Installation classée à Neuville-aux-Bois (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Visite de l’installation : Les aérogénérateurs sont desservis par des voies d’accès carrossables,• Présence d’aires de retournement à proximité des aérogénérateurs,• Il n’est pas constaté de dégradation desdits chemins,• Lors de l'inspection, un dépôt sauvage de déchets est observé au niveau de l'aérogénérateur E5. L'exploitant précise avoir été informé de ces dépôts et qu'il allait •5/18 prendre ses dispositions pour en assurer l'élimination. Constat : Il convient d'apporter la preuve à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, du maintien des abords de l'installation dans un bon état de propreté en justifiant de l'élimination des déchets observés lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Les documents suivants ont été transmis à l’inspection : Nordex, EU ORIGINAL DECLARATION OF CONFORMITY, 10/04/2024, 5p.• Bureau veritas, RAPPORT FINAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE Génie Civil (Synthèse), En date du 27/03/2023, 6p. • TUV NORD, Type Certificate, 05/08/2022, 20p,• Eickhoff, Gearbox Test, 05/01/2023, 8p.• Le modèle des cinq éoliennes installées sur le parc est le suivant : NORDEX N117/3000 Controlled. Le document [Nordex, EU ORIGINAL DECLARATION OF CONFORMITY] atteste le respect de la norme IEC 61400-1 : « Sous réserve qu'un certificat de composant valide de la boîte de vitesses EH905A/B soit disponible » jusqu'au 28/10/2026 et à partir du 22/12/2016. Pour justifier de ces éléments, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le document [Eickhoff,6/18 Gearbox Test]. Ce dernier, en anglais et en allemand, atteste la conformité de la boite de vitesse du modèle EBN 2980 A12, qui est compatible avec le modèle NORDEX N117/3000 Controlled installé. L’exploitant présente le rapport de contrôle par le fabriquant de la conformité de ses 5 aérogénérateurs avec le document [NORDEX, EU ORIGINAL DECLARATION OF CONFORMITY] en date du 10/04/2024. La mise en service ayant eu lieu le 03/10/2023, le document est postérieur à cette dernière. Le rapport [Bureau veritas, RAPPORT FINAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE] du 27/03/2023 atteste de la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes prévues par le R111-38 du code de la construction et de l'habitation. Constat : L'exploitant ne justifie pas d'un contrôle par un organisme compétent attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant la mise en service industrielle de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Dans le cas où le document du 10/04/2024 vaut vérification au titre de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011, aucune autre vérification n'ayant été réalisée avant, l'exploitant doit le préciser à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’autorisation d’exploiter de l’installation est en date du 07/11/2014. Les documents suivants ont été transmis à l’inspection :7/18 SOCOTEC, Rapport de vérification Installations électriques, 24/07/2024, 31p.• SOCOTEC, Rapport de vérification équipements de travail, 23/07/2024, 4p.• Bureau Veritas, Rapport de vérification électricité visite initial, 17/11/2023, 30p• Les trois documents présentés par l’exploitant à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ne permettent pas de justifier du respect de la norme NF EN IEC 61 400-24 dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale. De plus, aucun rapport de contrôles réalisé par un organisme compétent au sens de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 n'a été présenté à l'inspection. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect de la norme NF IEC 61400-24 et d’une mise à la terre de ses installations par un organisme compétent pour prévenir les conséquences du risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Les documents suivants ont été présentés à l’inspection : Bureau Veritas, Rapport de vérification électricité visite initial, 17/11/2023, 30p.• Nordex, EU ORIGINAL DECLARATION OF CONFORMITY, 10/04/2024, 5p.• L’exploitant présente les attestations de conformité de chacun des aérogénérateur de son installation, elles ont été établies par le fabricant des turbines le 10/04/2024 et précisent que les installations respectent la directive 2006/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. Le rapport de vérification réglementaire après travaux [Bureau Veritas, Rapport de vérification électricité visite initial] des cinq aérogénérateurs et du poste de livraison en date du 17/11/2023 comporte un examen des normes NF C 15-100 (installation électrique à basse tension), NF C 13- 100 de 2001 (poste de livraison HTA) et NF C 13-200 (installation électrique à haute tension) et conclut que la vérification n’a fait l’objet d’aucune observation pour la très basse, basse et haute tension.Le document est réalisé par Bureau Veritas Construction SAS qui est un organisme accrédité Cofrac mais est postérieur à la mise en service de l'installation (du 03/10/2023). Constat : L'exploitant ne justifie pas d'un contrôle par un organisme compétent attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Dans le cas où le document du17/11/2023 vaut vérification au titre de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011, aucune autre vérification n'ayant été réalisée avant la mise en service de l'installation, l'exploitant doit le préciser à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Le document présenté par l'exploitant [Parc Neuville aux Bois (45) - Liste des systèmes instrumentés de sécurité] ne détaille pas l'ensemble des équipements de chacun des SIS identifiés, et par conséquent ni les données attendues associées à ces équipements (fonctionnalités, fréquences de tests et opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps, fréquence de maintenance). A titre d'exemple, l'inspection a échangé avec l'exploitant sur le SIS relatif à la prévention de la projection de glace. Pour ce SIS, sont uniquement identifiés : le capteur Ice Detector Labkotec• la détection de déséquilibre et vibrations• l'identification de fonctionnement anormal• les deux types d'anémomètres (ultrasoniques et mécaniques)• le frein aérodynamique• La description du SIS doit porter sur l'ensemble des équipements impliqués dans la réaction entre le premier permettant la détection jusqu'à ceux permettant l'arrêt de la machine puis ceux permettant de procéder au redémarrage en sécurité, ce qui inclut aussi les étapes de lever de doute d'absence de glace au moment du redémarrage. Constat : La liste des équipements de sécurité n'est pas tenue à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
9/18 Visite de l'installation : présence d'un balisage lumineux sur la nacelle des cinq aérogénérateurs, le clignotement dudit balisage est synchronisé. L'exploitant précise que les aérogénérateurs sont synchronisés avec ceux des parcs adjacents car paramétrés sur le même référentiel. Il précise également qu'un contrat avec son maintenancier lui permet d'assurer une maintenance sous 21 jours en cas de défaillance. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a indiqué que le suivi environnemental avait été initié en mai 2024 avec les premières prospections le 17 mai 2024. Un appareillage pour réaliser les écoutes en altitude est installé au niveau de la nacelle depuis le 13 mai, et ce jusqu'au 25 octobre 2024. Le suivi environnemental devrait être finalisé et communiqué en février 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, visite de l’éolienne n°3 et du poste de livraison : - La porte d’accès à l’intérieur de l’aérogénérateur est fermée à clef,10/18 - Les deux portes d’accès au poste de livraison sont fermées à clef. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Examen de la plateforme OREOL : Les identifiants déclarés pour les éoliennes sont les suivants 0010012274_E1 à 0010012274_E5 et 0010012274_PDL pour le poste de livraison. Par sondage, visite de l'aérogénérateur n°3 et de l'extérieur du n°5 : L'identifiant E3 est inscrit de manière lisible au niveau du mât de l'éolienne n°3, il en va de même pour l'identifiant E5 pour l'éolienne n°5. Les numéros OREOL sont en plus rappelés au niveau des panneaux en amont de l'éolienne sur le chemin, ce qui permet une bonne identification des installation pour les riverains en cas de problème. • Présence de panneaux en amont de l'accès à l'éolienne n°3, en amont de la n°5, et en amont du poste de livraison, qui présentent les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale (numéro des pompiers, numéro d'astreinte), l'interdiction de pénétrer dans les aérogénérateurs, les mises en garde de sécurité (risques d'électrocution, de chute de glace), et les consignes à suivre en cas de situation anormale et en cas d'accident. • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par sondage, visite de l'éolienne n°3 : le palier inférieur situé à l'intérieur de l'éolienne est propre et exempt d'entreposage de matériaux combustibles ou inflammables. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Par sondage, examen du contrôle de l'éolienne identifiée E2-91234, le document suivant a été présenté à l'inspection : NORDEX, Rapport de mise en service Delta rev.02 (NEMA 19-1), 04/08/2023, 21p.• Il précise que les essais suivants ont bien été réalisés le 21/07/2023 : Fonction d'arrêt d'urgence dans la base du mât, dans la nacelle, délestage et arrêt d'urgence en cours de fonctionnement, • Déclenchement du système de sécurité et affichage de l'alarme pour une vitesse test de 400/tr/min (overspeed), • Actionner manuellement le frein de rotor.• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les documents suivants ont été transmis à l’inspection : NORDEX, Rapport de maintenance année initiale, gamme de produit K08 Delta, éolienne 91233, 29/11/2023, 83p. • Abo Energy, Inspection Report, 20/08/2024, 10p.• NORDEX, Protocole de contrôle des brides et des fixations, Document général, 22/01/2021, 18p. • NORDEX, Rapport de maintenance année 2024, classe d'éolienne K08 Delta, éolienne 31233, 26/08/2024, 64p. • 8.2 […], (EOC) Turbine technical expertise after commissioning, 11/10/2023, 27p.• Il est précisé dans le document [NORDEX, Protocole de contrôle des brides et des fixations] que l'ensemble des goujons et des vis sont resserrés lors de la maintenance initiale (3 mois après la mise en service). Ils sont vérifiés a minima visuellement (marquage par code couleur) et par un contrôle manuel à chaque maintenance annuelle. Par sondage, vérification de l'éolienne E1 : [NORDEX, Rapport de maintenance année initiale] : Le serrage des brides de fixations, des brides de mât, et de la fixation des pales ont tous été réalisés lors de la maintenance initiale. Le contrôle visuel du mât n'est pas réalisé dans le rapport de maintenance initiale mais apparait conforme dans le document [8.2 […], (EOC) Turbine technical expertise after commissioning]. [NORDEX, Rapport de maintenance année 2024] : Lors de la maintenance annuelle X1 (1 ans après la mise en service industrielle), tous les raccords vissés non vérifiés ont fait l'objet d'un contrôle visuel et manuel pour les brides de fixations, les brides de mât, et de fixation des pales. Une inspection visuelle de la tour extérieure et intérieure est effectuée et ne présente pas d'anomalies. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
13/18 Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : NORDEX, Inspection report rotor blades, 13/05/2024, 20p.• ABO ENERGY, Inspection report, Neuville-aux-Bois NEU04 (91236) - Inspection MRR-RBR- ABO-INS, 23/07/2024 • L'exploitant précise qu'une inspection par drone est réalisée tous les ans avec Nordex et complétée par une inspection abo energy afin de respecter l'échéance des 6 mois. Les rapports NORDEX présentent des photographies des anomalies ainsi qu'une caractérisation selon la gravité des défauts rencontrés.Les rapports Abo Energy sont plus sommaires et ne présentent aucune photographie ni indication du matériel utilisé pour observer. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a présenté le document suivant à l'inspection : Parc éolien de Neuville aux Bois (45), conformité aux exigences de tenue du registre de maintenance, dernière mise à jour TPM le 18/11/2024, 2p. • L'exploitant a mis en place un registre qui rassemble les différents contrôles réalisés et à réaliser ainsi que les résultats de ces derniers. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage, visite de l'éolienne n°3 : présence, au niveau du palier inférieur de l'éolienne, d'un plan de localisation des extincteurs mentionnant la présence de trois de ces équipements (implantés au niveau de la nacelle, de la plateforme intermédiaire et du palier inférieur), • par sondage, présence d'un extincteur au CO2 (adapté aux feux d'origine électrique) visible et facilement accessible à proximité de la porte du palier inférieur situé à l'intérieur de l'éolienne, vérifié en juillet 2024. • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2014, article 8
Le document suivant a été présenté à l'inspection : Rapport de mesure, contrôle de l'impact acoustique de la centrale éolienne de Neuville- aux-Bois, 07/05/2024, ECHO Acoustique • La campagne de mesure est réalisée du 06/02/2024 au 28/02/2024 par un organisme disposant d'une qualification de l'OPQIBI. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/09/2019, article 3
L’exploitant a indiqué que le bridage était effectif depuis le 01/08/2024. Par sondage, vérification des données enregistrées par le SCADA pour l’éolienne E3 le 27/10/2024 (température minimale de 12°C, pas de précipitation, vent à 3km/h). Il est bien observé un arrêt de l’éolienne E3 de 17h09 à 2h du matin la nuit du 27 au 28 octobre 2024 lorsque les conditions de bridage fixées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/09/2019 sont détectées. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2014, article 7
L’exploitant a transmis les documents suivants à l’inspection : Registre de visites état de la Laye du Nord, 2023-2024, 1p.• Entretien des deux ponts du parc éolien de Neuville-Aux-Bois, Convention de partenariat, 18/03/2024, 2p. • Signalement du 11/10/2024 d’une crue par le contact local.• Devis daté du 27/12/2024 pour réalisation du curage• La convention de partenariat établie entre le contact local et la Ferme éolienne de Neuville-Aux- Bois pour l’enlèvement des déchets, végétaux ou tout dépôt excessif de sédiments en amont et en aval des ponts prévoit : Un contact dans les plus brefs délais après le signalement de l’obstruction des ponts,• Un devis de la part du prestataire local dans les deux jours ouvrés pour le propriétaire,• Une intervention dans les trois jours ouvrés suivant la demande initiale après validation du devis par le propriétaire. • Cette convention est valable pour une durée de cinq ans à compter du 18/03/2024. Le registre des visites de l’état de la Laye du Nord fourni détaille des visites à échéance mensuelle réalisées par le contact local ou des membres d’ABO energy. Le 11/10/2024, un signalement de crue est répertorié dans le registre par le contact local et complété par une correspondance téléphonique entre le contact et l’exploitant le jour même. Pourtant, aucune inspection n’est réalisée suite à la crue du 11/10/2024, la visite suivante étant réalisée le 04/11/2024. Les observations du 11/10/2024 par le contact local précisent « un amas de sédiment », et sont confirmées par la visite ABO energy du 04/11/2024 qui observe « une sédimentation haute curage à faire ». Un devis a été signé le 27/12/2024, l'exploitant précise que les opérations de curage sont prévues avant fin janvier 2025. L’exploitant précise ne jamais avoir eu de signalement de la part du SMORE depuis leur prise de contact courant 2023. Il convient néanmoins de réitérer la prise de contact afin de la confirmer car un signalement aurait du être remonté en octobre/novembre 2024 lors de la crue. Pas d'écart constaté. 18/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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