Installation classée à Saint-Genis-Laval (69230), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de relever des non-conformités du site vis-à-vis des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables en matière de situation administrative et de prévention des risques, notamment incendie et air-odeurs. L'exploitant doit mettre en œuvre plusieurs actions correctives et/ou apporter les éléments justificatifs dans des délais précisés dans les points de contrôle ci-après.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2023, article R.511-94/9
L'installation […] PALETTES est déclarée au titre de la rubrique ICPE 1532 pour un volume de 3000 m3 depuis le 4 décembre 2002. Cette installation est considérée existante au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Lors de la visite, l'Inspection a constaté que des palettes de bois sont stockées en extérieur sur une surface d'environ 1000 m². La hauteur des piles de palettes oscille entre 2 m et 10 m. En considérant une hauteur moyenne de 4 à 5 m, le volume stocké en extérieur avoisine les 4000 à 5000 m3. L'inspection a également constaté du stockage de bois en intérieur au sein de l'atelier de réparation (pour environ 150 m3) et au sein de l'atelier de démontage (pour environ 50 m3). Le volume stocké dans l'installation dépasse donc celui déclaré initialement. L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative : - soit en se conformant au volume initialement déclaré pour le stockage de bois ou matériaux combustibles analogues (3000 m3) ; - soit en déclarant une modification de ce volume auprès du préfet de département : par une déclaration de modification en application de l'article R.512-54 du code de l'environnement, si l'augmentation de volume est non substantielle (augmentation de moins de 300 m3). La démarche est à réaliser via l'outil https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904 ; • par une nouvelle déclaration au titre de la rubrique ICPE 1532, si l'augmentation de volume est substantielle (augmentation de plus de 300 m3). La démarche est à réaliser via l'outil https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : En fonction de l'activité envisagée par l'exploitant, ce dernier procède, sous 2 mois, à la régularisation de sa situation administrative : - soit en se conformant au volume initialement déclaré pour le stockage de bois ou matériaux combustibles analogues (3000 m3) ; - soit en déclarant une modification de ce volume auprès du préfet de département : par une déclaration de modification en application de l'article R.512-54 du code de•5/9 l'environnement, si l'augmentation de volume est non substantielle (augmentation de moins de 300 m3). La démarche est à réaliser via l'outil https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904 ; par une nouvelle déclaration au titre de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité ét vérification des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 4.2
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant dispose d'extincteurs à l'intérieur des locaux et sur l'aire extérieure : - au niveau du local de réparation des palettes : 4 extincteurs sont présents. Ils ont été vérifiés en février 2026. Ils sont situés à proximité des postes de travail et des dégagements, facilement accessibles et signalés par des pancartes en hauteur, sauf pour l'extincteur le plus au sud ; - au niveau du local de démontage : un extincteur est présent. Il a été vérifié en février 2026 et est situé à proximité des dégagements, facilement accessible mais non signalé par une pancarte en hauteur ;6/9 - au niveau du rez-de-chaussée des bureaux : un extincteur est présent. Il a été vérifié en février 2026 et est situé à proximité des dégagements, facilement accessible et signalé par une pancarte en hauteur ; - au niveau du local de l'atelier GCM (génie civil métal), abritant notamment le tableau électrique de l'installation […] PALETTES et des activités extérieures à celles de la société […] PALETTES (activité de la société GCM, dont le gérant est également […]) : un extincteur est présent. Il n'a pas été vérifié depuis plus d'un an, est situé à proximité des dégagements mais n'est pas facilement accessible (positionné entre la paroi du local et la machine de travail des métaux) et n'est pas signalé par une pancarte en hauteur ; - au niveau de l'aire extérieure : un extincteur 45 kg sur roues est présent. Il n'a pas été vérifié depuis plus d'un an, est situé à proximité des dégagements et facilement accessible mais n'est pas signalé par une pancarte en hauteur. Tous les employés du site sont équipés de leurs téléphones portables permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Des plans des locaux avec une description des dangers sont affichés dans le local de réparation des palettes et au rez-de-chaussée des bureaux mais ne seraient pas facilement consultables par les services d'incendie et de secours en cas d'incendie dans ces locaux. Il n'y a par ailleurs aucun plan pour l'aire extérieure, le local de démontage et le local de l'atelier GCM, d'autant plus que des risques spécifiques méritent d'être signalés (présence d'un groupe électrogène sur l'aire extérieure, présence d'un tableau électrique permettant la bascule sur groupe électrogène dans le local de l'atelier GCM, présences de machines alimentées électriquement). L'installation est desservie par 2 poteaux incendie du réseau public : - un poteau incendie situé à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 4.3
Comme indiqué au point de constat n°2, des plans des locaux avec une description des dangers sont affichés dans le local de réparation des palettes et au rez-de-chaussée des bureaux mais ne seraient pas facilement consultables par les services d'incendie et de secours en cas d'incendie dans ces locaux. Il n'y a par ailleurs aucun plan pour l'aire extérieure, le local de démontage et le local de l'atelier GCM, d'autant plus que des risques spécifiques méritent d'être signalés (présence d'un groupe électrogène sur l'aire extérieure, présence d'un tableau électrique permettant la bascule sur groupe électrogène dans le local de l'atelier GCM, présence de machines alimentées électriquement). Il n'y a donc aucun plan global de l'installation indiquant les différentes zones de danger et les risques ne sont pas signalés dans l'installation, sauf le risque électrique au niveau des armoires électriques et de quelques machines alimentées électriquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit, sous 4 mois, créer un plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger et signaler les risques dans les zones de danger, conformes aux indications du plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 4.6
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que l'interdiction de fumer est affichée au niveau de chaque poste de travail. Elle n'est en revanche pas affichée au niveau de l'aire extérieure, principale zone de stockage de bois, du local de démontage et du local de l'atelier GCM. Les consignes relatives aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et les numéros de téléphone des services d'incendie et de secours sont spécifiés sur les plans affichés au rez-de- chaussée des bureaux et dans le local de réparation. Toutefois, ces plans n'indiquent pas le numéro de téléphone du responsable d'intervention ni l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Par ailleurs, comme indiqué au point de constat n°2, ces plans ne sont pas présents au niveau de l'aire extérieure, du local de démontage et du local de l'atelier GCM. Enfin, les consignes relatives à l'interdiction de tout brûlage à l'air libre et à l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ne sont pas affichées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit établir et porter à la connaissance du personnel, dans l'ensemble des lieux fréquentés par ceux-ci, toutes les consignes spécifiées au point 4.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 6.1.1
Lors de la précédente visite, l'exploitant avait indiqué que l'opacité des fumées du poêle à bois est liée à l'humidité contenue dans le bois brûlé et l'Inspection avait demandé à l'exploitant d'utiliser son poêle dans des conditions ne générant pas de fumées susceptibles de créer une gêne pour le voisinage et/ou la circulation, notamment en ne brûlant pas les chutes de bois humides. Lors de la présente visite, l'exploitant a indiqué ne pas avoir modifié les conditions de brûlage du bois, les quelques chutes brûlées provenant du bois stocké sur l'aire extérieure, mais avoir pris l'attache des établissements BLAIN (fumisterie industrielle) pour mettre en place une filtration au niveau de l'exutoire des fumées de combustion. L'exploitant a rappelé que le poêle est uniquement destiné à chauffer le local de démontage en hiver et que le bois brûlé est brut, non traité chimiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant évalue, sous 3 mois, la pertinence d'équiper le conduit d'évacuation des fumées de combustion du pôele à bois d'un dispositif d'épuration des gaz collectés conformément à l'article 6.1.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et, le cas échéant, met en place, sous 6 mois, ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 7.3
Lors de la visite, l'Inspection a constaté au niveau de l'aire extérieure, la présence d'une benne contenant des déchets de bois, seuls déchets produits par l'installation. L'exploitant a indiqué que cette benne est évacuée en filière adaptée (incinération en chaufferie biomasse) dès qu'elle est pleine, soit 2 à 3 fois par an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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