Installation classée à Guichainville (27930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs documents réglementaires ne sont pas suffisants : ils sont incomplets, ne sont pas à jour, ou sont manquants. Certaines conditions d’exploitation du site ne sont pas satisfaisantes, notamment l’entreposage des déchets ménagers spécifiques (DMS). Le bassin de rétention, en très mauvais état, n’est plus étanche. Un dépôt sauvage s’est formé à la sortie de la déchetterie.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PDI et exercice incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Au jour de la visite d’inspection, le plan de défense contre l’incendie (PDI) n’avait pas été conçu, et n’existait pas. L’exploitant note avoir engagé une démarche auprès du SDIS, qui n'a pas abouti. Il a par la suite commandé la réalisation du PDI de l’installation le 3 août 2026. Aucun exercice incendie datant de moins de 3 ans avant la date de la visite d’inspection n’a été réalisé, l’exploitant indiquant que le dernier exercice incendie en date avait été organisé durant l’année 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16 Demande n°1 : Le plan de défense incendie est réalisé conformément aux prescriptions de l’article susvisé, puis il est transmis à la DREAL. Demande n° 2 : L'exploitant organise un exercice incendie interne rapidement pour former le personnel sur place, puis prévoit un exercice incendie de plus grande ampleur pour l’année 2027.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Les plans des locaux et du positionnement des équipements d’alerte et de secours n’ont pas pu être fourni lors de la visite d’inspection. Le plan des réseaux présenté par l’exploitant est une version datant de la mise en service de l’installation en 2004. Un plan de récolement des travaux datant du 2 octobre 2020 présente des éléments des réseaux d’eau, mais de manière partielle. En complément, l’exploitant a fourni un schéma de principe des équipements manquants sur ce plan. L’exploitant s’est engagé à fournir un plan unique mis à jour des réseaux d’eau de l’installation, indiquant pourvoir l'obtenir et le transmettre au plus tard en juin 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à la DREAL les plans mis à jour suivants : - plan des locaux ; - plan d'intervention recensant les zones à risques, le positionnement des équipements d’alerte et de secours (extincteurs, RIA, poteaux incendie, bassins de confinement et vannage associé,...) ; - plan des réseaux d’eau mis à jour. 9/16 Ces plans font partie des éléments constitutifs du PDI de l’installation. Ces éléments seront transmis au SDIS et le plan d'intervention sera affiché à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les dernières analyses d’eaux de rejet ont été réalisées le 9 décembre 2025. Le paramètre « hydrocarbures totaux » s’avère être absent des résultats d’analyses. Les autres paramètres sont conformes aux valeurs limites de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochaines analyses intégreront le paramètre manquant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Des travaux de mise en conformité des installations électriques ont été réalisés en 2024 selon l’exploitant. La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 8 juillet 2025. Le rapport correspondant conclut à l’absence de non-conformité détectée. L’exploitant a indiqué avoir prévu un contrôle en septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant libère l'accès aux armoires électriques située dans le bureau du local d'accueil. L'exploitant doit s'assurer de la présence d'un extincteur CO2 à proximité de l'armoire électrique et de mettre une signalétique adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le registre des déchets sortants de l’année 2026 présenté couvre la période de janvier à juin, il était donc bien à jour lors de la visite d’inspection. Il est constitué de 4 sous-registres, différenciés par la nature des déchets répertoriés. Cependant, trois de ces 4 sous-registres ne comportent pas l’ensemble des informations réglementaires listées dans l’article susvisé. L’exploitant indique procéder à environ 6000 interventions (rotation de benne, expédition de lot de déchets...) par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ajoutera les colonnes manquantes dans ses sous-registres, afin d’avoir un registre renseigné de manière complète.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Les armoires d’entreposage des déchets ménagers spécifiques (DMS) et des huiles minérales ont été changées en 2020 lors des travaux de rénovation. Deux armoires d’entreposage des DMS sont présentes sur l’installation, l’une pour les DMS collectés pour l’éco-organisme ECODDS dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « contenus et contenants des produits chimiques (PCHIM) », l’autre pour le reste des DMS. Dans ces deux armoires, plusieurs conteneurs d’entreposage des déchets sont superposés. Dans la seconde armoire, l’emplacement des déchets de produits acides est trop proche de l’emplacement des déchets de produits basiques. De manière générale, l’entreposage dans ces deux armoires n’est pas clairement organisé et identifiable, excepté sur les deux étagères présentes. L’une des deux caisses-palettes recueillant les déchets de produits non-identifiés est surchargée, elle est alors mal fermée, avec un bidon rempli posé sur le couvercle incliné. À l’extérieur des armoires d’entreposage des DMS, les risques encourus pour chaque type de déchet sont affichés. Il manque cependant : - l’affichage des équipements de protection individuels (EPI) nécessaires ; - l’affichage des consignes en cas de problème ; - un panneau indiquant l’interdiction d’accès à ces armoires au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réorganise ses entreposages de DMS afin : - de ne plus avoir de superposition de conteneurs dans ses armoires ; - d’éloigner davantage les déchets acides des déchets basiques ; - d’assurer la fermeture complète des caisses-palettes de produits non-identifiés. Parallèlement, il établit les plans des deux armoires avec l'emplacement des différents conteneurs. Il ajoute également les affichages manquants à l’extérieur des armoires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2004, article 4.1.6
Un nettoyage du bassin de rétention a été réalisé au début du mois de juillet 2026. Néanmoins, le contrôle visuel du bassin a révélé un mauvais état de la bâche constituant ses parois, déchirée à de nombreux endroits. L’étanchéité du bassin de rétention n’est donc plus assurée. L’exploitant a commandé le 3 août des travaux de rénovation du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la facture correspondant à la rénovation du bassin de rétention dès que les travaux sont terminés, ainsi que des photos du bassin rénové.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7
Les bidons de collecte des huiles végétales ne sont pas sur rétention. L’exploitant évoque une défaillance de son prestataire qui n’a pas fourni le matériel requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait mettre en place un système d’entreposage des huiles végétales muni d’une rétention réglementaire. Il transmet un justificatif à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2004, article 5.1
Un compacteur est présent sur site pour la collecte de déchets en cartons. Cet équipement est en libre accès, la dépose des cartons y étant réalisée directement par l'usager. Or, les commandes d'actionnemnent du compacteur sont également à portée de toute personne.16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que le compacteur ne puisse pas être actionné par une autre personne qu'un opérateur de l'installation formé à sa manipulation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2004, article 2.8
Un dépôt sauvage de déchets a été constaté à proximité de la déchetterie, devant une aire destinée au gens du voyage. Il est localisé à environ 30 mètres au sud de la sortie de la déchetterie, sur le bas-côté ouest de la chaussée, devant un local incendié. Les déchets entassés semblent être principalement des déchets ménagers non dangereux en mélange, ainsi que des déchets d’éléments d’ameublement. Des envols de déchets ont parsemé le côté est de la route sur plusieurs dizaine de mètres face à ce dépôt et à la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'occupe de l'enlèvement de ce dépôt situé aux abords de la déchetterie, afin d'éviter que d'autres déchets continuent à y être ajoutés à défaut d'être déposés à la déchetterie. Il nettoie également les envols de déchets le long de la route à l'est de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau incendie est présent à l’extérieur du site au niveau de la sortie. L’ensemble des zones exploitées est bien compris dans un rayon de 100 m autour de cet hydrant. Le dernier contrôle mené le 16 juillet 2026 conclu à la conformité du poteau, avec un débit de 109 m3/h pour une pression de 1 bar. 6/16 Le dernier contrôle des extincteurs sur site a été réalisé le 30 septembre 2025. Les rapports correspondants indiquent l’absence de deux extincteurs sur l’installation, un premier à hauteur de l’armoire de collecte des huiles minérales, et un second au niveau du local de stockage de matériel près de la sortie du site. L’exploitant explique ne pas avoir remplacé le premier extincteur suite au vol de ce dernier (le pictogramme de description du type d’extincteur étant encore présent au-dessus de l’emplacement désormais vide), estimant pouvoir utiliser un extincteur présent dans les armoires d’entreposage des déchets ménagers spéciaux (DMS) à proximité. Concernant le second extincteur, l’exploitant indique avoir dû condamner le local, celui-ci ayant été mal conçu et faisant courir des risques de sécurité au personnel de l’installation. Le prestataire engagé par l’exploitant pour le contrôle prévu pour 2026 l'a informé le 6 juillet 2026 ne pas pouvoir mener les vérifications commandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les créations et mises à jour des plans réglementaires de l’installation doivent prendre en compte les évolutions des moyens de lutte contre l’incendie, notamment la disparition de certains emplacements d'extincteurs sur site. La vérification périodique annuelle des extincteurs doit être réalisée en 2026, l’exploitant prend alors les dispositions nécessaires pour faire réaliser ce contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
La dernière opération de nettoyage du séparateur d’hydrocarbures a été réalisée au début du mois de juillet 2026. Aucune trace de polluant n’a été détectée après contrôle visuel de la fosse de ce séparateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Des déchets sont trouvés au sol à plusieurs endroits du site, notamment des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) ayant visiblement débordé des bennes qui les contenaient, ainsi que des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) autour des caisses grillagées complètement remplies. L'exploitant informe la DREAL avoir subi une intrusion durant la nuit précédent la visite d'inspection. Les intrus ont déjoué les dispositifs de sécurité mis en place ces dernières années. L'exploitant indique tout de même une réduction du nombre de déchets volés sur l'installation, notamment les DEEE. 15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant récupère les déchets éparpillés sur son site et les entrepose dans les contenants dédiés. Il retire également l’affichage erroné « déchets verts » des alvéoles destinées au transit de gravats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MAEPSO— Évreux (27000)1 point de contrôle avec suites administratives