Installation classée à Aniche (59580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802702
Commune
Aniche (59580)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 8 mars 2022
SIRET
82978783700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de constater que les déchets amiantés (déchets dangereux) et les déchets non dangereux non inertes, ont été évacués. L'inspection propose à monsieur le préfet du Nord de lever les arrêtés de mise en demeure des /2023 et /2021 ainsi que l'arrêté de suppression du /2025 et d'astreinte du /2023. Cependant l'inspection demande à l'exploitant de poursuivre la procédure de cessation d'activité en se rapprochant d'un bureau d'étude certifié afin d'attester la mise en sécurité du site et la remise en état selon l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/06/2021, article 1
Ce point de contrôle traite des déchets non dangereux non inertes, les déchets dangereux sont traités dans le point de contrôle suivant. Déchets non dangereux non inertes : Historique : Suite à la visite d'inspection du 30/04/2021, constant la présence de dépôt de déchets non dangereux non inertes, apportés par la société FIMA ENVIRONNEMENT et entreposés sur le site dans l'attente d'un tri préalable à leur évacuation, de manière illégale, cette dernière a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative (rubrique 2716 à enregistrement) ou de cesser ses activités par arrêté préfectoral du 21/06/2021. Suite à l'inspection du 08/03/2022, constatant toujours la présence de déchets sur le site exploité par FIMA ENVIRONNEMENT, il a été considéré que l'exploitant ne respectait pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21/06/2021 susvisé, il a donc été proposé de rendre la société FIMA ENVIRONNEMENT redevable d'une astreinte administrative. Une inspection a eu lieu le 20/03/2023 confirmant le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 21/06/2021 et le choix de l'exploitant de cesser ses activités plutôt que de les régulariser. L'arrêté préfectoral, rendant la société FIMA ENVVIRONNEMENT d'une astreinte administrative pour ses installations de transit de déchets, a été pris en date du 02/10/2023. Deux visites d'inspection ont eu lieu en 2024 (les 22/03 et 01/10), à l'issue desquelles, il a été proposé (rapport référencé V2.2024.129 du 17/10/2024), d'ordonner la suppression des installations compte tenu du non respect de l'arrêté de mise en demeure du 21/06/2021 susvisé. Cet arrêté préfectoral de suppression a été signé en date du 25/03/2025. Dernière visite du 27/03/2025 : Lors de la dernière inspection du 27/03/2025 (rapport référencé V2.2025.238 du 19/09/2025), l'enlèvement des déchets était en cours, l'inspection avait notamment constaté la présence de 3 camions-bennes enlevant des déchets. L'inspection demandait alors à l'exploitant d'établir et de transmettre un registre pour assurer la traçabilité de ses déchets. Par courriel du 19/10/2025, l'exploitant a transmis le registre des déchets sortants. Ce registre indique 5 opérations d'enlèvement de déchets (code 170904 = déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03) à destination de SPECIAL DEBLAIS en date des 24, 25, 26, 27 et 28 mars 2025. Cette société est autorisée à recevoir des déchets non dangereux non
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Conditions de respect de la suppression de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2023, article 1
Les déchets non dangereux non inertes font l'objet du point de contrôle n°1. Déchets dangereux (amiantés) : Historique : Lors de la visite du 08/03/2022, l'inspection a constaté la présence de déchets dangereux sous forme de tôle en amiante liée, dont la quantité est estimée à un volume inférieur à 1 tonne. Il a été proposé de mettre en demeure l'exploitant de régulariser son activité ou de la cesser en procédant à la remise en état (rubrique 2718 - régime de la déclaration). L'arrêté préfectoral de mise en demeure correspondant a été signé en date du 02/10/2023. Lors de la visite des 22/03/2024 et 01/10/2024 (rapport référencé V2.2024.129 daté du 17/10/2024), l'inspection a considéré que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure en date du 02/10/2023 susvisé, il a alors été proposé d'ordonner la suppression des installations précitées (déchets dangereux contenant de l'amiante - rubrique 2718 - autorisation). L'arrêté préfectoral portant suppression d'installations classées pour la protection de l'environnement pris a l'encontre de la société FIMA ENVIRONNEMENT a été signé en date du 25/03/2025. Dernière visite du 27/03/2025 : Lors de la précédente inspection du 27/03/2025, le gestionnaire du site, présent, avait déclaré qu'il prenait en charge l'évacuation des déchets dangereux bien que ceux-ci étaient des dépôts sauvages. Par courriel du 31/03/2025, l'exploitant a transmis des photos du nettoyage du site et a précisé que les déchets amiantés étaient en cours d'évacuation par la société VANHEED ENVIRONNEMENT. Par courriel du 03/04/2025, l'exploitant a transmis une série de photos du site pour attester de l'évacuation des déchets ainsi qu'une information indiquant que ces photos avaient été réalisée dans le cadre de l'établissement d'un constat d'huissier (ce constat a été transmis à l'inspection en date du 31/03/2026). L'inspection indiquait alors dans son rapport du 19/09/2025, référencé V2.2025.238, que ces éléments étaient à compléter et qu'il convenait de transmettre le bordereau de suivi des déchets dangereux et de renseigner Trackdéchets avec les informations de traçabilité. Par courriel du 29/09/2025, l'exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets amiantés référencé : BSDA-20250331-59AGJ5BKT daté du 31/03/2025 indiquant le code déchet : 170605* (matériaux de construction contenant de l'amiante) ainsi que la quantité : 3.92 tonnes et la filière d'évacuation : VANHEEDE ENVIRONNEMENT à Billy Berclau. L'inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2023, article 1
En lien avec le point de contrôle n°1, l'inspection considère que l'arrêté préfectoral du 21/06/2021 est respecté compte tenu de l'enlèvement de l'ensemble des déchets (non dangereux non inertes). Cet enlèvement a effectivement été constaté le 31/03/2026 par l'inspection. Le représentant de l'exploitant, présent le jour de la visite indique qu'un huissier a réalisé un PV de constat le 31/03/2025 (un an avant la présente inspection) indiquant l'enlèvement de l'ensemble des déchets, cependant l'inspection n'a été destinataire de ce constat de huissier que le 31/03/2026. La date du PV établi par le huissier, est bien postérieure aux dates des enlèvements de déchets non dangereux indiqués dans le registre évoqué au point de contrôle n°1. Il est proposé de lever cette astreinte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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