'amiante, il peut être considéré que l'exploitant a mis en œuvre la méthodologie décrite à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 : définition d'un programme d'échantillonnage et d'analyse visant à garantir à la conformité de la barrière de sécurité passive en termes d'épaisseur et de perméabilité notamment. Afin de garantir une perméabilité conforme aux exigences (inférieure à 10-7m/s), l'exploitant a réalisé au cours du mois de mars 2025 des planches d'essais réalisés selon différentes technique. La technique retenue pour être mise en œuvre en tant que barrière passive du nouveau casier est le mélange d'une argile avec de la benthonite dosée à 3% réparti en 3 couches compactées successivement. Le détail de la mise en œuvre est décrit dans une procédure d’exécution signée en mars 2023. La réalisation de ces essais a été inspectée le 11 mars 2025 et fait l'objet du rapport d'inspection du 13 mars 2025. Après mise en œuvre de la barrière de sécurité passive en fond de casier et sur les flancs, l'exploitant a fait réaliser par des sociétés tierces, différentes analyses afin de garantir sa conformité. L'exploitant a notamment transmis : - plusieurs relevés topographiques permettant de valider, d'une part, les épaisseurs de BSP en fond casier (>1m) et sur les flancs (>0,5m) et, d'autre part, les pentes servant à drainer le casier ; - les comptes-rendus de mesures de la perméabilité réalisées in situ en 11 localisations grâce à la méthode du double anneau (<1.10E-7 m/s) - les comptes-rendus de mesures de la compacité de la BSP mise en œuvre grâce à un gamadensimètre, portant sur 70 mesures ; Les conclusions de l'ensemble de ces documents sont favorables et témoignent de l'atteinte des objectifs initiaux. Toutefois, lors de l'inspection réalisée le 12 juin et faisant l'objet du présent rapport, deux constats ont été effectués : - une potentielle vulnérabilité des drains posés en fond de casier, face aux futures contraintes exercées par les déchets qui les recouvriront ; - des craquelures/fissures sur la partie à l'air libre de la BSP posant question sur le maintien dans le temps des caractéristiques de perméabilité mesurées juste après sa mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, avant le début de la mise en service du nouveau casier : – la justification du maintien de l'opérabilité des drains, compte-tenu des contraintes à v
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 7 et 39
L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 précise les parcelles cadastrales concernées par l'obligation de maîtrise foncière issue des articles 7 et 39 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection être en mesure de transmettre d'ici la fin du mois de juin une large majorité des documents permettant de justifier la maîtrise foncière des parcelles situées dans la bande de 100 m autour du nouveau casier. L’exploitant a toutefois indiqué qu'il avait des difficultés à contractualiser avec le propriétaire d'une seule des 15 parcelles listées dans l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024. Quoi qu'il en soit, l'exploitant n'a encore transmis aucune des conventions. L'exploitant doit transmettre l'ensemble des documents relatifs à la maîtrise foncière des parcelles situées dans la bande des 100 m avant la mise en service du nouveau casier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conception et travaux relatifs au nouveau casier amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
L'exploitant a effectivement transmis à l'Inspection un dossier technique réalisé par un tiers indépendant. Ce dossier signé en date du 4 juin 2025 et rédigé par le bureau d'études ANTEA porte notamment sur les drains réalisés en fond de casier et la barrière de sécurité passive (BSP) réalisée en argile. Il conclut que les travaux ont été effectués en conformité avec les règles en vigueur, notamment celles de l'arrêté du 15 février 2016. Ce dossier valide notamment la perméabilité et l'épaisseur de la BSP (pour plus détails, voir point de contrôle suivant). L'exploitant a enfin informé l'Inspection de la fin des travaux ce qui a donné à lieu à l'inspection objet du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Lors de l'inspection du site, il a été constaté que l'exploitant avait mis en place un portique de détection de la radioactivité. L'exploitant a par ailleurs transmis les documents suivants : - le rapport de mise en service du portique daté du 10 juin 2025 concluant à la conformité et à la fonctionnalité du portique ; - la procédure à suivre par l'exploitant en cas de déclenchement du portique lors de la réception d'un déchet sur site. L'ensemble de ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection à ce stade.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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