Inspections ICPE

FERME EOLIENNE DE LA REMISE DES BRUYERES

Installation classée à Louville-la-Chenard (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010011699
CommuneLouville-la-Chenard (28150)
DépartementEure-et-Loir
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées1 depuis 27 février 2025
SIRET48173149500034

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite

Elimination des déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20

L'exploitant précise qu'une "Eolbox" est présente sur plateforme LC09 pour la période de maintenance. Elle est gérée par Vestas. Par courriel du 28 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivis de déchets (BSD) relatifs à l'exploitation du parc éolien. Échantillonnage N° Bordereau : BSD-20240412-0M0Q0BAFA (00002038-D)Annexé au bordereau n° : BSD-20240524-1VBKC7XC3 : le numéro SIRET correspond au siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu de collecte n'est pas renseignée. Par courriel du 28 février 2025, l'exploitant précise qu'il n'est pas en mesure de corriger les informations relatives au lieu de collecte sur les bordereaux existants. Constat : le BSD ne permet pas d'identifier le lieu de collecte des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Contrôle documentaire

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3

Certains rapports de maintenance sont en anglais et ne proposent pas de traduction en français. Constat : l'exploitant ne dispose pas de rapports de maintenance en version française.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Langue des documents

Intérieur propre et dégagé

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Échantillonnage éolienne LC09 : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · propreté

Accès aux aérogénérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Échantillonnage éolienne LC 09 : l'accès à l'éolienne est maintenu fermé à clé. Il en est de même pour le poste de livraison électrique. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Accès

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Échantillonnage éolienne LC 09 : l'éolienne est clairement identifiée sur son mât par l'intermédiaire de son numéro (LC 09). Les prescriptions réglementaires à respecter par les tiers sont reprises sur un panneau implanté à l'entrée de la plateforme et sur le poste de livraison électrique. Le numéro de téléphone indiqué sur le panneau implanté à l'entrée de la plateforme permet de joindre l'astreinte France de l'exploitant. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public

Moyens de lutte contre incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Echantillonnage éolienne LC 09 : un extincteur est présent au pied de l'éolienne, il a été contrôlé en juin 2024. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlé. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Moyens de lutte contre incendie

Registre de maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19

L'exploitant présente un document listant les points de contrôle réalisés dans le cadre de la maintenance, et la fréquence d'intervention pour chaque point de contrôle. Les résultats des tests effectués sont consignés dans ce document. Les rapports de maintenance présentés par l'exploitant sont cohérents avec le registre présenté. L'exploitant veillera à compléter le registre en indiquant à quelle éolienne correspond chaque date d'intervention. Les rapports de maintenance ne sont pas présentés en langue française. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Essais arrêts

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa

Le registre de maintenance fait apparaitre la périodicité des tests d'arrêts d'urgence, et les résultats du dernier test. Échantillonnage éolienne LC 09 : le rapport de maintenance réalisée du 12 au 14 mars 2024 fait apparaitre la réalisation du test de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Contrôle d'intégrité-brides et fixations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Le document présentant les opérations de maintenance indique la fréquence de réalisation des contrôles des brides de fixation. Un contrôle acoustique est réalisé tous les ans dans le cadre de la maintenance annuelle. Un contrôle de l'ensemble des brides est réalisé dans le cadre de la maintenance tous les 3 ans. Échantillonnage éolienne LC 09 : l'exploitant présente le rapport d'intervention du 22/02/22. Il indique uniquement un contrôle visuel du mât et un contrôle de l'ensemble des brides du mât. Par courriel du 7 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un rapport du 18 mars 2022, relatif à un contrôle des brides de fixation réalisé le 1er mars 2022. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des brides et fixations

Contrôle d'intégrité-contrôles visuels

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II

L'exploitant présente les rapports de contrôles visuels des pâles réalisés par Vestas en 2024 pour les éoliennes du parc. Échantillonnage éolienne LC 09 : les rapports indiquent que les contrôles ont été réalisés le 5 mars 2024 et le 3 septembre 2024. Un fichier présente les interventions à réaliser suite aux contrôles visuels des pâles. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Contrôle visuel des éléments

Systèmes Instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

L'exploitant présente un document reprenant la liste des SIS avec leurs fonctionnalités, la fréquence de contrôle et les références des tests dans les rapports de maintenance. Les rapports de maintenance sont transmis pour l'ensemble des éoliennes du parc. Échantillonnage éolienne LC 09 : test Système "VOG" repris dans le rapport de maintenance correspondant à l'intervention du 12 au 14 mars 2024 (Point 2.12 et suivants). Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · liste des SIS et périodicité de contrôle.

Systèmes Instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV

L'exploitant présente le registre de maintenance dans lequel sont consignés les contrôles des SIS, les dates des derniers contrôles et les résultats des tests. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · enregistrement des contrôles du SIS

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

L'exploitant présente le plan de prévention signé par les représentants des différentes sociétés susceptibles d'intervenir sur le parc éolien. Par courriel du 28 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les consignes à respecter en cas d'incendie, d'intempéries, d'événement technique grave, de déversement de matières dangereuses. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Situations d’urgence – Consignes et procédures

Situations d’urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23

L'exploitant présente la procédure en cas d'incident à l'inspection des installations classées. Il indique qu'il contacte le SDIS tous les 3 ans pour solliciter l'organisation d'exercice et transmets à cette occasion les informations sur le site (coordonnées géographiques des éoliennes, numéro d'astreinte). Le plan de prévention est également transmis aux services de secours. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Arrêts d’urgence

Moyens de lutte contre projection de glace

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25

L'exploitant indique que les éoliennes du parc sont équipés d'un système de déduction de présence de glace, qui conduit à la mise à l'arrêt automatique des éoliennes. La levée de doutes est réalisée par le contact local et permet une remise en fonctionnement à distance. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Projection de glace

Formation et exercices

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1511/14

L'exploitant présente les attestations de formations du personnel d'exploitation et de maintenance fournis par les sociétés Vestas, WPO et Socotec, nécessaires à leur intervention sur le parc éolien. Un registre des exercices d'entrainement est également présenté par l'exploitant. Il indique notamment la réalisation d'un exercice (simulation d'incendie dans la nacelle) le 22 mai 2024 sur ce parc, et d'un exercice avec le GRIMP en 2023. Les conclusions de ces exercices et marges d'amélioration sont reprises dans les comptes-rendus. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Qualification du Personnel

Exercice d’entrainement aux situations d’urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

Deux exercices ont été réalisés sur ce parc, en 2023 avec le GRIMP (évacuation personnel bloqué en nacelle) et en 2024 (simulation d'incendie). Des comptes-rendus sont présentés pour ces 2 exercices, avec des mesures correctives. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Qualification du Personnel

Registre Déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2

L'exploitant présente le registre des déchets. Celui-ci respecte les prescriptions du code de l'environnement. Pas d'écart constaté

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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