Installation classée à Poligny (39800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités constatées lors de l'inspection sont les suivantes : le plan des réseaux d'eau du site ne comporte pas toutes les informations réglementaires ;• les consommations annuelles d'eau (réseau AEP) ont dépassé les valeurs maximales autorisées en 2022 et 2023 ; • les points de rejet du site ne correspondent pas aux points de rejet définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ; • absence de justificatif de l'aménagement des points de rejet au réseau d'assainissement communal, pour la réalisation de prélèvement à des fins d'analyses ; • absence d'analyse des rejets au réseau d'assainissement communal ;• la cuve de récupération des huiles usagées solubles (contenance d'environ 8 m3) n'est pas dotée d'une rétention adaptée. •
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des réseaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 15
Un plan est présenté par l'exploitant, indiquant notamment les réseaux d'eau (distinction des eaux pluviales et des eaux usées domestiques) et les points de rejet au réseau d'assainissement communal (2 points de rejet d'eaux pluviales et 2 points de rejet d'eaux usées domestiques). Non-conformité : le plan n'indique pas les compteurs, ni les limites du site. D'autre part, le plan présenté n'est pas daté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan à jour des installations comportant l'ensemble des informations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 13
Les consommations d'eau pour les 5 dernières années sont les suivantes (réseau AEP) : année 2020 : 648 m3 ; année 2021 : 487 m3 ; année 2022 : 1 354 m3 ; année 2023 : 1 355 m3 ; année 2024 : environ 400 m3. Non-conformité : les consommations d'eau du site ont été dépassées pour les années 2022 et 2023. Nota : l'exploitant indique que ces dépassements sont dus à des fuites sur le réseau interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 16.1
Selon l'exploitant, les rejets du site aboutissent au réseau d’assainissement communal (type unitaire selon l'exploitant). Selon l'exploitant, il n'y a aucun rejet à caractère industriel. Non-conformité : le plan fourni par l'exploitant indique 4 points de rejet (2 points de rejet "eaux pluviales" et 2 points de rejet "eaux usées"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que : 10/12 les rejets du site aboutissent au réseau d’assainissement communal (type unitaire selon l'exploitant) ; • il n'y a aucun rejet à caractère industriel.• D'autre part, sur la base d'un dossier type "porter à connaissance" au préfet, le code de l'environnement permet la modification de certaines prescriptions (article R. 181-46 du code de l'environnement), pouvant aboutir, le cas échéant à des prescriptions complémentaires ou d'adaptation de l'autorisation environnementale. Cette possibilité réglementaire pourrait être étudiée par l'exploitant en ce qui concerne le nombre de points de rejet et le type de rejet. La demande doit être dûment justifiée et proposer, le cas échéant des dispositions de prévention et de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 16.2
Il existe 4 points de rejet au réseau communal, selon le plan présenté par l'exploitant. L'existence de point de prélèvement aménagé afin de réaliser des mesures représentatives, aisément accessibles et permettant des interventions en toute sécurité n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. Non-conformité : absence de justificatif concernant l'aménagement des 4 points de rejet afin d'effectuer des mesures représentatives, aisément accessibles et permettant des interventions en toute sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 17
Les eaux rejetées sont essentiellement des eaux pluviales de ruissellement et des eaux de toiture. Non-conformité : l'exploitant n'effectue pas de mesure et d'analyse de ses eaux rejetées au milieu extérieur, de fait il n'est pas possible de statuer sur la conformité de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 24.2
Non-conformité : globalement, les déchets sont stockés sur des sols étanches et pourvus de rétention étanches et suffisamment dimensionnées, néanmoins la benne de stockage des huiles usagées (volume de 8 m3) apparaît visuellement étanche, mais elle n'est pas équipée d'une rétention étanche et suffisamment dimensionnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article Annexe 1
La situation administrative de l'établissement est mise à jour régulièrement par l'exploitant : Au jour de la visite, la situation est la suivante : travail mécanique des métaux et alliages : régime de l'enregistrement (rubrique n° 2560, 1100 kW) ; • trempe, recuit ou revenu des métaux : régime de la déclaration avec contrôle périodique (rubrique n° 2561) ; • installations de compression et de réfrigération : non classée (rubrique 2920 supprimée) ;• traitement des métaux : dégraissage par voie chimique 2 cuves de traitement d'un volume total de 150 litres. Cette installation n'est plus soumise à la rubrique 2565. Selon les informations données lors de l'inspection, cette installation pourrait être visée par la rubrique 2563. Compte tenu des volumes, l'installation serait non classée ; • Stockage de gaz inflammable liquéfié (propane) : cette installation a été arrêtée.• L'installation est donc soumise au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2560 et de la déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2561. Les prescriptions applicables sont celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation et celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales, le cas échéant. Le site reste cependant couvert par la procédure d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1- Installation de dégraissage : l'exploitant doit se positionner au regard de la nomenclature des ICPE. Confirmer le cas échéant, le non classement au titre de la rubrique n° 2563 (voir ci-dessus). 2 - Concernant l'installation de stockage de gaz inflammable liquéfié (cuve de 15 m3 de propane) qui a été arrêtée, transmettre la notification de cessation d'activité, ainsi que les dispositions de remise en état effectuées. Dans le cas ou cette notification n'aurait pas été effectuée, il y aura lieu de procéder aux dispositions prévues à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Examen pour les déchets produits en 2024 : L'exploitant a mis en place et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants (dangereux et non dangereux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants mis en place par l'exploitant contient les informations prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (examen pour l'année 2024).
Conditions de stockage des déchets (récipients, indication)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 24.2
Lors de l'inspection, il a été constaté que les déchets liquides ou pâteux sont entreposés dans des récipients fermés, en bon état et étanches aux produits contenus.8/12 Les récipients comportent l’indication apparente de la nature des produits (pictogramme le cas échéant).
Conditions de stockage des déchets (abri des intempéries)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2001, article 24.2
Il est constaté que tous dépôts de déchets en vrac ou non hermétiquement clos susceptibles d’être à l’origine d’entraînement de polluant par l’intermédiaire des eaux pluviales sont stockés à l'abri des intempéries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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