Installation classée à Argent-sur-Sauldre (18410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010014560
Commune
Argent-sur-Sauldre (18410)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 22 mars 2023
SIRET
80908480900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant renseigne le registre national des terres excavées et sédiments sur la plateforme trackdechets. Une extraction de l'année 2025 a été réalisée. La cohérence du remplissage entre le registre chronologique et la déclaration sur la plateforme a été contrôlée par sondage. Les réceptions consultées sont bien reportées dans le registre trackdéchets. Concernant les informations téléversées dans le registre dématérialisé, la consultation des extractions réalisées appellent les remarques suivantes : - les parcelles ou coordonnées GPS à renseigner lors de la télédéclaration sont celles permettant d'identifier l'origine des terres excavées et non le lieu d'élimination - l'organisation de l'apport des déchets entre le lieu de production (chantier) et d'élimination (ISDI) ne doit pas conduire à mentionner le critère "Transport Direct" (réservé aux transports directs par pipeline, convoyeurs...) - les informations relatives au transporteur en charge de l'apport des déchets vers l'ISDI doivent être renseignées même s'il s'agit de la société en charge de l'exploitation de l'ISDI Constat : l'exploitant adapte sa déclaration sur le registre RNDTS en précisant les parcelles d'origine des terres traitées et les renseignements attendus concernant le transporteur Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Sur la base de son suivi par tableau interne et le registre déclaré sur le registre RNDTS, l'exploitant dispose d'un registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants. L'inspection des installations a consulté le registre pour l'année 2025. Constat : le registre chronologique ne présente pas la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs ainsi que la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures des retombées atmosphériques de poussières en 2025. Lors de l'inspection, une campagne de mesures était en cours avec la présence des jauges de collectes correctement réparties sur l'installation. Constat : l'exploitant n'a pas réalisé une surveillance annuelle de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection des installations classées a constaté la présence du panneau à l'entrée du site. Le panneau présente l'ensemble des informations attendues. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une benne permettant le tri et le stockage des déchets indésirables dans des conditions adaptées. L'exploitant n'a pas, à ce jour, réalisé d'évacuation de la benne nécessitant le renseignement d'un registre. Conforme 9/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Présence d'un accès correctement configuré pour permettre l'accès des services de secours. Aucun véhicule n'est présent en permanence sur le site pouvant empêcher cet accès. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site est protégé pour empêcher le libre accès. Un portail au niveau de l'unique accès est maintenu fermé en dehors des horaires d'ouverture. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La zone de contrôle et déversement est identifiée sur le site. Pour chaque déchargement, le chauffeur en charge de l'apport des déchets dispose de l'indication précise de la zone de déchargement. Cette zone est ensuite reportée sur le registre. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2020, article 1.2.2
La visite de l'installation comparée au plan cadastral et aux vues aériennes apparait en cohérence concernant la situation cadastrale de l'établissement. Vu le plan cadastral historique avec les 3 parcelles sur les contrats d'occupation notamment avec la commune d'Argent-sur-Sauldre. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2020, article 2.1.1
L'entretien de la végétation est prévu à l'automne en dehors de période estivale (risque incendie). Le site est apparu correctement entretenu lors de la visite avec la présence des haies périphériques. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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