Installation classée à Longueil (76860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé trois écarts réglementaires qui nécessitent des actions correctives de la part de l'exploitant. Au regard des enjeux relatifs à ces écarts, et des constats de l'inspection, il n'est pas proposé de suite administrative à ce stade, mais il est attendu un retour de l'exploitant dans les délais indiqués sur les sujets soulevés: réactivation de la commission locale de concertation et de suivi CLCS, mesure de bruit, actualisation des plans de la carrière. L'exploitant doit aussi apporter des réponse au courrier de l'inspection du 27 février 2026 relatif aux installations de gestion des déchets (IGD) dans l'industrie extractive. Enfin, l'exploitant reprendra contact avec l'inspection lorsque ses projets auront suffisamment avancé pour organiser une réunion de cadrage préalable au dépôt de son dossier de demande d'extension. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Commission locale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 2.8
L'exploitant a déclaré qu'aucune CLCS ne s'est réunie depuis sa reprise du site en 2017 . Ceci constitue un écart réglementaire. Il a déclaré qu'il avait, cependant, des échanges réguliers avec la mairie de LONGUEIL, et avec ses plus proches voisins, l'entreprise SORETEX. Il a déclaré n'avoir pas reçu de plainte liée à ses 5/8activité de carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 :l'exploitant doit organiser une CLCS, conformément à l'article 2.8 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, sous 5 mois (avant la fin de l'année 2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 6.2.3
L'exploitant a présenté son dernier rapport de mesure du bruit, datant de 2018. L'absence de renouvellement des mesures, prescrites tous les trois ans, constitue un écart réglementaire. Cependant, les résultats 2018 étaient conformes aux limites réglementaires, et l'activité n'a pas évolué depuis cette époque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit réaliser une campagne de mesure du bruit (en limite de propriété et en zones à émergence réglementée) sous 3 mois. Il transmettra les résultats à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 8.5
L'exploitant n'a pas pu présenter de plan à jour de la carrière. Le dernier date de juillet 2019. Ceci constitue un écart réglementaire. L'inspection a constaté que le carreau de la carrière était globalement plat. Le terrain est clôturé au niveau du périmètre d'autorisation, et une bande de plusieurs mètres de large reste inexploitée à l'intérieur de ce périmètre. En l'absence de plan à jour, l'inspection ne peut se prononcer sur la conformité de la zone d'exploitation, mais, à ce stade, les constats ne permettent pas non plus d'identifier d'écart sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit transmettre un plan du site à jour, comportant toutes les précisions prescrites à l'article 8.5 de son arrêté préfectoral, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 15/03/2006, article 3
L'inspection a écrit à l'exploitant le 27 février 2026 pour qu'il transmette des informations sur son statut au regard de la notion "d'installation de gestion de déchets" (IGD), telle que définie par la directive européenne n°2006/21/CE du 15 mars 2006. L'inspection n'avait pas obtenu de réponse au jour de la visite. L'exploitant a déclaré ne pas avoir reçu cet envoi, ce qui explique son absence de réponse. Le courrier sera renvoyé en parallèle du présent rapport, pour une réponse rapide. 7/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l'exploitant doit répondre au courrier relatif aux IGD sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
L'exploitant a estimé qu'il lui restait environ 3 années d'extraction, dont l'année 2026. Cela induirait un déficit de matériaux à extraire plus tôt qu'anticipé. En effet, son arrêté fixe un terme à l'autorisation au 30 juin 2031, pourvu que la remise en état soit achevée au moins 6 mois avant, soit au 31 décembre 2030. L'exploitant a donc évoqué une volonté d'extension de la carrière, par le Nord et l'Est, sur une emprise équivalente à l'autorisation en vigueur (environ 3 ha), et sur une durée similaire (environ 15 ans). Les études n'ont à ce jour pas démarré. D'après les informations fournies par l'exploitant, le projet doit faire l'objet d'un examen au cas par cas en application du tableau annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, l'extension étant susceptible de relever de l'autorisation au titre de la rubrique 2510. Mais, au regard de l'ampleur de l'extension par rapport à la carrière actuelle (doublement de celle-ci), il apparaît en première approche que les modifications envisagées apparaissent substantielles. Aussi, le projet est très susceptible de relever d'une nouvelle de demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact. L'inspection incite d'ores et déjà l'exploitant à anticiper la formalisation d'un dossier de demande d'autorisation environnementale (article L.181-1 et suivant du code de l'environnement). Lorsque le projet sera clairement défini et les études préalables suffisamment avancées, l'inspection invite l'exploitant à présenter les éléments du dossier, avant son dépôt officiel à l'occasion d'une réunion de cadrage afin d'en faciliter l'instruction. Le projet devra également être présenté, préalablement à son dépôt officiel, en commission locale (CLCS). Par ailleurs, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur un certain nombre d'enjeux déjà identifiés, qui ne sauraient cependant constituer une liste exhaustive : - la gestion coordonnée entre la carrière actuelle et son extension. La carrière actuelle doit être remise en état sans apport de matériaux extérieurs. La stabilité géotechnique du front de taille actuelle devra perdurer lors de l'exploitation éventuelle de la parcelle contigüe. Une cohérence paysagère devra aussi être recherchée ; - la parcelle envisagée pour l'extension est occupée par 3 poteaux électriques. La prise en compte de cet enjeux devra être dûment justifiée ; 4/8- l'extension rapprocherait la carrière des habitations. Les impacts en terme de bruit et de poussières, notamment, devro
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 1.6.1
L'exploitant envisage de modifier les conditions de remise en état du site, par l'apport de déchets inertes en remblai. Si ce projet devait se concrétiser, il conviendrait, au minimum, de le présenter préalablement lors d'une commission locale (CLCS) et de déposer un dossier de porter à connaissance auprès de l'inspection, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que, pour être considéré comme une opération de remise en état de la carrière, et non pas comme une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), la demande doit être faite avant la fin d'exploitation de la carrière. L'inspection rappelle à l'exploitant que les prescriptions qui s'appliquerait à ce projet serait, entre autres, celles de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LONGUEIL ENERGIES— Longueil (76860)1 point de contrôle avec suites administratives