Installation classée à Souvans (39380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0012600107 |
|---|---|
| Commune | Souvans (39380) |
| Département | Jura |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 2 depuis 9 mars 2023 |
| SIRET | 03665011700017 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le jour de l'inspection, le site était en cours de modification et de mise en place des nouvelles installations. Les non-conformités constatées sont les suivantes et concernent essentiellement des installations et équipements de l'ancien exploitant, qui ne seront plus utilisés par la société EC Bioenergie : - présence d'anciens déchets de bois à éliminer ; - présence d'anciens transformateurs électriques à évacuer ; - selon le diagnostic effectué par Bureau Veritas en 2020, présence d'anciennes cuves d'hydrocarbures à sécuriser, et si possible à évacuer (cuves enterrées). D'autre part, il est constaté l'absence de clôture sur une partie du périmètre du site, afin de sécuriser le site et d'empêcher tout tiers d'accéder au site. L'exploitant doit donc engager et effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais. Lors de l'inspection, il est à noter que le nouvel exploitant affiche une volonté de régulariser la situation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2008, article 7.3.1
NON-CONFORME : le site n'est pas clos sur la totalité de sa périphérie. En effet, il est constaté une absence de clôture sur une partie de la voie verte (ex-voie de chemin de fer) au nord du site et à l'ouest le long d'un champ.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accès à l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2008, article 5.1.4
NON-CONFORME : lors de l'inspection, il est constaté la présence de déchets de bois (plaquettes, lames de bois, sciures) stockés sur la plateforme à l'entrée ouest du site. L'exploitant doit faire évacuer ces déchets, issus de l'ancienne exploitation, dans une installation régulièrement autorisée à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs d'élimination sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2008, article 1.3.3
L'exploitant indique que seule une cuve de GNR (gasoil non routier) est conservée dans le cadre des futures activités du site. Cette cuve servira à l'alimentation des chariots roulants sur le site. Il s'agit d'une cuve aérienne d'une contenance de 1 500 l. Le rapport d'investigation des sols réalisé par Bureau Veritas le 20 novembre 2020 indiquait notamment les activités suivantes comme étant potentiellement polluantes pour les sols : - une cuve enterrée et à simple paroi de 32 m3 de fuel (alimentation du générateur électrique) ; - 2 cuves de fuel enterrées et inertées au béton en 2005 ; - 1 cuve de fuel de 800 l enterrée dans le bâtiment de la chaufferie inertée à l’eau ; - 1 cuve d’huile simple paroi de 25 m3 enterrée dans le bâtiment de la chaufferie (inaccessible) ; - 1 fosse de vidange engins et une zone huile dans l'atelier maintenance ; - un décanteur séparateur de 2 m3. Lors de cette étude, un diagnostic de pollution des sols a été effectué sur la base de 14 échantillons à proximité des activités ci-dessus. Le bureau d'étude indique en particulier : "Sur la base des résultats d’analyses sur les 14 échantillons, la seule source de pollution concentrée a été identifiée dans le sondage S14 réalisé à proximité de la cuve de fuel de 800 l (bâtiment chaufferie) et à une profondeur entre 1 et 2 m.". Des préconisations ont été émises par le bureau d'étude. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas d'élément concernant la suite donnée à cette étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - d'indiquer quelles ont été les dispositions mises en place suite au rapport d'investigation des sols réalisé par Bureau Veritas, la priorité devant être le traitement de la cuve de 800 l associée au bâtiment de la chaufferie ; - de faire un état des lieux des anciennes cuves d'hydrocarbures et des activités listés ci-dessus (présence ou non) et des dispositions mises en place pour leur mise en sécurité (voir ci-dessous, les dispositions à prendre). Les justificatifs d'élimination doivent être transmis, dans la mesure du possible ; - d'indiquer, sous forme d'un planning, les dispositions à mettre en place. Pour les anciennes cuves d'hydrocarbures présentes sur le site, il est demandé de prendre les dispositions ci-après : - Pour les installations mises à l'arrêt définitif : . les réservoirs et les tuyauteries doivent être dégazés et nettoyés ; . les réservoirs doivent ensuite être retirés ou à défaut, neutralisés p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2008, article 1.3.3
L'exploitant indique la mise en place de nouveaux postes de transformation électrique sur le site et l'évacuation à court terme des anciens transformateurs utilisés par l'ancien exploitant (société DANZER). Le jour de l'inspection, il est constaté la présence d'anciens transformateurs (associés aux armoires électriques et aux cuvettes de rétention), mis en sécurité (hors réseau) toujours présents sur le site. Par courriel du 27 janvier 2026, l'exploitant a confirmé qu'aucun transformateur ne contenait de PCB. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation de ces anciens transformateurs (ainsi que les installation associées indiquées ci-dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs d'élimination des anciens transformateurs, ainsi que les équipements associés (cuvette de rétention, armoire électrique...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant tient à jour un registre de déchets dangereux et un registre des déchets non dangereux de son site (examen pour l'année 2025). Ces registres contiennent l'ensemble des informations réglementaires et sont correctement renseignés.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2008, article 4.1.2
L'ancien exploitant (société DANZER) exploitait 3 puits de pompage internes pour ses approvisionnements et ses besoins en eau pour la production. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ces puits de pompage ne devraient plus être utilisés dans le cadre des futures activités du site (en attente de la décision du groupe). Par courriel du 27 janvier 2026, l'exploitant indique son souhait de conserver ces puits. Ces puits sont visés par la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, sous le régime de la déclaration. Lors de l'inspection, il n'a pas été vérifié les dispositions réglementaires applicables à cette rubrique (arrêté ministériel du 11 septembre 2003). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. L'arrêté ministériel ci-dessus sera visé dans le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires (APC) qui va encadrer l'activité du site.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en sécurité d'un forage
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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