Installation classée à Carentan-les-Marais (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, des non-conformités ont été constatées concernant le respect des valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux rejets aqueux en sortie de station, à la surveillance des rejets (dans l'eau et dans l'air) et à la gestion des déchets (présence de boues non traitées en grands volumes). Selon les échanges avec l'exploitant, plusieurs de ces non-conformités trouvent leurs sources dans des erreurs de conception de la station d'épuration et dans la mauvaise qualité de certains matériaux et équipements utilisés pour sa construction. L'exploitant indique avoir entrepris des démarches administratives à l'encontre de la société ayant construit la station. Le remplacement, en toute fin d'année 2023, de turbines du bassin d'aération n°2 devrait, selon l'exploitant, permettre de respecter à nouveau les VLE en sortie de station (notamment phosphore et azote). Dans le cas contraire, des suites administratives pourront être proposées au préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
2susceptibles de suites
0sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2020, article 12.1
Selon le service en ligne de transmission des données d'autosurveillance GIDAF, la fréquence de surveillance n'est pas respectée pour le zinc (une seule mesure pour l'année 2023). NON-CONFORMITE : fréquence de surveillance des eaux en sortie de station non respectée pour le zinc.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2020, article 10.2.3
L'exploitant précise ne jamais avoir réalisé de contrôle périodique de ses rejets dans l'air canalisés. Pour rappel, l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/06/2020 prescrit une fréquence de suivi biennale. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le respect des présentes VLE.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58.II
Le jour de l'inspection, la console de l'enceinte réfrigérée de l'échantillonneur automatique (surveillance des eaux en sorite de station) affiche 9°C, alors qu'il fait environ 2°C à l'extérieur et que l'enceinte est à l'ombre. L'exploitant transvase le contenu de l'un des échantillons dans un seau et mesure la température à l'aide d'un thermomètre électronique, qui affiche alors 8,1°C, ce qui conforte le fait que les 9°C affichés par l'enceinte ne résultent pas d'une dérive capteur, d'une erreur de paramétrage et d'une erreur d'étalonnage. Le fait que la température à l'intérieur de l'enceinte puisse atteindre des valeurs supérieures en période estivale ne peut être à ce stade écarté. NON-CONFORMITE : la température de l’enceinte de l’échantillonneur est supérieure à 5 ± 3 °C.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article Section VI
Le jour de l'inspection, il est constaté que l'ancienne cuve de prétraitement (d'un volume de plusieurs dizaines de mètres cubes) est remplie de boues, incluant des déchets habituellement extraits par tamisage ou dégrillage (cailloux, branchages, etc.). Selon l'exploitant, la cuve a été laissée dans cet état depuis fin 2016, quelques mois après le lancement de la station. La cuve n'est pas protégée des eaux météoriques. En cas de pluie, soit le surnageant s'évapore, soit il est évacué dans un saut de ski, vers une autre cuve souterraine qui n'aurait jamais été vidée. A défaut d'informations complémentaires, le risque de pollution des sols ou des eaux souterraines ne peut être exclu à ce stade. NON-CONFORMITE : de grands volumes de boues non traitées, accumulées dans la cuve de l'ancien système de prétraitement depuis 2016, n'ont pas été évacuées vers les filières autorisées. L'exploitant caractérisera de manière précise la nature de ce déchet L'inspection des installations classées demande sous 2 mois le plan d'actions visant à lever cette non-conformité. Le jour de l'inspection, il est également constaté que le bassin de sécurité est rempli de plusieurs dizaines de mètres cubes de déchets pâteux. Selon l'exploitant, ces déchets proviennent d'un défaut de conception de la station. Un flux d'effluents prétraités (dégrillage / tamisage) s'écoule en permanence dans le bassin de sécurité. Selon l'exploitant, l'erreur de conception à l'origine de cet écoulement parasite fait l'objet de démarches administratives à l'encontre de la société ayant construit la station. L'exploitant n'a pour l'instant pas été en mesure de corriger le problème à sa source. A l'heure actuelle, le bassin de sécurité doit être en permanence vidé des effluents parasites par pompage (effluents refoulés vers le tamis, par lesquels ils sont déjà passés). Ce pompage ne se révèle apparemment pas suffisant pour évacuer la totalité des effluents, qui se sont accumulées sous formes de boues pâteuses au fond du bassin. Ces boues peuvent générer des odeurs ou une pollution atmosphérique. De plus, elles réduisent la capacité du bassin de sécurité, dont la fonction première est d'accueillir les eaux usées en attente d'être traitées en cas de dysfonctionnement sur la station. NON-CONFORMITE : de grands volumes de boues non traitées, accumulées dans le bassin de sécurité, n'ont pas été évacuées vers les filières autorisées. L'exploitant caractérisera de manière précise la nature de ce déchet, et justi
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2020, article 11.4.2
Sur la période allant d'octobre 2022 à septembre 2023 inclus, des dépassements sont observés pour les paramètres suivants : Paramètre Unité VLE Valeur maximale Nombre de dépassements (sur 365 j) Azote Kjeldhal mg(N)/L 5 18.9 110/365 kg 25.2 70.6 47/365 Azote global mg(N)/L 15 28.3 40/365 kg 75.6 144.0 10/365 Phosphore total mg(P)/L 1.5 8.3 32/365 kg 7.6 28.5 17/365 NON-CONFORMITE : dépassements supérieurs à deux fois la VLE (concentrations et flux) pour les paramètres azote Kjeldahl, azote global et phosphore total. Pour rappel, l'azote Kjeldhal correspond à la somme de l'azote ammoniacal et des azotes organiques. L'azote global correspond essentiellement à l'azote Kjeldhal augmenté des nitrites et des nitrates.6/12 Le jour de l'inspection, l'exploitant explique que les dysfonctionnements de la station sont en majorité dus à une mauvaise qualité et une mauvaise conception des installations par la société qui l'a construite. Ces insuffisances ont d'ailleurs fait l'objet, selon l'exploitant, de démarches administratives ayant débouché sur un accord à l'amiable. Le constructeur a ainsi remplacé, fin décembre 2023, 2 des 3 turbines d'aération de la filière 2, qui étaient hors-service depuis 2020. L'exploitant ajoute que SOGEA n'avait a priori pas réalisé d'étude de résistance mécanique ou de portance lors de la construction de la station. Des diagnostics réalisés par des prestataires spécialisés ont par ailleurs mis en lumière le fait que le béton de certaines canalisations de refoulement, fragilisé par le développement non contrôlé de certaines bactéries (produisant du H2S) se sont détériorées de manière prématurée. L'exploitant a prévu de les rénover par l'injection de résine époxy. Les données de surveillance des mois qui viennent permettront de déterminer si la réparation des turbine a permis le retour à des rejets conformes. Dans le cas contraire, des suites administratives pourront être proposées au préfet. Concernant les eaux pluviales, les installations sont équipées d'un séparateur débourbeur pour lequel l'exploitant indique n'avoir jamais réalisé d'opération de maintenance. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de l'ouvrir.
Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2020, article 12.3
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure d'extraire facilement l'ensemble des données de surveillance du milieu récepteur. DEMANDE DE COMPLEMENTS : l'exploitant transmettra les résultats du suivi mensuel sur les 3 dernières années.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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