Installation classée à Donges (44480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'accident de tir survenu le /2025, l'arrêté préfectoral complémentaire du /2025 renforce la procédure d'organisation des tirs de mines sur le site. Il a été constaté que l'exploitant ne réalisait pas systématiquement un contrôle d'une déviation potentielle du forage ni de la largeur de banquette sur la première rangée, suite à la foration. L'exploitant doit mettre en place ce contrôle pour l'ensemble des tirs. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé sur ce point. L'exploitant doit formaliser un plan d'actions suite à la dernière étude de stabilité des fronts de taille. Il doit rapidement réparer les dispositifs d'abattage des poussières (portique d'arrosage des chargements, réseau fixe d'asperseurs sur la piste principale) compte tenu de la période estivale. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non- conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
23points de contrôle
16avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Procédure de tir
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 3
La mise en œuvre des mesures prévues a été contrôlée pour le tir n°2026-04 du 04/02/2026. Documents consultés : plan d'exploitation avec localisation des tirs,• profils des trous de la première rangée,• plan de tir et de foration,• rapport de foration,• plan de chargement et d'amorçage,• bon de livraison d'explosifs.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 3
Le chef de carrière est le responsable des tirs de mines. Il a indiqué avoir réalisé le recyclage annuel du CPT (certificat de préposé au tir) mais n'a pas été en mesure de présenter l'attestation de formation. Vérification des documents relatifs à la préparation du tir de mines n°2026-04 du 0'/02/2026 : Document consulté : échange de mails du 03/02/2026 entre le chef de carrière et le responsable d'exploitation, • Constat : validation par le responsable d'exploitation : conforme.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le justificatif de la dernière formation réalisée par le chef de carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 12-4
Document contrôlé : tableau de synthèse des mesures de vibration et de surpression acoustique pour les tirs de mines réalisés en 2025 (32 tirs) et 2026 (14 tirs). Points de mesure : 3 à chaque tir. Résultats maximum : Vibrations 2025 Vibrations 2026 Surpression 2025 Surpression 2026 Nord 2,27 mm/s 3,12 mm/s 122,9 dBL 125 dBL Est 4,18 mm/s 6,8 mm/s 126,4 dBL 125 dBL Sud 6,75 mm/s 7,52 mm/s 128 dBL 121 dBL Il est constaté en 2025 des dépassements de la valeur de référence de surpression acoustique. En 2026, cette valeur de référence est atteinte sur deux points de mesure. Les résultats de vibrations respectent la valeur limite de 10 mm/s mais peuvent être relativement élevés en comparaison aux résultats mesurés sur d'autres carrières du département. Pour l'ensemble des points de mesure, la valeur maximale mesurée est supérieure en 2026 à celle de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de décrire et mettre en oeuvre des dispositions pour que les valeurs de surpression acoustique soient inférieures à 125 dB, sans augmenter les valeurs de vibration dans les sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 13-8
10/25 Documents contrôlés : - Rapport "Suivi 2025 de la stabilité des fronts de la carrière de la Mariais" - 12/01/2026, - Registre des fronts de taille (du 02/06/2025 au 05/06/2026), L'exploitant a transmis l'étude à la demande de l'inspection en vue de la préparation de la visite. Il n'a transmis ni son analyse ni de propositions: non conforme. Fréquence : l'étude précédente date de mai 2020. L'exploitant n'a pas respecté la fréquence de 5 ans : non conforme L'étude relève : - des instabilités de moyenne ampleur, à la fois sur les fronts définitifs et sur les fronts en exploitation, - des instabilités de petits volumes fréquentes au sommet des fronts dans l'ensemble de la carrière. L'étude fait des préconisations pour les 17 principales instabilités identifiées. En particulier, elle préconise une grande vigilance pour l'exploitation de deux zone comportant une famille de glissoires (risque de glissement en masse). Les autres préconisations relèvent de : - la surveillance, - l'amélioration de la gestion de l'eau sur la piste supérieure au Nord (eau provenant du secteur bascule ?) - la mise en place de merlons et / ou pièges à cailloux en pied de zone instable, - la mise en place / conservation d'une taille minimale de risberme / banquette, - la conservation d'une pente de 45° sur un front supérieur au sud, - la limitation ou déviation de la circulation sur une piste en contrebas d'une zone instable. Pour les petites instabilités au sommet des fronts, l'étude relève qu'elles se purgent spontanément sur les fronts définitifs et préconise de conserver une largeur suffisante aux banquettes définitives. L'étude ne précise pas la largeur de banquette définitive à conserver. Le registre des fronts permet de tracer la surveillance mise en place à la suite de l'étude. Lors de la visite, il a été constaté la mise en place de merlons et/ou pièges à cailloux au niveau de la zone Est du stock pile (page 16). Au niveau du front Nord de l'ancienne excavation, l'exploitation a repris et la zone est occupée par les matériaux abattus d'un tir (page 17). Au niveau de la piste du front Sud, des éperons rocheux dépassent sur la piste et ne permettent pas l'implantation de pièges à cailloux compte tenu de la largeur de la piste (page 18). Des pièges à cailloux sont implantés de part et d'autre des éperons. L'exploitant indique que cette piste n'est pas utilisée actuellement. Elle sera utilisée ponctuellement pour l'implantation des tirs et par la foreuse lorsque l'exploitation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 6-1
Suite à la dernière visite, l'exploitant a transmis une carte complétée représentant le circuit des eaux sur le site. Cependant, cette carte n'est pas autoportante et ne permet pas de comprendre complètement le fonctionnement du circuit des eaux. Elle ne comporte pas de légende relative aux indications "P" et aux couleurs des cercles. Elle nécessite d'être actualisée car P8 n'existe plus : le transfert des eaux d'exhaure de l'ancienne excavation vers l'excavation principale ne se fait plus par pompage mais par infiltration compte tenu du rabattage induit pas l'excavation principale. La carte ne précise pas la localisation des compteurs volumétriques (il n'y en a actuellement pas sur le site). Elle ne précise pas où et comment sont dirigés les ruissellements qui ne sont pas interceptés par l'excavation. L'exploitant a précisé que : les ruissellements de la zone Nord rejoignent le réseau du séparateur à hydrocarbures,• le rejet en provenance du séparateur à hydrocarbures était dirigé vers l'excavation,• les ruissellements de la plate-forme Sud rejoignaient en partie un fossé.• Le document ne permet pas de préciser les différents usages et notamment les lances incendie, l'arrosage des pistes par arroseuse. L'usage du réseau AEP n'est pas représenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter et mettre à jour la carte du circuit des eaux et de la compléter par un synoptique permettant d'identifier l'origine des prélèvements, les eaux pluviales collectées et les différents usages de l'eau. Lorsque des compteurs volumétriques seront mis en place (voir autres points de contrôle), leur localisation devra être précisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 6-2
Origine des eaux utilisées sur le site : eaux d'exhaure (eaux souterraines et eaux pluviales) et eau du réseau d'eau potable. L'exploitant indique que l'eau potable est utilisée pour les besoins sanitaires et pour le nettoyage des engins et des véhicules légers au nettoyeur haute pression. Il précise que ce type de nettoyeur nécessite une eau sans impureté pour pouvoir fonctionner. L'usage d'eau potable pour le lavage des véhicules n'est cependant pas une utilisation autorisée. Il indique qu'il n'utilise plus d'eau potable pour les système de dépoussiérage. Il ne dispose pas d'un compteur spécifique pour l'activité carrière. Il estime à au moins 250 m3/an la consommation d'eau potable globale (domestique et carrière). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rechercher des solutions alternatives pour ne pas utiliser d'eau potable pour le nettoyage des véhicules. L'exploitant doit mesurer la quantité d'eau potable utilisée pour des usages non domestiques : mise en place d'un compteur volumétrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 6-2
L'exploitant a présenté l'enregistrement mensuel des prélèvements d'eau d'exhaure. Ces prélèvements sont estimés à partir du nombre d'heures de fonctionnement des pompes et du débit de la pompe tenant compte de la hauteur de colonne. L'exploitant ne dispose pas de compteurs volumétriques sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des compteurs volumétriques afin de mesurer les prélèvements d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le jour de la visite, les niveaux de gravité étaient les suivants (pour les milieux de prélèvement du site) : - eau potable : alerte - eaux souterraines : non concerné L'exploitant indique qu'il n'a pas mis en place de mesure particulière de réduction des prélèvements d'eau potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de reporter les opérations de nettoyage des engins utilisant de l'eau potable, pendant toute la durée de la période de restriction. L'exploitant a indiqué, lors de la visite, que cette mesure était possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réductions imposables à l’exploitant - volume de référence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas calculé les volumes de référence relatifs à l'eau potable et aux eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de calculer les volumes de référence, sur la base des précisions apportées par la note du 23/03/2026 de la DREAL aux exploitants de carrière en région Pays de la Loire. En particulier, afin de justifier les prélèvements réalisés et les usages incompressibles, l'exploitant doit mettre en place des compteurs volumétriques pour la mesure de ces prélèvements et des usages de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'exploitant n'a pas présenté les informations demandées à cet article. Il indique ne pas être concerné par les points 5 et 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les informations listées à cet article. Pour le point 1, l'exploitant transmettra les informations pour l'année 2025. La fréquence des relevés doit être hebdomadaire compte tenu des volumes prélevés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Document à tenir à disposition de l’inspection
Suivi des puits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 6-10
Document contrôlé : Rapport de suivi annuel 2025 Référencement de 10 puits dont 2 puits détruits Relevé piézométrique réalisé sur 7 puits. Noté "absent" pour les deux relevés 2025 sur P10. Les deux autres puits proches de P10 ont été relevés. Lors de la visite d'inspection de 2025, il avait été demandé de réaliser un nouvel ouvrage pour remplacer les deux puits détruits et permettre le suivi de la piézométrie au Sud du site. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'un nouveau puits avait bien été réalisé et que l'information avait été donnée au bureau d'études chargé des relevés. La synthèse trimestrielle 2026 réalisée par le bureau d'études a été consultée lors de la visite : le nouveau puits ne figure pas parmi les puits dont le relevé a été réalisé au premier semestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la synthèse trimestrielle complétée avec le relevé du nouveau puits situé au Sud ou transmettre un justificatif de la réalisation du puits et de la demande d'intégration de son suivi auprès du bureau d'études.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 2-16
Document contrôlé : plan topographique 2025 daté du 24/12/2025. Ce plan est orienté. Des compléments ont été apportés suite aux demandes faites lors de la visite d'inspection du 15/04/2025 : indication de la clôture, des périmètres de protection (bande de 10 m, distance à l’oléoduc), du point de rejet des eaux, des puits. Il manque la localisation du cours d’eau et des fossés limitrophes à la carrière ainsi que le nouveau puits créé au sud du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan pour la prochaine édition 2026 : - cours d'eau et fossés, - nouveau puits (voir point de contrôle précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Document contrôlé : plan de gestion des déchets d'extraction daté du 30/06/2026. Fréquence de révision : non conforme (la version précédente datait du 08/12/2020) Contenu : - le document n'indique pas l'absence de déchets de production (point 3.2), - le document ne décrit ni ne représente les merlons périphériques, - le document ne précise pas le devenir des boues issues de la décantation des eaux d'exhaure, - le document indique qu'il n'y a plus de terre végétale de découverte sur le site alors que le dossier de demande d'autorisation qui a abouti à l'arrêté d'autorisation de 2013 indique qu'elles sont stockées sous forme de merlons. Contrôle sur site : le stockage B situé à l'Ouest des lagunes ne se présente plus tel qu'il est décrit dans le PGDE. Il a été modifié et se présente désormais comme une plate-forme de stockage de bétons à recycler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PGDE doit être modifié pour tenir compte des observations formulées. L'exploitant devra veiller au respect de la fréquence de mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 7-1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté les points suivants : La période est très sèche,• L'installation fixe d'aspersion de la piste principale ne fonctionnait pas : l'exploitant a indiqué qu'elle était hors service, • Le passage d'une arroseuse sur les pistes,• L'aspersion à la jetée sur le stock pile et dans la trémie du primaire,• Le portique d'aspersion des camions ne fonctionnait pas : l'exploitant a indiqué qu'il y avait un dysfonctionnement sur une électrovanne empêchant l'alimentation du portique en eau, • Des camions ont quitté le site non bâchés.• Plusieurs dispositifs d'abattage des poussières étaient non fonctionnels : non conforme 24/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre en services les dispositifs d'abattage des poussières. Dans l'attente de la réparation du portique d'aspersion, il a été demandé le bâchage de l'ensemble des camions quittant le site, sauf impossibilité technique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 1-8
25/25 Lors de la visite d'inspection 2025, il avait été demandé de réaliser des mesures de bruit au Sud ou Sud-Est du site, au niveau de la zone artisanale située à proximité du site. L'exploitant n'a pas réalisé ces mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser des mesures de bruit au niveau de la zone artisanale située au Sud-Est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 12-6
8/25 Contrôle réalisé pour le tir n°2026-04 du 04/02/2026. Documents consultés : plan d'exploitation avec localisation des tirs,• étude du tir,• plan de tir et de foration,• document de sortie d'un des sismographes.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 6-13
Document contrôlé : Rapport de suivi annuel 2025 Prélèvement sur 24 h : conforme Fréquence : - Rejet extérieur : trimestrielle sauf fer et manganèse annuelle : conforme - Plan d'eau Nord-Est (ancienne excavation) : semestrielle sauf fer et manganèse annuelle : conforme Paramètres mesurés : conforme Respect des valeurs limites : conforme Séparateur HC : mesure annuelle conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les coordonnées (Lambert 93) du point de rejet et le code de la masse d'eau en vue de la transmission des analyses des rejets d'eau sur la plate-forme GIDAF.13/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Pour 2025, l'exploitant évalue les volumes suivants : - eaux superficielles : pas de prélèvement - eau potable : 257 m3 - eaux souterraines : 308 528 m3(eaux d'exhaure pompées évaluées à 583 278 m3- eaux pluviales interceptées par le site évaluées à 274 750 m3) Le prélèvement d'eau total annuel pour 2025 est donc estimé à 308 785 m3, supérieur à 10 000 m3. L'installation est donc soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel sécheresse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le jour de l'inspection, le niveau de gravité était : - eau potable : alerte - eaux souterraines : pas de niveau de gravité. L'exploitant n'était donc pas concerné par l'obligation de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'organiser pour déclarer les volumes d'eau prélevés en cas de dépassement des seuils d'alerte renforcée ou de crise.Cette déclaration doit se faire sur l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Document contrôlé : Retombées de poussières dans l'environnement - Année 2025 Respect de la norme : conforme Fréquence des campagnes : semestrielle : conforme Durée : conforme Résultats : conformes (pour les points de type b, moyennes annuelles glissantes au maximum à environ 160 mg/m²/jour)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2013, article 9-7
Document contrôlé : Rapport de suivi annuel 2025 Méthode : expertise : conforme Points de mesure : ceux prévus dans l'arrêté : conforme Résultats : Respect des valeurs d'émergence et des valeurs de bruit en limite de site : conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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