Installation classée à Mouzon (08210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a construit le bassin de confinement des eaux incendie, il convient de fournir le plan de récolement attestant le volume de 1 098 m 3. Le site a évolué depuis ses arrêtés préfectoraux, il convient de régulariser sa situation administrative.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2024, article 1
La société SOCOTEC a établi dans son rapport EK1K0/24/223 du 24 juin 20 24 un besoin de confinement de 1 098 m 3 pour les eaux d'extinction incendie du site. L'inspection constate que le bassin est réalisé. En conditions normales, les eaux pluviales transitent par un débourbeur-déshuileur et sont dirigées vers le fossé collectant les eaux de l a zone industrielle avant rejet dans la Meuse. En cas d'incendie ou de déversement, deux vannes guillotines seront fermées. Les eaux seront pomp ées pour être évacuées après contrôle. L'inspection constate que les manivelles permettant l'ouverture et la fer meture des vannes d'isolement sont en place. Suite à la visite, l'exploitant a transmis le plan du bassin, les caractéristiques de la bâc he assurant l'étanchéité, la vérification d'étanchéité, les consignes associées et le rappor t de la société SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan de récolement du bassin avec sa capacité réelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
L'inspection constate qu'une ligne de régénération de 19,2 t/j est installée et en fonctionnement , alors que le site est autorisé pour la rubrique n° 2660 de la nomenclature des installation s classées à une ligne de régénération de 9,6 t/j. L'inspection constate que le site dispose de 2 lignes de production : ligne 5 et ligne 7 . Les lignes 1, 2 et 3 ont été démontées. L'exploitant indique que la capacité de production des inst allations soumises à la rubrique n° 2661-1 reste inchangée à 22 t/j. L'exploitant est tenu de r etirer le dossier de porter à connaissance du 27 juillet 2020 portant la capacité de production à 36 t/j. L'inspection constate que l'exploitant regroupe des déchets de plastiques et qu'il les traite dans sa ligne de régénération. Ces activités pouvant rel ever des rubriques n° 2714 et n° 2791 de la nomenclature des installations classées, l'inspection rappelle que toute modification doit être portée à la connaissance de […]. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas informé le préfet des carac téristiques des conduits des rejets atmosphériques des lignes 5 et 7 et du démontage des conduits des lignes 1, 2 et 3. L'exploitant indique que suite à une modification de procédé, il n'y a plus de rejet à l'atmosphère. L'inspection constate que le site ne dispose plus de 3 points de rejets d'eaux pluviales et domestiques, tels que décrit dans l'article 7 .5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/06/07 . 5 L'inspection constate que les zones de stockage de matières premières et pro duits finis ne correspondent plus aux hypothèses de l'étude de dangers, établie dans le cadre du dos sier d'autorisation en 2007 . Les modélisations présentées dans l'étude de dangers ne correspondent plus à la situation actuelle. Pour l’extension des stockages, l’exploitant n’a pas justifié que les limites des stockages aient été implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de ca lcul FLUMILOG.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'inspection constate 2 points de rejet : - 1 point de rejet d'eaux pluviales ; - 1 point de rejet d'eaux domestiques. Les eaux domestiques transitent par une micro- station. L'exploitant indique qu'elle est composée de 2 décanteurs avant rejet au réseau communal. Les eaux pluviales transitent par un débourbeur- déshuileur raccordé au réseau de la zone industrielle avant de rejoindre le fossé collectan t toutes les eaux de la zone et rejoignant la Meuse. L'inspection rappelle que l'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet , avant sa réalisation, toute modification avec tous les éléments d'appréciation. L'exploitant confirmera notamment qu e le rejet d'eaux domestiques ne contient pas les purges du circuit de refroidissement et que son exutoire est le réseau communal.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2007 , article 10.1
L'exploitant a transmis les rapports de la société Bureau Veritas : - pour les eaux pluviales, le rapport n° 22763126_0003_001_001 indique une interv ention du 10/09/2024. Les paramètres analysés sont conformes à la prescription (pH, DCO , DBO 5, Indice hydrocarbure, MES, Phosphore, Métaux totaux, azote global) ; - pour les eaux usées (eaux domestiques), le rapport n° 22763126_2_1_1_rev0 indique une intervention du 9 au 10 septembre 2024. Le s paramètres analysés sont conformes à la prescription (MES, DCO, DBO 5, Azote global, Phosphore). La fréquence annuelle n'est pas respectée, l'exploitant indique qu'il souhaitait achever les travaux sur le bassin de confinement avant de relancer les analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport d'analyses des eaux de rejets effectuées en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2007 , article 4.5.1
Lors de la visite, l'inspection constate qu'un cubitainer 1 000 litres de déchets "diluant et encre" est stocké hors rétention et 4 cubitainers 1 000 litres de ces déchets sur rétention. Le site est autorisé à stocker 1 000 litres de déchets "diluant et encre". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à l'élimination périodique de ses déchets « diluant et encre » afin de stocker ces déchets sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14 partiel
L'exploitant a transmis le rapport de la société SOCOTEC EK1K0/24/223 relatif au dimensionnement des besoins en eau et en rétention selon les guides D9 et D9A. Ce rapport indique un besoin en eau incendie de 510 m 3/h. 9 Le rapport D9 indique qu'il existe 3 poteaux incendie à l'extérieur du site delivrant 68, 60 et 67 m 3/h. L'exploitant n'a pas transmis le dernier contrôle de ces poteaux incendie. L'exploitant indique que la Meuse est proche du site et qu'il est possible au SDIS de s'alimenter en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L' exploitant devra justifier qu'il dispose des ressources en eau suffisantes en cas d 'incendie soit en ayant une confirmation écrite du SDIS des Ardennes du pompage possible dans la Meu se et en fournissant le contrôle des débits/pressions des poteaux incendi e, soit en mettant en place une réserve d'eau de 1020 m 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2007 , article 15.2
L'exploitant a transmis le rapport 356750420.R du 09/09/24 concernant les rejets des lignes 5 et 7 . L'exploitant indique que les conduits des lignes 1, 2 et 3 ont été démontés. L'inspection rappelle que l'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, toute modification avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 50 partiel
L'exploitant a transmis le rapport n°356750420.2.R de la société Bureau Veritas du 9/9/2024. Le flux en poussières étant inférieur à 1 kg/h, la VLE est de 100 mg/m 3. Les résultats sont conformes. Le flux horaire total en COVNM étant inférieur à 2 kg/h, la VLE ne s'applique pas. Le site ne dispose pas d'oxydateur thermique. L'exploitant n'a pas estimé les émissions diffuses en COV. L'exploitant n'a pas fourni la liste complète des substances susceptibles d'être rej etées par l'installation. L'exp loitant n'a pas fourni les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émis sion par l'installation, pour les autres substances figurant en annexe III. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira : - soit les éléments nécessaires permettant de justifier de sa conformité à l'article 50 de l'arrêt é ministériel du 27/12/2013 ; - soit la justification du démontage des 2 cheminées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-43
Suite à la visite, l'exploitant a transmis un tableau des déchets plastiques entrants sur le sit e indiquant la date, le poids et la provenance des déchets. L'exploitant indique qu'il s'agit exclusivement de reprise d'intercalaires et produits ou chutes en polypropylène extrudé alvéolaire qui sont régénérés en interne. De janvier à fin septembre 2025, le tonnage était de 1 222 tonnes. L'inspection rappelle que l'exploitant doit se positionner sur les rubriques n os 2714 et 2791 de la nomenclature des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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