Installation classée à Chatou (78400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection il a été constaté: • que les activités d'entreposage et stockage de déch ets et de matériaux combustibles ont été poursuivies sur le site, • que les démarches de régularisation de la situation administrative n'ont pas été réalisées, • qu'une partie des déchets présents sur le site a ét é évacuée mais les justificatifs n'ont pas été transmis à l'inspection, • que les distances d’entreposage des matières combus tibles prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juin 2024 ne sont pas respectées. Les représentants de la SAS Chatou Watier, propriét aire du terrain ont indiqué avoir mandaté un bureau d'études environnement et un huissier pour f aire l'inventaire des matériaux entreposés sur site. Les résultats n'ont pas été communiqués à l'i nspection à la date de rédaction du rapport d'inspection. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juin 2024 susmentionné n'a pas été suivi d'effet. -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, déchets et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2024, article 1er et L. 511-1, L.511-2, R. 511-9
Lors de la visite des installations, les représenta nts de la société Chatou Watier ont précisé à l’équipe d’inspection que : • Un recours sur le permis de construire initialement déposé pour aménager le terrain est en cours depuis au moins 5 années, bloquant le projet initial prévu par la SAS Chatou Watier pour les activités du terrain. • La SAS Chatou Watier est propriétaire des terrains et du bâti présent sur les parcelles concernées depuis 2019. Toutefois, la banque qui fi nançait l’achat du terrain a lancé une procédure d’adjudication, en vue de récupérer les sommes prêtées dans le cadre de l’achat du terrain. Cette procédure n’a pas abouti suite à deux tentatives de vente, et une convention vient d’être signée en 2024 pour un nouv eau crédit au profit de la SAS Chatou Watier. • Un bail est en cours au nom de la société SP3, afin de réaliser des activités de stockage de matières diverses pour son compte et pour le compte de 3 autres sociétés : NSD, A P AIPS, Atelier protégé des Yvelines (AP’Y), les deux derni ères entreprises étant des entreprises 9/29adaptées. L’équipe d’inspection remarque, d’après les informations disponibles sur l’annuaire des entreprises (https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) que le s entreprises citées par les représentants de la SAS Chatou Watier ont les activités suivantes : - SP3 : 1 établissement en activité avec le n°SIRET : 410 157 598 00039, avec activité principale K nettoyage courant des bâtiments L (code NAF : 81.21 Z). Le dirigeant de la SAS Chatou Watier est impliqué dans la gouvernance de cette entreprise (président). - NSD : 1 établissement en activité avec le n°SIRET : 343 385 977 00081, avec activité principale K nettoyage courant des bâtiments L (code NAF : 81.21 Z). Le dirigeant de la SAS Chatou Watier est impliqué dans la gouvernance de cette entreprise (président). - A P AIPS : 1 établissement en activité avec le n° SIRET : 412 691 685 00041, avec activité principale K Activités des agences de placement de main-d’œuvr e L (code NAF : 78.10Z). Le dirigeant de la SAS Chatou Watier est impliqué dans la gouvernance de cette entreprise (directeur général). - AP’Y : 1 établissement en activité avec le n° SIR ET : 449 877 570 00035, avec activité principale K Activités de conditionnement L (code NAF : 82.92Z). Le dirigeant de la SAS Chatou Watier est impliqué dans la gouvernance de cette entreprise (directeur général). Lors de la visite des installations, l’équipe d’inspection constate que (cf. annexe photogra
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2024, article 2 et Code de l'environnement, articles L.541-2, L.541-3 et L. 541-7
La SAS Chatou Watier n’a pas transmis à l’inspectio n de justificatifs concernant l’évacuation de déchets, produits chimiques, big-bags ou cessation de l’entreposage des matériaux combustibles. Les représentants de la SAS Chatou Watier ont décla ré avoir fait évacuer plus de 300 m³ de déchets qui étaient présents sur site dans les 15 d erniers jours précédant la visite d’inspection, mais les justificatifs relatifs à ces enlèvements n’ont pas été présentés à l’inspection. Par ailleurs, lors de la visite des installations, l’équipe d’inspection constate que les big-bags qui étaient entreposés devant le bâtiment proche de la Seine vus lors de l’inspection du 06/02/2024 n’étaient plus entreposés à cet endroit. Comme ment ionné au point de contrôle n°1 du présent rapport, les représentants de la SAS Chatou Watier ont indiqué avoir épandu le contenu des big- bags sur le sol, dans la portion de la parcelle côt é ouest du bâtiment au fond du terrain. Toutefois, une analyse du contenu de ces big-bags n’a pas été réalisée, et l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les justificatifs concernant la provenanc e du contenu des terres présentes dans les big- bags qui ont été épandues. En lien avec les constats détaillés au point de contrôle n°1 du présent rapport, l’équipe d’inspection constate la présence de matières combustibles (palettes en bois, contenants en plastique) entreposés à moins de dix mètres des façades des deux bâtiments (cf. annexe photographique), notamment : • palettes, bois et fûts plastiques à la mezzanine cô té Quai Watier du bâtiment plus proche de la clôture côté Quai Watier. • tables en bois et fauteuils contenant des mousses e t du plastique à la mezzanine côté opposé au quai Watier du bâtiment plus proche de la clôture côté Quai Watier. • contenants plastiques variés au bâtiment au fond du terrain avec 2 étages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusions : La SAS Chatou Watier n’a pas transmis à l’inspectio n de justificatifs concernant l’évacuation de déchets, produits chimiques, big-bags ou cessation de l’entreposage des matériaux combustibles. 16/29Les terres stockées dans la vingtaine des big-bags qui étaient entreposés sur site au moment de l’inspection du 6 février 2024 ont été épandues sur le terrain du site, mais l’exploitant n’est pas en mesure de justifier des caractéristiques de ces terres, notamment en ce qui concerne une possible pollution. Des matières combustibles sont entreposées à moins de dix m
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Consignation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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