Germigny — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11 et 12
Non-conformité : L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer l'ensemble des FDS car le registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus n'est pas à jour (Cf point de contrôle n° 1). Il n'a pas fourni de plan des stockages. 11/12L'ensemble des observations et constats faits sur les points de contrôle précédents (n° 6 et 7) montre que l'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations des FDS sondées. L'IIC a également constaté la présence dans l'installation de substances dangereuses en quantité supérieure aux néces
Campet-et-Lamolère — Arrêté Préfectoral du 20/11/2024, article 5.1.4
L’exploitant indique qu’il est en possession des fiches descriptives des produits dangereux utilisés sur le site et de leur mode d’emploi. Néanmoins, les fiches de données de sécurité ne sont pas présente dans le registre de sécurité. Certains GRV ne présentent pas d’étiquetage, ne permettant pas d’identifier le produit contenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fiches de données de sécurité doivent être présentes dans le registre de sécurité, sous 15 jours. Tous les GRV contenant des produits doivent être étiquetés pour permettre leur identification, sous 15 jours.
Andrézieux-Bouthéon — Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
En rubrique 2 de la FDS du produit base primaire réactif P99 on retrouve les numéros d’autorisation REACH20/6/5 et REACH 20/6/8 qui correspondent à la décision C(2020)2089. La demande de renouvellement de cette décision doit être déposée avant le 22/07/2024. En l’absence de dépôt d’une telle demande par le fournisseur, l’exploitant ne pourra plus utiliser ce produit après le 22/01/2026. L’inspection invite l’exploitant à indiquer au fournisseur si la substitution en cours d’étude n’est pas possible. En revanche, la FDS du produit base primaire P33 ne mentionne pas de numéros d ’autorisation. C
Bonneville — Règlement européen du 18/12/2006, article 36 du rè glement (UE) n°1907/2006
L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits biocides utilisés sur le site. La fiche de donnée de sécurité du biocide oxydant date de 2018 et celle du biocide non oxydant de 2013. Ainsi, ces dernières semblent obsolètes. Demande 11 : Pour les produits biocides dont les fiches de do nnées de sécurité sont antérieures à 2020, l’exploitant se rapprochera de ses fournisseu rs afin d’obtenir les fiches de sécurité mises à jour (délai : 3 mois). 16
Saint-Marcel-d'Ardèche — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’exploitant a présenté la liste des produits chimiques détenus sur le site. Il lui a été demandé de présenter également les fiches de données de sécurité (FDS) des produits suivants : - HYDROX : détergent. La FDS est à la version 7 .0.00 du 06/12/22. - HYDRAL : péroxyde hydro.La FDS est à la version 7 .0.0 du 24/10/23. - Soude caustique solide : La FDS est à la version FR 7 .0 de juillet 2021. - NetActiv : hydroxyde de sodium. La FDS est à la version V01 du 11/09/18. Cette fiche n’est pas conforme au règlement européen en vigueur. - Activ3000 : détergent. La FDS est à la version V03 du 06/11/
Belleville-en-Beaujolais — Arrêté Préfectoral du 20/12/2001, article 9
L'exploitant a transmis les FDS des encres utilisées dans le procédé. L'Inspection constate que les encres contiennent moins de 10% de composés organiques volatils. Les pictogrammes de danger "toxique" et "Inflammable" ne sont présents dans aucune des FDS contrôlées. Toutefois, l'Inspection constate que 2 FDS font mention du caractère toxique des produits : 12001133 - VIOLET 208-2572 FAN HIDROBAS, dont la FDS comporte la mention de danger "H411 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme". • 12097986 - OR DIRECT GPT SHM HIDROGRAF, dont la FDS indique que
Suze-la-Rousse — Règlement européen du 18/12/2006, article 31 du règlement (UE) n°1907/2006
Les produits utilisés pour la TAR sont fournis par la société BWT : - CS-3018 (biocide). La FDS présentée est datée du 16/06/25 (version V3) - CS-2001+MBT (dispersant). La FDS présentée est datée du 25/04/23 (version V2) […] sont à jour, en français et sous le format de l’annexe II du règlement REACH. Lors de la visite il est constaté que les produits sont stockés dans un local grillagé. […] correspondantes sont présentes dans une armoire à l'intérieur du local grillagé. Cependant, deux produits sont stockés dans le local sans leur FDS : - BAKTOL 100 : Solution contenant 100 g/L de SO₂ sous la
Pierrelatte — Règlement européen du 18/12/2006, article 31 du règlement (UE) n°1907/2006
Les fiches FDS consultés sont les suivantes : – CS 3018 : datée du 25/04/2023, en français avec 16 rubriques et classification CLP – CS 1003 MB : datée du 03/08/2021, en français avec 16 rubriques et classification CLP – CS 3015 : datée du 18/10/2024, en français avec 16 rubriques et classification CLP – CS 3017 : datée du 07/02/2020, en français avec 16 rubriques et classification CLP – CS 4001 : datée du 14/12/2021, en français avec 16 rubriques et classification CLP Plusieurs fiches sont antérieures à 2023 (dernière modification du règlement REACH) toutefois les fiches comportent bien 16 ru
Mios — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
La demande de la fiche de données sécurité relative au produit utilisé pour épurer les sables de verrerie a été l'occasion pour l'exploitant d'indiquer qu'il n'utilisait pas ce procédé. A la place, un procédé basé sur le principe de la force centrifuge est utilisé. Cette modification permet donc d'éviter la génération d'un déchet. Toutefois, cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations classées en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant
Rungis — Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L'exploitant a été en mesure de présenter les fiches de données de sécurité des substances chimiques demandées par l'inspection. Cependant, il n'a pas pu remettre à l'inspection un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. L'inspection a constaté la présence de matière combustible dans les chambres froides, mais celle- ci n'est pas indiquée sur le plan général des stockages. Non conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, l’exploitant ne dispose pas d’un registre indiquant la nature et la quantité des p