Installation classée à Saint-Pierre (39150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les 5 points contrôlés sont constatés non-conformes. Il ressort de la visite d'inspection et de l'analyse des différents documents transmis par l'exploitant que les différents registres sont incomplets et que certaines données sont manquantes et non fiables. Concernant les déchets inertes admis sur la carrière, le registre n'est pas conforme et l'exploitant n'effectue pas les vérifications nécessaires (document d'accompagnement et contrôles visuels). L'exploitant ne respecte ni les limites du bassin de consommation autorisées (distance moyenne de 35 km) ni la limite annuelle de 50 kt de matériaux extraits de la carrière hors Jura. En comparant les différentes données, il apparait que les déclarations de l'exploitant sur les quantités expédiées hors Jura ne sont pas fiables (écarts entre les registres, GEREP [déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets] les données des douanes, notamment pour 2024). Pour toutes ces raisons, il est proposé au préfet du Jura de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
rapport annuel d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 24
Non-conformité : L'exploitant n'établit pas de rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau...), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation. Il indique cependant que toutes ces informations sont données dans la déclaration GEREP. => Or l'exploitant n'a pas fait sa déclaration en 2022 et a fait une déclaration incomplète en 2023. (cf. point de contrôle n° 5)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 25
L’exploitant a transmis par messages électroniques (en date du 05/12/2024 et du 10/12/2024) des registres présentant différentes données, dont les quantités de matériaux sortant de la carrière (ce qui correspond aux quantités vendues). Pour ce qui est du registre des quantités extraites, l'exploitant a transmis un document dénommé "registre minage carrière du Fourney", sur la période de 2022 à 2024. Non-conformité : Pour l'année 2022, il manque des quantités (seulement des volumes sur novembre 2022), or il y a eu des tirs de mines en mars, avril, mai, juin et juillet. A noter que les registres des quantités extraites et vendues ne sont pas à disposition sur le site, mais au siège de la société à Nanchez. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le registre complet des quantités extraites de 2022 à 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · registre quantités extraites et vendues
registre admission déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 33.3
Non-conformité : - les déchets admis ne font pas l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant ; - l'exploitant a transmis par messages électroniques du 5 et 10 décembre 2024 deux tableaux : => dans le premier, il y a un onglet "2024-déchets inertes" ; => le deuxième est le registre des déchets entrant sur la carrière pour 2024. Aucun de ces deux registres n'est conforme car ils sont incomplets. En effet, il manque les informations suivantes : l'heure d'acceptation ou refus du déchet (en consignant une copie de l'accusé d'acceptation ou refus délivré au producteur) ; • la quantité du déchet entrant, en tonnes => l'information est dans le premier tableau, mais pas dans le deuxième ; • l'origine et la nature du déchet entrant (code à 6 chiffres du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/532/CE) => l'information est dans le deuxième tableau, mais pas dans le premier ; • le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;• le cas échéant, le motif de refus d'admission ;• l'adresse du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires ;• l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement. • Les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre sont répertoriées dans le plan d’exploitation de la carrière. 7/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 36
L'analyse des différents tableaux et registres fournis par l'exploitant conduit aux constats de non- conformités suivants. Non-conformité : La distance moyenne de transport pour les matériaux expédiés dans le Jura, pour l'année 2024 (de janvier à début décembre) est inférieure à 35 km. Par contre la distance moyenne de transport pour les matériaux expédiés hors Jura sur la même période est supérieure à 35 km (moyenne calculée à 47,72 km). Non-conformité : Pour vérifier le respect de la limite annuelle de 50 kt de matériaux extraits de la carrière expédiés hors Jura, l'inspection se base sur les éléments suivants : les déclarations GEREP ;• les différents registres et tableaux transmis par l'exploitant ;• les données des douanes (déclarations de dédouanement sur 2023 et 2024 faites par la SARL GOYARD). • Données GEREP : 2020 : l'exploitant a déclaré avoir expédié tous ses matériaux extraits dans le Jura. 2021: l'exploitant a déclaré avoir expédié 5,69 kt de ses matériaux extraits hors Jura (Ain, Doubs et Suisse). En 2022, l'exploitant n'a pas fait sa déclaration GEREP (voir constat n° 5), mais a indiqué avoir expédié 49,820 kt de ses matériaux extraits hors Jura (dont 48,178 kt en Suisse).8/9 En 2023, l'exploitant a déclaré avoir expédié 42,16 kt de ses matériaux extraits hors Jura (dont 41,464 kt en Suisse). Registres de l'exploitant : 2024 : les registres indiquent pour la période du 17/01/2024 au 03/12/2024 : 49,202 kt de matériaux expédiés hors Jura. A noter que l'exploitant déclare qu'une partie des matériaux extraits sont expédiés à la plateforme du FOURNEY : ces matériaux sont en réalité expédiés pour la plupart hors du Jura et devraient être comptabilisés dans les matériaux extraits de la carrière et expédiés hors Jura. Données des douanes : 2024 : du 18 janvier au 20 novembre 2024, 74 kt déclarées en procédure de dédouanement en export pour la Suisse. => en comparant les différentes données, il apparaît que les déclarations de l'exploitant sur les quantités expédiées hors Jura ne sont pas fiables (écarts entre les registres, GEREP et les données des douanes, notamment pour 2024) et ne respectent pas la limite annuelle de 50 kt. Non-conformité : L’exploitant a transmis un registre, mais il doit être épuré/simplifié pour répertorier uniquement les éléments demandés, à savoir : le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que les lieux de destination des camions sortants. Par contre, par sondages sur les registres et tableaux
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · trafic routier et bassin de consommation
déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 47
Non-conformité : L'exploitant n'a pas fait de déclaration en 2022 et a fait une déclaration incomplète en 2023 (0 kt déclarée en quantité annuelle extraite). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise sa déclaration GEREP pour l’année 2024, avant le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · déclaration émissions polluantes et déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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